Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/02409 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDLO
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 17 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.
ENTRE :
DEMANDERESSE
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mathilde KOUJI-DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [F] [Y]
né le 12 Juin 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Antoine FAIN-ROBERT
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2024 prenant effet le même jour, la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [F] [Y] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 473,49 euros outre une provision pour charges de 46,32 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026, la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a fait signifier à Monsieur [F] [Y] un commandement de payer pour un montant de 1142,72 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 6 janvier 2026, la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN a fait assigner Monsieur [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire, compte tenu du défaut de paiement des loyers arriérés, à la date du 16 février 2026 ;Condamner Monsieur [F] [Y] au paiement de la somme de 1795,18 euros au titre de tous les loyers et charges dus, arrêtés au 4 mars 2026, à parfaire à la date de la décision à intervenir ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [Y] et de tout occupant de son chef, avec, au besoin, le concours de la force publique, des lieux loués situé [Adresse 4] à [Localité 3] ;Fixer à une somme correspondant au montant du loyer révisé et charges en cours, soit la somme de 535,25 euros, le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de la décision à intervenir et jusqu’à complète libération des lieux loués ;Condamner Monsieur [F] [Y] au paiement de ladite indemnité ;Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ;Condamner Monsieur [F] [Y] au paiement de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner Monsieur [F] [Y] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer à hauteur de 91,18 euros ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 27 mars 2026.
À l'audience du 17 juin 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1], représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1336,54 euros arrêtée au 15 juin 2026. Elle indique qu’un seul règlement a été effectué au mois de mars 2026.
Monsieur [F] [Y], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIVATION
I/ SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de prononcé de la résiliation du bail d’habitation a été notifiée par voie dématérialisée au représentant de l'Etat dans le département le 27 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 6 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 mars 2026.
En conséquence, la demande de la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] est recevable.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire
Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges, le bail sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et contenant les mentions prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié par commissaire de justice par acte du 5 janvier 2026, aux termes duquel le bailleur réclamait paiement d'une somme de 1142,72 euros.
A la lecture du décompte versé aux débats, il apparait qu’entre le 5 janvier 2026 et le 16 février 2026, le locataire n’a effectué aucun règlement.
Dès lors les causes du commandement n’ont pas été payées dans le délai de six semaines après sa délivrance, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 16 février 2026 à minuit.
Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 17 février 2026.
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [Y] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent, à ce stade, purement hypothétiques.
Sur l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 février 2026, Monsieur [F] [Y] est occupant sans droit ni titre depuis cette date et son obligation au versement d’une indemnité d’occupation, eu égard à son maintien sans droit ni titre dans le logement, n’est pas sérieusement contestable.
Il convient donc de fixer une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle à compter de cette date, d’un montant égal au montant du dernier loyer révisé augmenté des charges, soit la somme de 535,25 euros, somme suffisant à réparer le préjudice de la bailleresse et de condamner le locataire à son paiement à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement des loyers et des charges
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du contrat de bail en date du 8 juillet 2024, du commandement de payer délivré le 5 janvier 2026 et du décompte de la créance arrêtée au 15 juin 2026 à la somme de 1336,54 euros que la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] rapporte la preuve de l'arriéré locatif.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [F] [Y] à payer à la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] la somme de 1336,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 15 juin 2026, sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [F] [Y] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance.
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [F] [Y] aux dépens de l'instance en ceux compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de condamner Monsieur [F] [Y] à payer à la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1]
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 8 juillet 2024 entre la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] d'une part, et Monsieur [F] [Y] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], sont réunies à la date du 16 février 2026 à minuit,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 17 février 2026,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [F] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [F] [Y] à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux à une somme égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges dus au jour de la résiliation du bail, soit la somme de 535,25 euros par mois,
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] la somme de 1336,54 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 15 juin 2026 sous déduction des sommes éventuellement réglées par Monsieur [F] [Y] dont il n'aurait pas été tenu compte dans l'arrêté de créance,
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du mois de juillet 2026, et jusqu'à la libération complète et effective des lieux ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] à payer à la SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [F] [Y] aux dépens de l'instance en ceux compris le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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