Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° de PC : 2025RJ51
Prononcée en audience publique du 09/01/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier X] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier S], Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier U], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;
DANS:
LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
LD MENUISERIE SARL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté Non comparant
A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:
BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2], en personne
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement en date du 04/07/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de LD MENUISERIE SARL, [Adresse 1], L'activité de serrurerie, de menuiserie bois et matières plastiques, l'installation, la fabrication, la pose de vérandas, pergolas, stores, portes de garage, balcons, portails, volets roulants ou autres et toute activités s'y rapportant., faisant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
L'affaire a été rappelée à l'audience de ce jour pour examen de la clôture de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par jugement en date du 04/07/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de LD MENUISERIE SARL, [Adresse 1], L'activité de serrurerie, de menuiserie bois et matières plastiques, l'installation, la fabrication, la pose de vérandas, pergolas, stores, portes de garage, balcons, portails, volets roulants ou autres et toute activités s'y rapportant. ;
Par décision du 04 juillet 2025 il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Il ressort du rapport de BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC du 04 juillet 2025 que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure et sollicite le retour à la procédure normale ;
Il ressort des explications entendues qu'il est d'une bonne administration de la justice de faire droit à la requête présentée, conformément aux dispositions de la loi ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance,
PRONONCE la FIN
de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de LD MENUISERIE SARL ;
MAINTIENT en qualité de Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier H] en qualité de juge-commissaire ;
MAINTIENT BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire ;
ORDONNE
la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier J]
Le Président [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier X]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment