Texte intégral
DOSSIER N° R. N° RG 26/00008 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUZB
Minute : 26/00116
NR/ML
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 19 Octobre 2026
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE
Association CIBTP - CAISSE DU [Localité 1] EST,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats postulant,
assistée de Maître Pascal SCHMITT de la SELAS ORION AVOCATS & CONSEILS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. [P] [Z],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
DEBATS à l’audience publique du 05 Octobre 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 19 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Mélanie LITTY, greffière placée,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
La Caisse de congés intempéries BTP [Localité 1] EST expose que la SAS [P] [Z], exerçant une activité de travaux de menuiserie bois et PVC, affiliée de plein droit, reste redevable à son encontre de cotisations impayées calculées par application de l’article D 3141-29 du code du travail d’un montant de 44 427,64 euros pour la période de mai 2022 au 10 novembre 2025 ; que sa mission est de prendre en charge les indemnités de congés payés des salariés au prorata des cotisations encaissées ; que la dette initiale de 36 087 euros est augmentée des cotisations courantes impayées et majorations depuis la mise en demeure délivrée le 4 septembre 2025 et restée vaine ;
Elle rappelle que la débitrice n’est pas légalement en droit de payer directement les congés à ses salariés et qu’aucune demande de remboursement n’est recevable au regard de son attitude et de sa mauvaise foi caractérisée ;
Elle constate que les difficultés de trésorerie alléguées ne sont pas établies ;
Elle fait valoir à cet égard que les créances de salaires et ses accessoires ne peuvent faire l’objet de délais de grâce, que les impayés portent sur plusieurs années d’arriérés ;
A titre subsidiaire, elle demande que, si des délais devaient être accordés, ils soient assortis d’une clause cassatoire en cas d’impayés ;
Par acte du 26 janvier 2026, la CIBTP du [Localité 1] EST a fait citer la SAS [P] [Z] devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière civile aux fins de l’entendre :
- condamner à lui payer la somme provisionnelle de 44 427,64 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 septembre 2025 ;
- de voir ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1 343-2 du code civil
- débouter [P] [Z] de toute demande de délais de grâce
A titre subsidiaire dans le cas où des délais de paiement seraient accordés à [P] [Z]
- juger qu’outre les arriérés de cotisations et majorations de retard, les cotisations courantes seront également exigibles et que toute défaillance entraînera l’exigibilité de la totalité de la dette
En tout état de cause
- condamner [P] [Z] au paiement d’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens
La SAS [P] [Z] oppose que l’absence de notification du taux de majoration appliqué démontre le caractère contestable de la créance ;
Elle conclut au débouté des majorations mises en compte et à la limitation de sa condamnation à la somme de 36 087 euros ;
Elle fait valoir qu’elle rencontre des difficultés depuis le Covid,qu’elle est une petite structure de deux salariés et ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour régler sa dette ;
Subsidiairement, elle sollicite des délais de paiements de 24 mois et conclut à ce que les paiements s’imputent d’abord sur le capital ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 5 octobre 2026 ;
MOTIFS
L’article 835 du CPC alinéa 2 autorise le juge des référés à allouer une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
Il est admis que la combinaison des décomptes produits par la caisse avec la mise en demeure et les extraits du règlement intérieur (article 6a) suffit à établir la réalité de la créance ;
En l’espèce, la Caisse qui produit le relevé de situation, la mise en demeure, les statuts et le règlement intérieur démontre détenir une créance certaine sachant que créée dans l’intérêt des salariés, elle ne poursuit pas de but lucratif ;
Le taux de majoration de fixé à 1 % est porté à la connaissance de l’adhérent sur les relevés de compte ;
Ainsi les contestations élevées dans le seul but de se soustraire au paiement seront rejetées comme inopérantes ;
Selon décompte actualisé du 9 avril 2026, le montant des cotisations impayées à la CIBTP s’élève à 36 087 euros portant sur la période de mai 2022 à novembre 2025 auquel s’ajoutent les majorations de retard soit 44 427,64 euros au total ;
La mise en demeure initialement délivrée le 4 décembre 2025 est restée vaine ;
Les décomptes produits sont suffisamment précis et détaillés et n’ont d’ailleurs jamais été remis en cause avant la présente procédure ;
La créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner la SAS [P] [Z] au paiement de la somme provisionnelle de 44 427,64 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 26 janvier 2026 ;
Il y a lieu en outre d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil laquelle est de droit lorsqu’elle est sollicitée ;
Sur les délais de grâce
La débitrice n’a pas commencé à s’exécuter en dépit de l’ancienneté de la dette ;
Sa situation de trésorerie n’est pas justifiée ;
Ces éléments s’opposent à l’octroi de délais de paiement ;
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CIBTP les frais irrépétibles de l’article 700 du CPC engagés pour faire valoir ses droits ;
Il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 800 euros ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNONS la SAS [P] [Z] à payer à la CIBTP [Localité 1] EST la somme provisionnelle de 44 427,64 euros au titre des cotisations impayées de la période de mai 2022 à novembre 2025, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter de l’assignation délivrée le 26 janvier 2026
ORDONNONS la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil
REJETONS la demande de délais de grâce
CONDAMNONS [P] [Z] au paiement d’une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC
CONDAMNONS [P] [Z] aux dépens
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision
Le greffier Le juge des référés
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