Texte intégral
1ère chambre civile
Syndic. de copro. Résidence ARC EN CIEL Pris en la personne de son syndic FONCIA HAUTS DE FRANCE
c/
S.C.I. EPSILON
copies et grosses délivrées
le
à Me BRIOUT (LILLE)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE
N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-IUQJ
Minute: 300 /2026
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. Résidence ARC EN CIEL pris en la personne de son syndic FONCIA HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis 3 rue Jules Bédart - 62800 LIEVIN
représentée par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. EPSILON, dont le siège social est sis 7 Place Gambetta - 62800 LIEVIN
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : LE POULIQUEN Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique
Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.
DÉBATS:
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Février 2026 fixant l’affaire à plaider au 03 Mars 2026 à l’audience de juge unique.
A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 05 Mai 2026.
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu l'assignation signifiée à la SCI Epsilon le 29 décembre 2025 ;
Vu l'ordonnance de clôture du 04 février 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI Espilon est propriétaire du lot 7 dans le bâtiment 1 de la résidence Arc en ciel située 3 rue Jules Bedart à Liévin.
Par arrêt du 28 mars 2019, la cour d'appel de Douai a :
-infirmé en toute ses dispositions le jugement entrepris
-condamné la SCI Espilon à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Arc-en-Ciel la somme de 17 507,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2015 ;
-ordonné la capitalisation des intérêts échus par année entière à compter du 11 mai 2015;
-condamné la SCI Epsilon à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Arc-en-Ciel la somme de 550 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la SCI Epsilon aux dépens, en ce non compris, le coût du commandement de payer ;
-y ajoutant,
-condamné la SCI Epsilon à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Arc en ciel la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné la SCI Epsilon aux dépens de la procédure d'appel.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 11 octobre 2024, l'avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Arc en ciel a mis en demeure la société Epsilon de payer la somme de 18 092,67 euros au titre des charges de copropriété impayées au 10 octobre 2024 et des frais de constitution du dossier par le syndic pour un montant de 350 euros et des frais d'intervention de l'avocat pour un montant de 120 euros.
Par acte signifié le 29 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Arc-en-Ciel a fait assigner la SCI Epsilon devant le tribunal judiciaire de Béthune.
Aux termes de son assignation, il demande au tribunal de :
-condamner la SCI Epsilon à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence Arc en ciel la somme de 19 792,20 euros arrêtée au 1er janvier 2025 (à parfaire au jour de l'audience), avec intérêts judiciaires à compter du 11 octobre 2024, date de la dernière lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure
-condamner la SCI Epsilon à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Arc en ciel la somme complémentaire de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
-la condamner à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Arc en ciel la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-la condamner aux entiers frais et dépens de l'instance.
Citée selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, la SCI Epsilon n'a pas comparu.
La présente décision étant susceptible d'appel, elle est réputée contradictoire.
EXPOSE DES MOTIFS
I) Sur les charges
Aux termes des dispositions de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
Aux termes des dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. »
Le syndicat des copropriétaire demande la condamnation de la SCI Epsilon au paiement de la somme de 19 792,20 euros au titre des charges courus entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2025.
A l'appui de sa demande, elle produit :
-un décompte des sommes dues arrêté au 1er janvier 2025 ;
-les procès verbaux d'assemblées générales des 07 octobre 2021 ; 19 mars 2021 ; 22 décembre 2021 ; 22 mai 2023 ; 27 juillet 2023 ; 18 juin 2024 ; 02 juillet 2024 ; 15 octobre 2024 ; 22 avril 2025
-les appels de provisions sur charges et les appels de charges adressées à la SCI Epsilon.
Il résulte des pièces produites aux débats que la SCI Espilon est redevable de la somme de 19 144,20 euros au titre des charges et de la cotisation fond travaux entre le 01 janvier 2021 et le 01 janvier 2025.
Le contrat de syndic produit aux débats fixe les frais de syndic pour la constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice pour le recouvrement des charges à l'égard du copropriétaire à la somme de 350 euros TTC, il prévoit que le suivi du dossier transmis à l'avocat est facturé au temps passé. Cependant, le contrat prévoit que ces sommes sont dues uniquement en cas de diligences exceptionnelles, qui ne sont en l'espèce pas justifiées.
Le syndicat des copropriétaire sera débouté de ses demandes à ce titre.
La somme de 19 144,20 euros portera intérêts légal sur la somme de 17 622,67 euros à compter du 11 octobre 2024 et de l'assignation sur le solde.
II) Sur la demande de dommages et intérêts
Il n'est pas établi que la SCI Epsilon ait causé par sa mauvaise foi un préjudice distinct du retard. Le syndicat des copropriétaires sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts.
III) Sur l'article 700 du code de procédure civile
Succombant à l'instance, la SCI Epsilon sera condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 720 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
-CONDAMNE la SCI Epsilon à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Arc en ciel la somme de 19 144,20 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 17 622,67 euros à compter du 11 octobre 2024 et de l'assignation sur le solde ;
-DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;
-CONDAMNE la SCI Epsilon aux dépens ;
-CONDAMNE la SCI Epsilon à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Arc en ciel la somme de 720 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Le greffier Le président
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