Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
N° RG 25/00218 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7DM
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Q] [D] [K]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sophie PINCHAUX de la SELARL PINCHAUX-DOULET, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [J] [U] [Y] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Sonia MALLET GIRY de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
La cause appelée,
A l’audience de la Chambre de la Famille, du 04 Juin 2026, en chambre du conseil où les avocats ont déposé leurs dossiers de plaidoirie conformément à ce qui leur était demandé, en présence de Benoît HOUDIN, Greffier lors de l’audience de plaidoirie, et de Laurence GAUTIER, Greffier lors du délibéré, puis l’affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.
EXPEDITION
[P]
Délivré le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 06 MAI 2025,
CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
- Monsieur [B] [Q] [D] [K], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1],
Et
- Madame [J] [U] [Y], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 1]
Mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 2],
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,
FIXE au 20 novembre 2024 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,
DIT que chacun des parents assumera les frais d’entretien courants de [F] durant sa période de résidence,
DIT que les dépenses exceptionnelles relatives à [F] à savoir : les frais de santé restant à charge après remboursement par la caisse de sécurité sociale et l’organisme de mutuelle en ce compris les frais d’orthodontie, les frais d’études supérieures, les frais extra-scolaires (inscription en club de sport ou cours de musique, coût de la licence sportive, coût du matériel sportif ou musical imposé par le règlement du club ou de l'association, coût d'inscription aux compétitions ou tournois ou concours imposés par le règlement du club ou de l'association) et frais de voyages linguistiques ou de voyages scolaires seront partagés par moitié par les deux parents sous réserve d’avoir été engagés sur le fondement d’un commun accord (hors urgence médicale avérée) et les y CONDAMNE en tant que de besoin,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX et signé par Marie BIASSE, Juge placée et Laurence GAUTIER, greffier lors du délibéré.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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