Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00278 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB7M
Minute : 26/818
JUGEMENT
Du :24 Septembre 2026
[S] [Y]
C/
[U] [N] épouse [Y]
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 24 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'Exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;
Après débats à l'audience du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [S] [Y], Elisant domicile en l'étude de Me CIMARELLI Estelle, Avocate - 12 Rue Galliéni - 57100 THIONVILLE
Rep/assistant : Me Estelle CIMARELLI, avocat au barreau de THIONVILLE
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [U] [N] épouse [Y], demeurant Chez Monsieur et Madame [B] - 1 Rue de la Matinière - 57700 HAYANGE
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [S] [Y] et Madame [U] [Y] née [N] sont actuellement en instance de divorce, la procédure étant pendante devant le Tribunal judiciaire de Thionville.
Suivant ordonnance sur mesures provisoires rendue le 4 avril 2024, le Juge de la Mise en Etat a notamment :
Constaté que les époux résidaient séparément,Fait défense à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence,Accordé à Monsieur [Y] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux,Attribué à Madame [N] épouse [Y] la jouissance du véhicule FORD FOCUS immatriculé FE-076-SK à titre onéreux,Dit que Monsieur [Y] devra assumer le règlement provisoire des dettes communes suivantes :Prêt immobilier CCM : 1 066,70€,Prêt automobile CCM lié au véhicule FORD FOCUS de Madame : 324,96€,Dit que l’autorité parentale sur les enfants [X] et [R] est exercée conjointement par les deux parents,Fixé leur résidence habituelle au domicile de Monsieur [Y], avec un droit de visite et d’hébergement évolutif au profit de la mère,Condamné Monsieur [Y] à payer à Madame [N] une pension alimentaire mensuelle de 750€ au titre du devoir de secours.
Le 31 janvier 2025 était signifié par voie électronique à la Caisse fédérale de Crédit Mutuel à NEUFCHEF un procès-verbal de saisie attribution sur le patrimoine personnel de Monsieur [S] [Y], portant sur les sommes suivantes : 6 750€ au titre du devoir de secours pour la période d’avril à décembre 2024 et 750€ au titre du devoir de secours pour le mois de janvier 2025, signé par [F] [M], auprès de la Caisse fédérale de Crédit Mutuel de NEUFCHEF.
Par acte de commissaire de justice du 7 février 2025, la mesure de saisie-attribution était dénoncée à Monsieur [S] [Y], qui bénéficiait d’un mois pour la contester.
Par acte de commissaire de justice signifié à domicile le 7 mars 2025, Monsieur [S] [Y] a fait assigner Madame [U] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir :
Juger que le devoir de secours s’est exécuté en nature,Recevoir Monsieur [Y] en sa présente contestation de saisie attribution,Condamner Madame [N] à lui payer la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts,Condamner Madame [N] à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au dernier état de la procédure, suivant conclusions transmises à l’audience du 27 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [S] [Y] maintenait ses demandes initiales et sollicitait que la juridiction de céans se déclare compétente pour statuer.
Au soutien de ses intérêts, le demandeur soutient que la compétence de la Juridiction de céans doit être retenue, aux motifs qu’il n’existe plus de compétence exclusive du juge de l’exécution en matière de saisies mobilières depuis la décision QPC du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 ayant déclaré inconstitutionnelle une partie de l’alinéa 1er de l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, ainsi que la circulaire publiée le 28 novembre 2024 par la Direction des services judiciaires quant aux nouvelles compétences du Tribunal judiciaire en ce domaine.
Au fond, le demandeur conteste la mesure de saisie-attribution aux motifs que la défenderesse est revenue vivre au domicile conjugal, aux frais du demandeur, après le prononcé de l’ordonnance sur mesures provisoires, et ce jusqu’au 12 février 2025, de sorte qu’il estime ne pas être redevable de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours qui a été exécutée en nature.
A titre reconventionnel, il dénonce l’attitude de la défenderesse qui n’a intenté aucune démarche amiable préalablement à la mise en œuvre d’une mesure de saisie-attribution, indiquant qu’il a la charge des deux enfants du couple et du fils de la défenderesse issu d’une précédente union.
Il soutient que la mesure de saisie attribution diligentée a des conséquences désastreuses sur sa situation financière.
Aux termes de ses dernières écritures transmises au greffe le 20 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [U] [N] épouse [Y] sollicite de voir :
Déclarer Monsieur [S] [Y] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes, et l’en débouter,Condamner Monsieur [S] [Y] à payer la somme de 700€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Monsieur [S] [Y] aux entiers dépens.
Au soutien de ses intérêts, la défenderesse soulève, au visa de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’irrecevabilité de la demande au motif que le demandeur ne produit pas la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle la saisie a été dénoncée au commissaire de justice ayant procédé à la saisie.
L’affaire était renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties.
Par décision en date du 14 octobre 2025 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le Juge du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une réouverture des débats aux fins d’inviter le demandeur à produire ses pièces.
Par jugement du 13 MARS 2026, le tribunal judiciaire de THIONVILLE s’est déclaré matériellement incompétent au profit du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de THIONVILLE et a renvoyé les parties devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Thionville.
A l’audience à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe, la demanderesse a sollicité un renvoi.
A l’audience de renvoi, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont indiqué que l’affaire était prête.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution
L'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation au greffe du Juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. »
En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ».
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 31 janvier 2025 a été dénoncée à Monsieur [S] [Y] le 7 février 2025. L'assignation du 7 mars 2025 est donc antérieure à l'expiration du délai précité.
Madame [U] [Y] née [N] soulève, au visa de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’irrecevabilité de la demande au motif que le demandeur ne produit pas la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle la saisie a été dénoncée au commissaire de justice ayant procédé à la saisie.
Monsieur [S] n’a pas pris position.
Le demandeur ne produit aucune pièce justificative de la dénonciation de sa contestation à l’huissier instrumentaire.
En conséquence, la contestation de Monsieur [S] [J] doit être déclarée irrecevable.
Sur la demande de dommages et intérêts :
La contestation de la saisie-attribution ayant été déclarée irrecevable, aucun préjudice n’est caractérisé.
La demande de dommages et intérêts de Monsieur [Y] sera donc rejetée.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [S] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce, Monsieur [S] [Y] sera condamné à verser à Madame [U] [Y] née [N] qui a exposé des frais pour sa défense une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
DECLARE irrecevable la contestation par Monsieur [S] [Y] de la saisie-attribution diligentée à son encontre par Madame [U] [Y] née [N] le 31 janvier 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [S] [Y] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [S] [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] à verser à Madame [U] [Y] née [N] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [S] [Y] aux dépens;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
Le GREFFIER Le JUGE DE L'EXECUTION
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