Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 DECEMBRE 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2024J00430 SARLU GARAGE EL AMAL N° RG: 2025L00941
DEMANDEUR
SELARL [O]-[R] mission conduite par Me [D] [R] ès qualité de mandataire liquidateur de SARLU GARAGE EL AMAL [Adresse 1] comparant par Me Sylvain PAILLOTIN [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [A] [U] [Adresse 3] non comparant
M. [P] [N] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEBATS
Audience du 7 octobre 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge
N° RG : 2025L00941 N° PC : 2024J00430
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LES FAITS
La Sarl Garage El Amal, constituée le 4 mars 1996, avait pour activités principales l'entretien et la réparation de véhicules automobiles ainsi que l'achat et la vente de véhicules d'occasion et de pièces détachées.
De sa constitution jusqu'au 17 octobre 2017, la société a été détenue et dirigée par M. [X] [F]. Le 17 octobre 2017, ce dernier a cédé ses parts de la société à M. [P] [N], qui a été nommé gérant. Le 1 er juillet 2020, M. [N] a cessé ses fonctions de gérant de la société au profit de M. [A] [U]. A ce jour, le capital social de la société, d'un montant de 7 622 € est intégralement détenu par M. [N].
La société était immatriculée au RCS de Nanterre depuis le 30 octobre 2020 sous le n°404 120 578, faisant suite à son transfert du RCS de Créteil.
Elle a été radiée d'office du RCS de Nanterre le 11 septembre 2021 pour cessation d'activité.
A cette date, son siège social et l'adresse de son établissement principal était [Adresse 5] à [Localité 1].
Garage El Amal a été assignée le 8 mars 2024 par l'établissement financier BPIFRANCE en qualité de créancier aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire : la société n'avait pas donné suite à un jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 juillet 2022 qui l'avait condamnée au paiement de sommes dues au titre de deux contrats de prêt.
Par jugement en date du 28 mars 2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Garage El Amal, désigné la Selarl [O]-[R], prise en la personne de Me [D] [R], aux fonctions de liquidateur judiciaire (ci-après « la Selarl [O]-[R] ès-qualités » ou « le liquidateur »), et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 21 décembre 2022, date de la signification du jugement du tribunal de commerce de Paris, soit 15 mois avant le jugement d'ouverture. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision.
[…]
Les résultats de la société au cours des 3 derniers exercices connus s'établissent comme suit :
La société n'employait plus aucun salarié lors de l'ouverture de la procédure collective.
Compte tenu de la carence totale des dirigeants, aucun élément sur la situation économique, financière et sociale, qui auraient permis d'éclairer le tribunal sur l'origine des difficultés de la société, n'ont été transmis.
Le montant du passif déclaré dans les mains du liquidateur et admis à titre définitif s'élève à 1 369 250 €, réparti comme suit :
* Privilégié : créance PRS des Hauts de Seine : 1 233 567 €
* Chirographaire : 135 683 €
[…]
Aucun actif n'a été recouvré au cours de la procédure.
L'insuffisance d'actif constatée s'élève ainsi à 1 369 250 €.
La Selarl [O]-[R] ès-qualités, estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à MM. [N] et [U], dirigeants de droit, justifiant l'application à leur encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif, et un certain nombre de faits visés par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice séparés en date du 20 mars 2025, ayant tous deux fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la Selarl [O]-[R] ès-qualités, a fait assigner en comblement de l'insuffisance d'actif et sanctions personnelles MM. [N] et [U] devant ce tribunal lui demandant de :
Vu les articles L. 651-1 et L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce,
* Condamner M. [U] à verser à la Selarl [O]-[R] ès-qualités de liquidateur judicaire de Garage El Amal, la somme de 1 369 249,49 €, au titre de ses fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de Garage El Amal avec intérêts au taux légal à compter du jugement à venir ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière ;
* Prononcer la faillite personnelle de M. [U] pour une durée de dix années, à défaut son interdiction de gérer pour la même durée ;
* Condamner M. [U] à verser à la Selarl [O]-[R] ès-qualités, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;
* Dire qu'en application des articles 768, 5° et R.69, 9° du code de procédure pénale, la présente décision sera transmise par le greffier du tribunal au service du casier judiciaire après visa du ministère public ;
* Dire qu'en application des articles L. 128-1, alinéa 3 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
* Condamner M. [N] à verser à la Selarl [O]-[R] ès-qualités, la somme de 1 369 249,49
€, au titre de ses fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de Garage El Amal avec intérêts au taux légal à compter du jugement à venir ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière ;
* Prononcer la faillite personnelle de M. [N] pour une durée de dix années, à défaut son interdiction de gérer pour la même durée ;
* Condamner M. [N] à verser à la Selarl [O]-[R] ès-qualités, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens,
* Dire qu'en application des articles 768, 5° et R.69, 9° du code de procédure pénale, la présente décision sera transmise par le greffier du tribunal au service du casier judiciaire après visa du ministère public ;
* Dire qu'en application des articles L. 128-1, alinéa 3 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
* Rappeler que le jugement à intervenir sera, de droit, assorti de l'exécution provisoire.
Par application des dispositions de l'article R. 662-12 du code de commerce, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Garage El Amal a établi, en date du 28 mars 2025, un rapport écrit, déposé au greffe, qui constitue une des pièces de la présente procédure et qui a été mis à la disposition des parties avant l'audience de plaidoirie. Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 1 369 250 €.
A l'audience de plaidoirie du 7 octobre 2025, bien que régulièrement convoqués, MM. [N] et [U] ne se présentent pas, ni personne pour eux, et ne concluent pas davantage.
Après audition du seul demandeur, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile. Il a notamment demandé que MM. [N] et [U] soit condamnés chacun à une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans, assortie de l'exécution provisoire.
Le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 3 décembre 2025, la partie présente à l'audience de plaidoirie en ayant été informée par application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-1 et L.651-2 du code de commerce :
L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».
Sur la qualité de dirigeants de droit de MM. [N] et [U]
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
[…]
L'extrait Kbis de la société produit aux débats, daté du 29 mars 2024, le jour suivant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de Garage El Amal, indique que M. [U], qui avait été nommé gérant de la société par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 1 er juillet 2020, en était toujours le dirigeant.
M. [U] était ainsi dirigeant de droit de Garage El Amal du 1 er juillet 2020 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
En ce qui concerne M. [N], le procès-verbal de Garage El Amal du 17 octobre 2017 et les statuts modifiés du 21 décembre 2017 indiquent qu'il a été gérant de la société à compter du 17 octobre 2017. Le procès-verbal du 1 er juillet 2020 prend acte de sa démission de ses fonctions de gérant et de son remplacement par M. [U].
M. [N] était donc dirigeant de droit de Garage El Amal du 17 octobre 2017 au 1er juillet 2020.
M. [N] et [U] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.
Sur l'existence de l'insuffisance d'actif à la date d'ouverture de la procédure (28 mars 2024) :
L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, admis à titre définitif par le juge commissaire - et l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.
En l'espèce, l'état définitif des créances, tel que déposé au greffe selon avis publié au BODACC le 7 avril 2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune réclamation, fait ressortir un passif d'un montant de 1 369 250 € se décomposant comme suit :
Selon le liquidateur, aucun actif n'a été recouvré.
Ainsi l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 1 369 250 €.
Sur l'existence d'une insuffisance d'actif à la date de démission de M. [N] de ses fonctions de gérant (1 er juillet 2020) :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités expose que la responsabilité de l'ancien dirigeant peut être engagée à condition que l'insuffisance d'actif ait existé au jour de la démission de ses fonctions.
M. [N] a été gérant de Garage El Amal du 17 octobre 2017 au 1 er juillet 2020 et l'insuffisance d'actif doit avoir existé au 1 er juillet 2020 pour que sa responsabilité puisse être engagée.
Le liquidateur rappelle qu'aucune comptabilité postérieure à l'exercice 2018 ne lui a été fournie et que, faute pour M. [N] d'avoir tenu une comptabilité après le 31 décembre 2018, le montant des actifs, des dettes ou encore des capitaux propres demeurent inconnus après cette date.
Cependant, la radiation d'office de la société le 11 septembre 2021 laisse supposer que la société a cessé son activité courant 2021 au plus tard.
De même, le relevé FICOBA de la société révèle que l'ensemble des comptes bancaires ont été clôturés, le dernier l'étant le 30 avril 2020, la société ne disposant dès lors d'aucune trésorerie au 1 er juillet 2020. Les déclarations de créances de la société Grenke Location indiquent que les contrats conclus avec cette société ont été résiliés le 16 juillet 2020, probablement en raison d'impayés antérieurs.
Enfin, s'agissant des exercices 2017 et 2018, Garage El Amal a éludé de la TVA pour un montant total de 730 880 € et de l'impôt sur les sociétés pour un montant total de 216 421 €.
Sur la même période, son résultat net est de 130 427 € en 2017 et 192 479 € en 2018.
Incontestablement, les résultats de la société auraient été nettement déficitaires si elle s'était acquittée de ses obligations fiscales à bonne date.
En éludant la TVA et l'impôt sur les sociétés, Monsieur [N] a artificiellement permis à la société de réaliser des résultats positifs.
Dans ces conditions, il ne fait aucun doute que l'insuffisance d'actif de la société existait au plus tard au jour de sa démission le 1 er juillet 2020. Par conséquent, les fautes qu'il a commises dans la gestion de la société justifient que sa responsabilité soit engagée.
Monsieur [N] est non comparant et n'apporte aucun élément pour sa défense.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Il est établi que la responsabilité de l'ancien dirigeant peut être engagée à condition que l'insuffisance d'actif ait existé au jour de la démission de ses fonctions.
L'existence de capitaux propres négatifs, le montant des dettes comparé à celui de l'actif circulant ou encore la date de cessation des paiements sont des indices qui sont habituellement retenus par la jurisprudence pour caractériser l'insuffisance d'actif.
Il est rappelé que M. [N] a démissionné de ses fonctions de gérant le 1 er juillet 2020, soit antérieurement à la date de cessation des paiements fixée par le tribunal au 22 décembre 2022, date devenue définitive en l'absence de contestation.
Par ailleurs, aucune comptabilité n'a été produite postérieurement au 31 décembre 2018 et le montant des actifs et des dettes ou encore des capitaux propres sont inconnus à la date du 1 er juillet 2020.
Il est cependant établi que la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2019 portant sur les exercices 2017 et 2018 qui a mis en évidence une absence de déclaration et de paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la CVAE sur les deux exercices.
Les rectifications ont été notifiées selon la procédure de taxation d'office en raison de l'absence de déclarations, et l'administration s'est appuyée sur les comptes annuels 2017 et 2018 déposés au greffe du tribunal de Créteil pour évaluer le montant des impositions.
Il ressort de la proposition de rectification du 18 décembre 2020 que la société est redressée en principal (hors intérêts de retard et pénalités) pour :
* 730 880 € au titre la TVA, 344 692 € pour l'exercice 2017 et 386 188 € pour l'exercice 2018,
* 149 494 € au titre de l'IS, 60 383 € pour 2017 et 89 111 € pour 2018,
* 1 011 € au titre de la CVAE, 250 € pour 2017 et 761 € pour 2018.
Cette proposition de rectification n'a pas été contestée et s'est traduite par une mise en recouvrement du même montant, ce qui est confirmé par la déclaration de créance du PRS des Hauts-de-Seine produite aux débats.
La revue de la proposition de rectification du 18 décembre 2020 et des liasses fiscales 2017 et 2018 produites aux débats appelle du tribunal les constats suivants :
* l'administration, en l'absence de dépôt de déclarations mensuelles par la société pour les années 2017 et 2018 (malgré 24 lettres de mise en demeure), a procédé par taxation d'office et a rejeté la déductibilité de la TVA, ce qui a conduit à réclamer à la société des montants de TVA bien supérieurs à ceux qu'elle aurait acquittés si elle avait régulièrement déclaré et acquitté cet impôt : en effet, les montants portés aux lignes YZ des tableaux 2058-C de la liasse fiscale annuelle une TVA déductible de 238 414 € et de 198 782 € pour les exercices 2017 et 2018,
* la dette de TVA figurant au bilan du 31 décembre 2018 (39 821 €) est manifestement sousévaluée puisque l'absence de déclaration conduit l'administration à réclamer 730 880 € pour les années 2017 et 2018,
Il résulte de ce qui précède que le non-respect des obligations déclaratives relatives à la TVA est à l'origine d'une dette fiscale très importante et d'une sous-évaluation du passif de la société fin 2018 : la société ayant déclaré des capitaux propres de 726 413 € à fin 2018, ceux-ci étaient intégralement consommés par la dette fiscale mise en évidence par le contrôle de l'administration.
Aucun état financier postérieur au 31 décembre 2018 n'apporte la preuve d'un retour à un actif net positif au 1 er juillet 2020, de sorte que le tribunal conclura que l'insuffisance d'actif, avérée au 31 décembre 2018, a perduré jusqu'à la date de cessation de ses fonctions de dirigeant de droit.
En, conséquence, le tribunal dira que la responsabilité de M. [N] est engagée au titre de l'insuffisance d'actif de Garage El Amal retenue par le tribunal, du fait des fautes de gestion commises pendant son mandat contribuant à cette insuffisance d'actif.
Sur les fautes de gestion de M. [N] :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités expose que M. [N] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de Garage El Amal :
* en n'ayant pas tenu une comptabilité régulière de la société,
* en n'ayant pas respecté les obligations fiscales et sociales de la société qu'il dirigeait,
* en ayant poursuivi une exploitation déficitaire,
* en n'ayant pas déclaré la cessation des paiements de la société dont il était le dirigeant dans le délai légal de 45 jours,
et demande l'application à son encontre des dispositions de l'article L. 651-2 et suivants du code de commerce.
M. [N] est non comparant et n'apporte pas d'éléments pour sa défense.
Sur le défaut de comptabilité :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités expose que la comptabilité de la société est irrégulière dans la mesure où les créances fiscales ont été omises des documents comptables.
Par ailleurs, la société n'a plus déposé de comptes après 2018, alors que M. [N] est resté en fonction jusqu'au 1 er juillet 2020.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. ».
Selon l'article L.123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ».
Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».
Selon l'article R.123-174 : « Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal ».
Il est établi que les comptes 2017 et 2018 n'étaient pas réguliers du fait de la sous-évaluation des dettes fiscales.
Par ailleurs aucun compte n'a été déposé au greffe à compter de 2018 et aucune comptabilité n'a été produite postérieurement à 2018 au cours des opérations de liquidation, ce qui équivaut à une absence de tenue de comptabilité.
Monsieur [N] s'est privé de toute visibilité sur la situation financière de la société et, en conséquence, de la possibilité de mettre en œuvre les mesures de redressement nécessaires.
Cette faute de gestion, particulièrement grave, a incontestablement contribué à l'insuffisance d'actif.
Le grief de faute de gestion est ainsi constitué de ce chef à son encontre.
Sur le défaut de respect des obligations fiscales :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités, fait valoir que l'administration fiscale a redressé la société sur la base des seuls comptes à sa disposition, à savoir les comptes des exercices 2017 et 2018, établis pendant le mandat de M. [N].
Il est clair que ce dernier n'a pas respecté les obligations fiscales, ce qui a généré un redressement très important, que la société n'avait pas la capacité d'assumer. Qui plus est, M. [N] n'a pas participé au contrôle fiscal.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le manquement aux obligations fiscales est constitutif d'une faute de gestion.
Il est établi que, alors qu'il était gérant de la société en 2017 et 2018, M. [N] s'est abstenu de déclarer et d'acquitter les impôts de Garage El Amal (TVA, IS et CVAE) alors qu'il avait entière connaissance des sommes dues comme en atteste ses déclarations fiscales.
Son absence de réaction aux relances de l'administration fiscale, alors qu'il aurait pu régulariser sa situation, a conduit à des conséquences désastreuses pour la société : rejet de la prise en compte de la TVA déductible 2017 et 2018 et pénalités de 40% pour défaut de déclaration.
Le contrôleur fiscal relève par ailleurs son absence pendant les opérations de vérification : M. [N] n'a pas défendu les intérêts de la société alors qu'il avait encore la possibilité de régulariser les déclarations fiscales. Il démissionne de son mandat de gérant le 1 er juillet 2020 alors que les opérations de vérification sont en cours, sans attendre la notification qui parviendra à son successeur le 18 décembre 2020.
Les manquements aux obligations fiscales commis par M. [N] ont incontestablement contribué à l'insuffisance d'actif, la créance de l'administration fiscale admise au passif (1 285 261 €) représentant l'essentiel de cette insuffisance d'actif.
Le grief de faute de gestion est ainsi constitué de ce chef à son encontre.
Sur la poursuite d'une activité déficitaire :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités soutient que l'activité de Garage El Amal ne pouvait être rentable si M. [N] avait respecté ses obligations fiscales : le liquidateur met en regard le montant des redressements et les bénéfices déclarés par la société en 2017 et 2018.
Pourtant M. [N] a poursuivi l'exploitation jusqu'en juillet 2020 avant de cesser ses fonctions au profit de M. [U].
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Si l'on met en regard les redressements en principal de TVA pour les années 2017 et 2018 (respectivement 345 k€ et 386 k€) et les résultats déclarés par la société dans ses comptes annuels et liasses fiscales (130 k€ et 192 k€), il apparait que l'exploitation était en fait déficitaire du fait des carences déclaratives de M. [N] et que la poursuite de l'exploitation déficitaire est incontestable de 2017 à 2018, contribuant à augmenter l'insuffisance d'actif, sans compter les intérêts et majorations.
Le grief de faute de gestion est ainsi constitué de ce chef à son encontre.
Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements de Garage El Amal dans le délai légal de 45 jours :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités rappelle que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 21 décembre 2022, soit près de 15 mois avant le jugement d'ouverture, compte tenu de la décision judiciaire définitive intervenue dans le cadre du contentieux initié par BPIFRANCE.
Mais il est fort probable que la société ait été en état de cessation des paiements bien avant cette date compte tenu de l'antériorité du passif fiscal qui se rapporte aux années 2017 et 2018.
Il a été démontré que l'exploitation ne pouvait être bénéficiaire dès 2017 du fait de la carence déclarative de M. [N]. Ce dernier a préféré faire l'autruche et poursuivre comme si de rien n'était, sans répondre à l'administration fiscale.
Le grief de défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours doit donc être retenu à son encontre.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
La date de cessation des paiements a été retenue par le tribunal au 21 décembre 2022, 15 mois avant le jugement d'ouverture, compte tenu de la décision judiciaire du tribunal de commerce de Paris intervenue dans le cadre du contentieux initié par BPIFRANCE.
Cette date n'a pas été contestée par le liquidateur et est devenue définitive.
A cette date, M. [N] n'était plus dirigeant de droit et il ne peut dès lors lui être reproché de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai de 45 jours à compter du 21 décembre 2022.
Le grief de faute de gestion ne sera pas retenu de ce chef à son encontre.
Sur les fautes de gestion de M. [U] :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités expose que M. [U] a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de Garage El Amal:
* en n'ayant pas tenu une comptabilité régulière de la société,
* en n'ayant pas respecté les obligations fiscales et sociales de la société qu'il dirigeait,
* en ayant poursuivi une exploitation déficitaire,
* en n'ayant pas déclaré la cessation des paiements de la société dont il était le dirigeant dans le délai légal de 45 jours,
et demande l'application à son encontre des dispositions de l'article L. 651-2 et suivants du code de commerce.
M. [U] est non comparant et n'apporte pas d'éléments pour sa défense.
Sur le défaut de comptabilité :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités, fait valoir que M. [U] n'a pas déposé au greffe les comptes sociaux 2019 à 2023 et ne lui pas remis les documents comptables de Garage El Amal malgré ses demandes, ce qui équivaut à une absence de comptabilité.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Selon l'article L. 123-12 du code de commerce, « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. ».
Selon l'article L.123-14 du même code, « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ».
Selon l'article R.123-173 du même code : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre journal, un grand livre et un livre d'inventaire ».
Selon l'article R.123-174 : « Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal ».
En l'espèce, les comptes sociaux 2019 à 2023 n'ont pas été déposés au greffe ni communiqués au liquidateur, ce qui est équivalent à une absence de tenue de comptabilité.
Monsieur [U] était pourtant dirigeant de droit de la société à compter du 1 er juillet 2020. Il lui appartenait donc de satisfaire aux obligations légales de tenue d'une comptabilité et de dépôt de celle-ci au greffe pendant toute la durée de son mandat, ce qu'il n'a pas fait.
M. [U] a commis une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce, en ne tenant pas de comptabilité, se privant ainsi d'un outil essentiel qui lui aurait permis de mettre en œuvre les mesures de redressement nécessaires.
Le grief de faute de gestion est ainsi constitué de ce chef à son encontre.
Sur le défaut de respect des obligations fiscales :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités, fait valoir que les obligations fiscales de Garage El Amal n'ont pas été respectées par M. [U] en sa qualité de dirigeant.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Le manquement aux obligations fiscales est constitutif d'une faute de gestion.
Monsieur [U] n'a pas participé au contrôle fiscal et n'a pas défendu la société dans ce cadre, pas plus qu'il n'a contesté la créance du Trésor, alors que le redressement aurait été moindre s'il avait régularisé la situation déclarative de la société comme l'administration en laisse souvent la possibilité.
Au regard de ce qui précède, les manquements aux obligations fiscales commis par Monsieur [U] pour non-collaboration au contrôle fiscal a contribué à l'insuffisance d'actif, dans la mesure où une attitude collaborative vis à vis de l'administration aurait permis de réduire la charge du redressement.
Le grief de faute de gestion est ainsi constitué de ce chef à son encontre.
Sur la poursuite d'une activité déficitaire :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités fait valoir que M. [U] a poursuivi l'activité déficitaire de Garage El Amal à compter de sa nomination comme gérant de la société.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Il est rappelé que la faute de gestion n'est pas constituée par la survenance des difficultés de la société, mais par les mesures appropriées, prises ou pas par les dirigeants, pour y porter remède.
Il est établi que la poursuite d'une exploitation déficitaire est abusive lorsqu'elle ne peut conduire qu'à la cessation des paiements ou que, faute pour le dirigeant de prendre les mesures nécessaires, la poursuite d'activité a pour seul effet de creuser d'avantage l'insuffisance d'actif.
Peu après la prise de fonction de M. [U] en tant que gérant, la société Grenke a notifié à la société le 17 juillet 2020 la résiliation de deux contrats de location, réclamant à la société 13 812,94 €. Puis l'administration a notifié le 18 décembre 2020 un redressement fiscal d'un montant de 1 285 229 €. Enfin la société a été condamnée le 14 avril 2022 et le 7 juillet 2022 au remboursement de sommes dues au titre de deux prêts accordés par BPIFRANCE en 2019, à la suite d'échéances impayées à compter d'août 2020.
Il est rappelé que M. [U] n'a pas participé au contrôle fiscal et, notamment, n'a pas régularisé les déclarations de TVA de la société. L'absence de déclaration a entrainé la taxation d'office assortie de majorations de 40% et le rejet de la TVA déductible. M. [U] a poursuivi l'exploitation au moins jusqu'en décembre 2020, comme en atteste l'existence d'un compte courant bancaire (compte bancaire Noelse Pay, clôturé le 1 er décembre 2020, selon l'état FICOBA produit aux débats) et le passif de la société s'est aggravé par suite de la condamnation au remboursement des prêts BPIFRANCE par le tribunal de commerce de Paris en juillet 2022, Garage El Amal n'ayant pas honoré le remboursement des échéances des prêts à compter d'août 2020, entrainant des pénalités supplémentaires.
M. [U] n'a pris aucune mesure pour redresser la situation et c'est sur assignation de BPIFRANCE que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Garage El Amal.
Il apparait dès lors que M. [U] a poursuivi une exploitation qui était gravement compromise et que son inaction a contribué à l'accroissement de l'insuffisance d'actif.
En conséquence, le tribunal dira que le grief de poursuite d'une exploitation déficitaire est établi.
Le grief de faute de gestion est ainsi constitué de ce chef à son encontre.
Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements de Garage El Amal dans le délai légal de 45 jours :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités, fait valoir que M. [U] n'a pas déposé au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements de Garage El Amal dans le délai légal de 45 jours de la cessation des paiements, alors que le tribunal a retenu comme date de cessation des paiements le 21 décembre 2022, date de la signification du jugement du tribunal de commerce de Paris, date devenue définitive en l'absence de tout recours.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Aux termes de l'article L.640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire doit être demandée au tribunal par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements de la société dont il est le dirigeant.
Or il ressort du jugement d'ouverture que M. [U] n'a jamais procédé à la déclaration de cessation des paiements de Garage El Amal, la procédure collective ayant été ouverte sur assignation d'un créancier (BPIFRANCE).
La preuve est ainsi apportée que M. [U] n'a pas procédé au dépôt de la déclaration de cessation des paiements de Garage El Amal dans le délai de 45 jours après la date de cessation des paiements fixée à titre définitif par le jugement d'ouverture au 21 décembre 2022.
Cependant le détail du passif de la société admis à titre définitif montre que ce passif n'a pas augmenté depuis la date de cessation des paiements fixée par le tribunal : le montant du redressement fiscal était définitif en 2021 ( la notification de redressement date de décembre 2020 et la société n'a exercé aucun recours), la dette vis-à-vis de Grenke au titre du matériel loué était connu depuis la résiliation des contrats en juillet 2020 et la condamnation du tribunal de commerce de Paris est définitive depuis la signification du 21 décembre 2022, aucun recours n'ayant été formé dans les délais légaux.
Il n'a pas eu dès lors d'aggravation du passif pendant la période suspecte et le grief de faute de gestion ne pourra être retenu à l'encontre de M. [U] pour l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.
Sur la demande de la Sarlu [O]-[R] ès-qualités de condamner MM. [N] et [U] à lui payer chacun la totalité de l'insuffisance d'actif :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités, demande que MM. [N] et [U] soit condamnés à lui payer chacun la totalité de l'insuffisance d'actif de Garage El Amal, soit chacun 1 369 250 €.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les griefs suivants soulevés par la Sarlu [O]-[R] ès-qualités, à l'encontre de MM. [N] et [U] ont été établis :
* défaut de comptabilité,
* défaut de respect des obligations fiscales,
* poursuite d'une exploitation déficitaire.
Ils constituent autant de fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société.
L'insuffisance d'actif constatée s'élève à la somme de 1 369 250 €.
Le tribunal rappelle que le prononcé d'une condamnation en réparation du préjudice causé aux créanciers par les fautes de gestion du dirigeant n'est pas conditionné à l'importance de l'insuffisance d'actif et que le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation propre.
Le principe de la proportionnalité des fautes de gestion ayant créé le préjudice subi par les créanciers de la société dont M. [U] assurait la direction doit recevoir application.
En application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, MM. [N] et [U] doivent supporter une partie de l'insuffisance d'actif constatée.
Concernant M. [N], le tribunal prendra en considération non seulement les impôts qu'il a éludés en tant que dirigeant, mais également sa carence déclarative qui a eu de graves conséquences, notamment la non-prise en compte par l'administration de la TVA déductible des années 2017 et 2018 et les majorations de 40% pour absence de déclaration
En conséquence, le tribunal condamnera M. [N] à payer la somme forfaitaire de 400 000 € entre les mains de la Selarl [O]-[R] ès-qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Concernant M. [U], qui a joué un rôle limité dans l'exploitation de la société, ayant été nommé gérant le 1 er juillet 2020 et la société ayant clôturé son dernier compte bancaire en décembre 2020, le tribunal retiendra son absence dans la phase finale du contrôle fiscal qui a privé la société de la possibilité de se défendre et de négocier une réduction des majorations.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [U] à payer la somme forfaitaire de 200 000 € entre les mains de La Selarl [O]-[R] ès-qualités, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur la capitalisation des intérêts :
L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Son application est demandée par la Selarl [O]-[R] ès-qualités.
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil lorsqu'elles seront réunies.
Sur l'application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités, demande au tribunal de prononcer à l'encontre de MM. [N] et [U] une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix années et, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer pour la même durée en application des dispositions des articles L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce en raison des faits relevés à leur encontre
A l'audience, le procureur de la République demande que M. [N] et M. [U] soient chacun condamnés à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans avec exécution provisoire.
Sur la qualité de dirigeant de droit :
Comme il a été précédemment établi, MM. [N] et [U] étaient dirigeants de droit de Garage El Amal.
Les dispositions de l'article L.653-1 du code de commerce leur sont donc applicables.
Sur la demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle de M. [N] :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités soutient que les faits suivants ont été relevés à l'encontre de M. [N] :
* poursuite, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire,
* augmentation frauduleuse du passif,
* absence de collaboration avec les organes de la procédure,
* absence de tenue de comptabilité.
Le liquidateur rappelle que l'augmentation frauduleuse du passif peut être caractérisée par les majorations et pénalités appliquées à une société du fait de pratiques de gestion témoignant d'une volonté
d'éluder l'impôt, ce qui est le cas en l'espèce compte tenu de l'absence de déclaration et de paiement de la TVA, de l'IS et de la CVAE pour les années 2017 et 2018.
Par ailleurs, le liquidateur relève que M. [N] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement : tous les courriers envoyés à l'adresse de M. [N] ont été retournés avec la mention « pli avisé non réclamé ».
M. [N] est non comparant et n'oppose aucun élément pour sa défense.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
(…)
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ».
Les faits de poursuite d'une exploitation déficitaire ont été établis à l'encontre de M. [N].
Par ailleurs, les faits d'augmentation frauduleuses du passif sont caractérisés par les importantes majorations et pénalités pour non-déclaration de la plupart des impôts directs et indirects en 2017 et 2018.
Par ailleurs, l'article L.653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
(…)
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
(…) ».
Il est établi que M. [N] n'a pas collaboré avec le liquidateur, et n'a répondu à aucune de ses demandes, tous les courriers lui ayant été adressés ayant été retournés avec la mention « pli avisé non réclamé ». Par ailleurs, l'assignation du liquidateur a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Il a été relevé par ailleurs qu'aucune comptabilité n'a été communiquée à compter de l'année 2019.
Les faits suivants, passibles d'une faillite personnelle, ont ainsi été relevés à l'encontre de M. [N] :
* poursuite abusive d'une exploitation déficitaire,
* augmentation frauduleuse du passif,
* absence de tenue de comptabilité,
* absence de collaboration avec les organes de la procédure.
La gravité des faits relevés à l'encontre de M. [N] démontrent la nécessité de l'écarter pendant une certaine durée de la direction de toute entreprise.
Le tribunal, dans sa décision, prendra en compte :
* l'importance de l'insuffisance d'actif liée au non-respect des obligations fiscales,
* l'opacité délibérée de la situation financière de Garage El Amal, en l'absence de comptes à partir de 2019,
* les manœuvres de M. [N] pour échapper aux conséquences des manquements de sa gestion en démissionnant le 1 er juillet 2020, peu de temps avant la notification du redressement fiscal,
* ses manquements pour défendre les intérêts de la société dans le cadre du contrôle fiscal, ayant entrainé d'importants rehaussements d'impôts qui auraient pu être évités.
En conséquence, le tribunal prononcera à l'encontre de M. [N] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.
Sur la demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle de M. [U] :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités rappelle les faits relevés à l'encontre de M. [U] :
* absence de tenue de comptabilité,
* poursuite d'une exploitation déficitaire.
Par ailleurs, le liquidateur relève que M. [U] a exercé, à partir de 2022, une fonction de dirigeant de droit de Garage El Amal contrairement à une interdiction prévue par la loi : en effet, à la suite de la liquidation judiciaire de la société Ibis Logistics SAS dont il était le dirigeant, le tribunal de commerce de Bobigny l'a condamné à la faillite personnelle pour une durée de 5 ans le 13 octobre 2022. M. [U] aurait dû démissionner de ses fonctions de gérant à cette date, ce qu'il n'a pas fait.
Me [R] rappelle que l'article L. 654-15 du code de commerce dispose que la violation d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 €.
Par ailleurs, le liquidateur relève que M. [U] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement : tous les courriers envoyés à l'adresse de M. [U] ont été retournés avec la mention « pli avisé non réclamé ».
L'assignation du liquidateur a fait l'objet, par ailleurs, d'un procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
M. [U] est non comparant et n'oppose aucun élément pour sa défense.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
[…]
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ».
Les faits de poursuite d'une exploitation déficitaire, comme précédemment démontrés, peuvent être relevés à l'encontre de M. [U].
Cependant le liquidateur n'apporte pas la preuve que cette poursuite d'exploitation a été faite dans un intérêt personnel et, dès lors, le fait de « poursuite, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire » n'est pas établi à l'encontre de M. [U].
Concernant l'augmentation frauduleuse du passif résultant des majorations et pénalités par suite du contrôle fiscal, le tribunal considèrera que ces faits sont imputables à M. [N] seul.
Le grief de non-respect des obligations fiscales retenu à l'encontre de M. [U] du fait de son absence dans la phase contradictoire du contrôle fiscal ne saurait être retenu contre lui comme un fait d'augmentation frauduleuse du passif.
Par ailleurs, l'article L.653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
l° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ; (…)
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
(…) ».
Les faits d'absence de tenue de comptabilité, d'exercice d'une fonction de dirigeant de droit d'une société contrairement à une interdiction prévue par la loi et d'absence de coopération avec les organes de la procédure ont été établis à l'encontre de M. [U], ce qui relève des faits visés à l'article L. 653-5 du code de commerce.
Pour récapituler, les faits suivants, passibles d'une faillite personnelle, ont été relevés à l'encontre de M. [U] :
* n'avoir pas tenu de comptabilité,
* avoir exercé la fonction de dirigeant de droit de Garage El Amal, contrairement à une interdiction prévue par la loi,
* ne pas avoir collaboré avec les organes de la procédure.
La gravité des faits relevés à l'encontre de M. [U] démontrent la nécessité de l'écarter pendant une certaine durée de la direction de toute entreprise.
Le tribunal, dans sa décision, prendra en compte :
* l'importance de l'insuffisance d'actif,
* l'acceptation d'un mandat de gérant alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de gérer,
* sa connaissance des obligations liées à la procédure collective, ayant déjà été dirigeant de droit d'une société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire,
* sa totale désinvolture pour défendre les intérêts de la société dans le cadre du contrôle fiscal, ayant entrainé d'importants rehaussements d'impôts qui auraient pu être évités.
Le fait que M. [U] ait clos le dernier compte bancaire de la société en décembre 2020 et que la société ait été radiée d'office du greffe le 11 septembre 2021 pour défaut d'activité démontre qu'il n'avait pas l'intention dès sa prise de fonction de développer l'entreprise mais qu'il a été complice de M. [N] pour que ce dernier évite de se trouver confronté aux conséquences de sa gestion passée.
En conséquence, le tribunal prononcera à l'encontre de M. [U] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.
Sur l'application de l'article L. 653-8 du code de commerce, compte tenu de la condamnation à une mesure de faillite personnelle qui sera prononcée à l'encontre de MM. [N] et [U], il n'y a pas lieu à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
La Selarl [O]-[R] ès-qualités, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal, compte tenu des éléments d'appréciation en sa possession, condamnera MM. [N] et [U] à lui payer la somme de 5 000 € chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnera in solidum MM. [N] et [U] aux dépens dans les termes du dispositif du présent jugement.
Sur l'exécution provisoire :
Au visa de l'article R. 661-1 alinéa 2 du code de commerce, les jugements prononçant la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce et/ou prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne sont pas exécutoires de plein droit.
Compte tenu des griefs établis, le tribunal ordonnera l'exécution provisoire sur l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de MM. [N] et [U].
Les fonds correspondants au comblement partiel de l'insuffisance d'actif à hauteur de 400 000 € pour M. [N] et 200 000 € pour M. [U] seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du juge-commissaire établi par application des dispositions de l'article R.662-12 du code de commerce,
Le procureur de la République ayant été entendu en son avis à l'audience du 7 octobre 2025,
* Condamne M. [P] [N], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] à [Localité 3], à payer la somme de 400 000 € entre les mains de la Selarl [O]-[R], prise en la personne de Me [D] [R], liquidateur judiciaire de la Sarlu GARAGE EL AMAL, avec capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Dit que les fonds correspondants à hauteur de 400 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ;
* Prononce la faillite personnelle de M. [P] [N], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] à [Localité 3], pour une durée de 10 ans ;
* Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
* Dit qu'en application des articles 768 5° et R.69 9° du code de procédure pénale, la présente décision sera transmise par le greffier du tribunal au service du casier judiciaire après visa du ministère public ;
* Condamne M. [P] [N], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] à [Localité 3], à payer à la Selarl [O]-[R], prise en la personne de Me [D] [R], liquidateur judiciaire de la Sarlu GARAGE EL AMAL la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne M. [A] [U], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (Belgique), demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] à payer la somme de 200 000 € entre les mains de la Selarl [O]-[R], prise en la personne de Me [D] [R], liquidateur judiciaire de la Sarlu GARAGE EL AMAL, avec capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Dit que les fonds correspondants à hauteur de 200 000 € seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ;
* Prononce la faillite personnelle de M. [A] [U], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (Belgique), demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] pour une durée de 10 ans ;
* Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
* Dit qu'en application des articles 768 5° et R.69 9° du code de procédure pénale, la présente décision sera transmise par le greffier du tribunal au service du casier judiciaire après visa du ministère public ;
* Condamne M. [A] [U], de nationalité française, né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (Belgique), demeurant [Adresse 3] à [Localité 5], à payer à la Selarl [O]-[R], prise en la personne de Me [D] [R], liquidateur judiciaire de la Sarlu GARAGE EL AMAL la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sur l'ensemble des condamnations prononcées ;
Met les frais de greffe à la charge in solidum de MM. [P] [N] et [A] [U] lesquels seront avancés par la procédure ou à défaut par le Trésor Public sur le fondement de l'article L. 663-1 du code de commerce, le recouvrement des sommes étant dans ce cas assuré à la diligence du Trésor Public à l'encontre de la personne sus désignée ;
Dit que le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties présentes en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.