Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00226 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KN2G
PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE
GREFFIER : Béatrice OGIER
DEMANDEUR
S.A.R.L. LA TOUR prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d’AVIGNON
DÉFENDEUR
E.A.R.L LE BASTIDON [D] DANIEL ET FILS, pris en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Roch-vincent CARAIL, avocat au barreau de NIMES
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 31 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 12 mai 2026 par la sarl La Tour à l’encontre de l’EARL le Bastidon [D] Daniel et Fils devant le juge des référés du tribunal de céans à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de la société demanderesse conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions en réplique déposées lors de l'audience du 30 mars 2026 auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des moyens et prétentions ultimes de l’EARL le Bastidon [D] conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,
Faits et prétentions des parties,
Messieurs [Q] et [I] [D] sont frères et se sont installés sur l’exploitation agricole familiale en 1998 auprès de leur père.
Il existe 2 exploitations agricoles, l’EARL LE BASTIDON, la SCEA DE LA JASSE et la SARL LA TOUR.
À la suite du départ à la retraite de leur père, la situation s’est dégradée, en 2013.
À partir de mars 2025, plusieurs actes notariés ont été signés afin que [Q] et [I] [D] se séparent.
Monsieur [Q] [D] a repris les 2 sociétés d’exploitation et [I] [D] a récupéré l’intégralité des parts de la Société commerciale LA TOUR.
Les bâtiments d’exploitation ont été conservés par Monsieur [I] [D] et Monsieur [Q] [D] a récupéré les terres en propriété ou en fermage.
La construction de remplacement entrepris par la concluante a pris du retard avec la signature des actes de séparation en mars et mai 2025, mais aussi à cause des conditions climatiques et du retard de la société titulaire du contrat de louage d’ouvrage.
L’earl le Bastidon [D] Daniel et fils a informé la SARL LA TOUR De sa volonté de décaler la libération des bâtiments.
La SARL LA TOUR soutient que les parcelles visées dans l’acte de partage sont toujours occupées et verse :
- Un PV de constat en date du 6 janvier 2026
- Un deuxième PV de constat du 27 février 2026
L’EARL soutient que ces parcelles ont été libérées mais que la situation est complexe en raison de nombreux matériels agricoles entreposés depuis des années.
La sarl la Tour demande au juge des référés de :
-Enjoindre à la société LE BASTIDON de libérer sous astreinte de 1.500 € par jour
de retard à compter de la signification de la décision à venir les parcelles
cadastrées [Cadastre 7], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] a [Localité 2] ;
-Condamner la société LE BASTIDON à verser à la société LA TOUR :
- une provision de 60.000 € a valoir sur les astreintes conventionnelles et ses
préjudices ;
- 2.500 € au titre des frais irrépétibles exposés, y compris les constats
d’huissier.
L’Earl le Bastidon demande au juge des référés de :
-Juger qu’en l’espèce est compte tenu de la qualité des parties et de la nature de leurs différends, une conciliation ou une médiation judiciaire apparaît opportune et l’ordonner
-Juger que la SARL LA TOUR ne justifie d’aucun dommage imminent ni de la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite,
-Juger qu’il existe en l’espèce des contestations sérieuses s’opposant aux demandes
de la SARL LA TOUR,
-Débouter la SARL LA TOUR de toutes ses demandes
-Condamner la SARL LA TOUR à porter et payer à la EARL LE BASTIDON, La
somme de 2500 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de provision,
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifient l'existence d'un différend.
L'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, aux termes de l’acte dressé par maître [C], notaire le 27 mars 2025 entre les deux parties l’earl le Bastidon et la sarl la Tour, cette dernière s’est vue octroyée la jouissance des immeubles à compter du 1er janvier 2024 à l’exception de :
-une partie du bâtiment [Cadastre 2]
-une partie du bâtiment [Cadastre 3] sauf partie achurée
-d’une partie du terrain [Cadastre 8] et [Cadastre 6]
Pour ces immeubles, le vendeur devait transmettre la jouissance au plus tard au 31 décembre 2025.
Sur les demandes de conciliation et de médiation formée par la défenderesse,
La défenderesse sollicite une procédure amiable compte tenu de la nature du litige qui concerne deux frères s’étant partagés la moitié d’un domaine familiale.
Cependant cette procédure est refusée par la sarl la Tour et les courriers échangés par les parties démontrent que ceux-ci sont dans l’incapacité de s’entendre amiablement, et ce d’autant plus qu’ils avaient librement consenti un acte de cession avec une date d’exécution.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur la demande de condamnation sous contrainte à libérer les parcelles ;
Il résulte des deux procès verbaux dressés par maître Benedetti les 6 janvier 2026 et 27 février 2026 que les dits immeubles ne sont pas libérés : ainsi les clichés photographiques d’un grand bâtiment à usage industriel sis parcelle [Cadastre 3] et [Cadastre 4] est encombré de matériels divers et de cartons avec étiquettes « scea de [Localité 3] » . De plus, au sud du dit bâtiment, d’autres matériels sont également stockés comme des apploxs cassés, des piquets et tuyaux d’irrigations cassés, des plaques métalliques rouillées. Le commissaire de justice constatait également le 27 février 20265 que l’encombrement des dites parcelles était le même ; sauf en ce qui concerne le déversement de compost par un camion benne de la scea de [Localité 3].
Ces éléments apparaissent probants dès lors que la défenderesse ne conteste pas que le matériel visible sur les photos lui appartient et se contente de mettre en cause la localisation des bâtiments.
Cependant, sans qu’il soit besoin de vérifier la géolocalisation des parcelles, un courriel daté du mercredi 25 mars 2026 non contesté, adressé par « [Courriel 1] » indique ainsi qu’il « va essayer de sortir au 30 avril du precal pour commencer et du reste si il peut aussi. »
Il s’en déduit donc que jusqu’au mois avril 2026, la convention n’était toujours pas exécutée en dépit des échanges entre les parties.
La défenderesse l’earl le Bastidon soutient à la date de l’audience qu’elle a libéré les lieux mais ne produit aucun élément permettant d’attester la réalité de ses allégations alors que la charge de la preuve lui en incombe.
L’acte de cession signé le 27 mars 2025 entre les parties stipule page 14 de manière explicite et claire qu’à l’exception de partie de bâtiment [Cadastre 2], partie du bâtiment [Cadastre 3] sauf partie hachurée, partie du terrain [Cadastre 8] et [Cadastre 5] pour entrepôt divers et stationnements, lez vendeur transmettra à l’acquéreur la jouissance de l’immeuble vendu à compter du 31 décembre 2025.
L’earl le Bastidon ne justifie pas avoir exécuté cette obligation et il a apparaît donc que la sarl la Tour apparaît fondée à solliciter l’exécution forcée de la convention. Il convient donc de faire droit à la demande et de condamner la défenderesse à libérer les parcelles sous astreinte de 1000 euros par jour pendant deux mois.
-sur la demande de condamnation provisionnelle
La sarl al tour sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 60 000 euros à titre provisionnel en faisant valoir qu’elle a donné à bail à la société Custom Arena un entrepôt de 650 m² pour un loyer mensuel de 3600 euros. Elle soutient que le bâtiment occupé par l’earl possède une surface de 2200 m² et qu’il pourrait être loué 13846 euros par mois TTC.
Cependant ; elle ne rapporte pas la preuve du prix invoqué ni de la capacité à louer ce bien. Il convient donc d’indemniser ce préjudice provisionnel au titre de la perte de chance qu’il conviendra plus justement de fixer à 2000 euros.
L’earl sera donc condamnée à payer cette somme à la sarl la Tour. L’earl le Bastidon sera débouté de ses plus amples, moyens, fins et prétentions.
Sur les demandes accessoires;
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Aux termes de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Celui-ci tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée,
Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
L'équité commande de condamner la sarl la Tour aux entiers dépens en ce compris les constats d’huissier ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ; cependant, dès à présent, vu l’article 145 du code de procédure civile,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
Rejetons la demande de conciliation ou de médiation ;
Condamnons l’Earl Le Bastidon Daniel [D] et fils à libérer les parcelles cadastrées [Cadastre 7], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] à [Localité 2] sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision et cependant un délai de deux mois,
Condamnons l’Earl Le Bastidon Daniel [D] et fils à payer à la sarl la Tour la somme provisionnelle de 2000 euros,
Rejetons le surplus des demandes,
Condamnons l’Earl Le Bastidon Daniel [D] et fils à payer à la sarl la Tour la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamnons l’Earl Le Bastidon Daniel [D] et fils aux entiers dépens; en ce compris les constats d’huissier,
La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal. La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.
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