Texte intégral
NUMERO D'INSCRI
PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004064
TRIBUNAL D
ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
AMBRE DU CONSEIL DELIBERE
JUGEMENT DU 08/09/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANT
D'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): SARL LAMBERT (SARL) -
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEB
ATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
COMPOSIT
ION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur [B] [D]
Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Monsieur THEBAULT Jérôme
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - Lo
543-9 al.1
Le tribunal après communication au Minis
tère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 10/09/2024, SARL LAMBERT (SARL) - [Adresse 1] avec établissement complémentaire sis [Adresse 2], négoce, la réparation, la location de tous engins de motoculture, a été déclarée en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 07/09/2026, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la SELARL SLEMJ & ASSOCIE prise en la personne de Maître [I] [Z], liquidateur judiciaire de la procure collective, représenté par Madame [L], collaboratrice, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif que des immeubles sont à réalisés et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 07/09/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture pour 1 an,
Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [L], collaboratrice de Maître [Z], liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 07/09/2027.
Fixe au 06/09/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026007220
* Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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