Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
[…]
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 juin 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Sandrine DRUGUET, Président,
* Monsieur Philippe JOUVE, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n°
2024J00047
Et
2024J00099
ENTRE
* la société NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Frédéric ALLEAUME, Avocat de la SCP AXIOJURIS-
LEXIENS, [Adresse 2] [Localité 2]ΕΤ
* 1°) la société OULIAM, - SAS -
[Adresse 3]
* [Localité 3]
en liquidation judiciaire suivant jugement rendu le 31 octobre 2024 par le Tribunal
de commerce de VILLEFRANCHE – TARARE.
* 2°) La société ALLIANCE MJ, représentée par Maître [Z]
[M]
* [Adresse 4]
* [Localité 4]
* liquidateur judiciaire de la société OULIAM
* DÉFENDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT en cette qualité,
Non représenté(e).
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 12/01/2026 à Me Frédéric ALLEAUME, Avocat de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS,
EXPOSE DES FAITS
Pour l'exercice de son activité, la société OULIAM a souhaité s'équiper d'un distributeur d'aliments.
Elle a choisi le matériel qu'elle estimait approprié à ses besoins auprès du fournisseur de son choix, la société APITECH.
À la demande de la société OULIAM, la société NATIOCREDIMURS a acquis le matériel afin de le lui donner en crédit-bail.
C'est dans ces conditions que le 5 février 2021, la société OULIAM et la société NATIOCREDIMURS ont conclu un contrat de crédit-bail n° A1196222 portant sur le matériel sollicité, moyennant le règlement de 60 loyers mensuels de 993,66 Euros HT.
Ce contrat a été régulièrement publié.
Le matériel ayant été livré le 5 février 2021 selon procès-verbal de livraison réception signé par la société OULIAM, la société NATIOCREDIMURS a réglé la facture du fournisseur du matériel émise le 9 février 2021 pour le montant de 66.354,60 € TTC.
À compter du mois de septembre 2022, la société OULIAM a cessé de régler les loyers de son contrat de crédit-bail.
Aussi par courrier recommandé du 23 novembre 2023, la société NATIOCREDIMURS l'a mise en demeure de lui payer la somme totale de 19.030,72 € au titre des loyers impayés.
Le 15 février 2024, la société NATIOCREDIMURS a mis en demeure la société OULIAM de lui restituer le matériel.
Toutefois ces correspondances sont restées sans effet.
En l'absence de régularisation, la société NATIOCREDIMURS a été contrainte de s'adresser à Justice.
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 25 juin 2024, la société NATIOCREDIMURS a fait assigner la société OULIAM devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :
* Constater et à défaut prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1196222 du 5 février 2021, intervenue de plein droit le 21 mars 2024,
En conséquence,
* Condamner la société OULIAM à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 54 936,46 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2024, au titre du contrat de crédit-bail n° A1196222,
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
* Condamner la société OULIAM à restituer à la société NATIOCREDIMURS le matériel objet du contrat de crédit-bail n° A 1196222,
* Autoriser la société NATIOCREDIMURS à appréhender le matériel lui appartenant, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la Force Publique,
* Ne pas écarter l'exécution provisoire,
* Condamner la société OULIAM à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 25 juillet 2024.
Cependant, par jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare en date du 19 Septembre 2024, la société OULIAM a fait l'objet d'une procédure de Redressement judiciaire.
Aussi, par exploit en date du 07 novembre 2024, enrôlé sous le numéro 2024J00099, la Société NATIOCREDIMURS a fait assigner en intervention forcée la SELARL ALLIANCE MJ, en la personne de Maître [Z] [M], es-qualité de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société OULIAM.
Par jugement en date du 19 décembre 2024, le Tribunal de Céans a prononcé la jonction des instances.
Suivant jugement en date du 31 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Villefranche- Tarare a converti la procédure de redressement judiciaire de la société OULIAM en liquidation judiciaire.
Le 12 septembre 2025, la société ALLIANCE MJ a fait part de son intervention volontaire à la procédure en qualité de liquidateur.
Par ailleurs, dans l'intervalle, la société NATIOCREDIMURS a pu récupérer le matériel objet du contrat de crédit-bail n° A1196222 conclu avec la société OULIAM et l'a vendu pour le prix de 10.200 € HT soit 12.240 € TTC.
C'est dans ce contexte que l'affaire a été appelée à l'audience du 25 septembre 2025 et a été mise en délibéré jusqu'à ce jour suite au dépôt des pièces et conclusions de la société NATIOCREDIMURS.
Aux termes de ses conclusions n°2 la société NATIOCREDIMURS fait valoir qu'elle a satisfait aux dispositions de l'article R.641-23 du Code de commerce dans la mesure où elle justifie avoir déclaré sa créance entre les mains de la SELARL ALLIANCE MJ, liquidateur judiciaire de la société OULIAM qui intervient volontairement dans le cadre de l'instance.
La société NATIOCREDIMURS fait valoir qu'ensuite de la vente du matériel loué à la société OULIAM, elle a perçu la somme de 12.240 Euros TTC, qui vient en déduction de sa créance dont elle sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société OULIAM.
La société NATIOCREDIMURS demande par conséquent au Tribunal de :
* Déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société NATIOCREDIMURS,
* Constater et à défaut prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1196222 du 5 février 2021 et intervenue de plein droit le 21 mars 2024,
* Constater l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance de la société NATIOCREDIMURS,
En conséquence,
* Fixer au passif de la société OULIAM la créance de la société NATIOCREDIMURS au titre du contrat de crédit-bail n° A1196222 à 44.570,90 € à titre chirographaire échu,
* Ne pas écarter l'exécution provisoire,
* Condamner la société ALLIANCE MJ en sa qualité de liquidateur de la société OULIAM à payer à la société NATIOCREDIMURS la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
La société ALLIANCE MJ en sa qualité de liquidateur de la société OULIAM n'a pas constitué avocat, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile.
DISCUSSION
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L622-21 du Code de Commerce, le jugement d'ouverture de la procédure, suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, et que selon les dispositions de l'article L.622.22 du même code, toute condamnation ne peut donner lieu qu'à fixation de son montant.
Attendu que l'article R.622-20 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan. » et que l'article R.641-23 du même code prévoit notamment que l'article R.622-20 est applicable à la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la Société NATIOCREDIMURS a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de la SELARL ALLIANCE MJ, et ce pour un montant global de 56.810,90 Euros ;
Attendu que la Société NATIOCREDIMURS a régulièrement appelé dans la cause la SELARL ALLIANCE MJ, prise en la personne de Maître [Z] [M], esqualité de Mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société OULIAM et que cette dernière est intervenue volontairement dans le cadre de cette instance en sa qualité de liquidateur judiciaire ;
Attendu qu'ensuite de la vente du matériel loué à la société OULIAM, la société NATIOCREDIMURS a perçu la somme de 12.240,00 Euros TTC qui doit venir en déduction de sa créance ;
Par conséquent la société NATIOCREDIMURS est bien fondée à solliciter la fixation de sa créance au passif de la société OULIAM à la somme de 44.570,90 Euros à titre chirographaire échu.
Attendu que par mail en date du 12 septembre 2025 adressé au conseil de la société NATIOCREDIMURS produit en pièce n°15, Maître [Z] [M] s'est opposée à toute condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile considérant que la poursuite de cette procédure devant le Tribunal n'était plus nécessaire dans la mesure où la déclaration de créance a déjà été faite et enregistrée au passif de la liquidation OULIAM et que le contrat de crédit-bail a déjà été résilié dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'au vu du contexte de cette affaire il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et qu'il convient de laisser la charge des dépens d'instance à la société NATIOCREDIMURS.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu les assignations sus-énoncées,
Vu le jugement en date du 19 décembre 2024 prononçant la jonction des instances ;
Vu les conclusions de la société NATIOCREDIMURS et les pièces produites à l'appui de sa demande ;
DECLARE la société NATIOCREDIMURS recevable et bien fondée en sa demande ;
CONSTATE la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1196222 du 5 février 2021 intervenue de plein droit le 21 mars 2024,
FIXE au passif de la société OULIAM la créance de la société NATIOCREDIMURS au titre du contrat de crédit-bail n° A1196222 à la somme de 44.570,90 Euros à titre chirographaire échu ;
DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
LAISSE la charge des dépens de l'instance à la société NATIOCREDIMURS lesquels sont liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Sandrine DRUGUET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Sandrine DRUGUET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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