Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06777 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFCS
Du 20 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [L] [M]
né le 08 Novembre 1982 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA DE MESNIL AMELOT
Comparant par visioconférence
assisté de Me Jean-baptiste HARELIMANA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 566, commis d'office
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
Représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français en date du 13 octobre 2026 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [L] [M] le même jour à 10h15;
Vu l'arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 13 octobre 2026 portant placement en rétention de M. [L] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 10h15 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 18 octobre 2026 qui a prolongé la rétention de M. [L] [M] pour une durée de vingt-six jours;
Le 19 octobre 2026 à 13h04, M. [L] [M] a relevé appel de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge du tribunal judiciaire de Nanterre le 18 octobre 2026 à 13h10.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel :
- De déclarer son appel recevable
- D'infirmer l'ordonnance
- De constater toute irrégularité de procédure établie au vu des pièces et en tirer les conséquences légales
- De dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M]
- D'ordonner sa remise en liberté immédiate si aucune autre mesure ou décision exécutoire ne justifie son maintien.
A cette fin, il demande à la cour:
D'examiner la complétude de la requête et d'en tirer les conséquences juridiques de toute omission établie portant sur une pièce obligatoire notamment au regard de la recevabilité de la saisine préfectorale
De vérifier la réalité des circonstances particulières invoquées pour le placement initial et si l'irrégularité est établie d'en tirer les conséquences sur la légalité du maintien en rétention
De vérifier l'horodatage de l'avis du procureur et si le manquement est établi de constater la nullité de la procédure et d'infirmer l'ordonnance entreprise
De vérifier les conditions effectives d'accès aux droits dans le LRA et de tirer les conséquences de tout manquement établi ayant affecté la régularité de la procédure ou l'exercice des droits de la défense
Si les diligences ne sont pas établies ou si aucune perspective raisonnable d'exécution ne ressort des pièces d'infirmer l'ordonnance et de dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention
Si l'une des irrégularités invoquées est établie et justifie au regard des textes applicables la remise en cause de la procédure de prolongation, d'en tirer les conséquences légales.
Le conseil du préfet a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel comme tardive.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [M] a soutenu que son appel était recevable.
Il a ensuite repris les moyens développés dans la déclaration d'appel, en exposant que l'information du procureur était tardive, ce qui entachait d'irrecevabilité la procédure, que M. [M] n'avait pas pu exercer ses droits en rétention au LRA, que la décision de placement ne mentionnait pas les raisons pour laquelle il avait été maintenu en LRA, qu'il n'existait pas justification des diligences faites auprès de l'autorité consulaire, et en soutenant que le registre n'était pas actualisé.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir :
- que le registre produit était actualisé,
-que l'arrêté de placement en rétention n'avait pas été critiqué en première instance mais que si ce moyen était retenu il était indiqué dans l'arrêté les raisons pour lesquelles il n'avait pas pu être placé au CRA,
- que les difficultés d'exercice des droits en LRA n'avaient pas fait grief en l'absence de preuve des recours que l'intéressé aurait pu effectuer,
- que le procureur de la république avait été avisé du placement en rétention
- et que les diligences avaient été effectuées.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce c'est par un mail du 19 octobre reçu à 13h04 que le conseil de M. [M] a formé appel en adressant sa déclaration d'appel motivée. Le fait que l'ordonnance critiquée n'ait pas été jointe à la déclaration d'appel n'est pas de nature à rendre irrecevable l'appel.
En effet en premier lieu l'article R 743-10 n'impose que la motivation de la déclaration d'appel et non que la décision doive accompagner, sous peine d'irrecevabilité, l'appel formé.
Les dispositions del'article 933, qui ne prévoient d'ailleurs pas l'irrecevabilité ou la nullité de la déclaration d'appel faute d'être accompagnée de la décision critiquée, ne s'applique pas en l'espèce au regard du texte spécial qui définit les conditions de l'appel.
La déclaration d'appel ayant été faite à 13h04 pour une décision rendue la veille à 13h10, l'appel a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
Monsieur [M] soulève l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que la copie du registre joint à la requête n'est pas actualisée ce qui équivaut à une absence de copie du registre.
Cette demande est une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment de la procédure et pour la première fois en cause d'appel de telle sorte qu'elle est recevable quand bien même l'irrecevabilité de la requête n'a pas été soulevée devant le premier juge.
En l'espèce la requête du préfet est accompagnée de la copie du registre et il n'est pas établi par M. [M] que cette copie est incomplète comme ne comportant pas des éléments devant y figurer.
En conséquence il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée.
Sur l'information tardive du procureur de la république
Sur la recevabilité
En vertu de l'article 563 du code de procédure civile, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge.
Le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration, de l'exercice effectif des droits de l'étranger en rétention ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile mais un moyen de fond. Il peut être soulevé à tout stade de la procédure, même pour la première fois en cause d'appel.
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention.
M. [M] soutient la tardiveté de l'information du procureur.
Cependant il résulte des pièces produites que le procureur de la république a été informé du placement en rétention de M. [M] le 13 octobre 2026 à 10h28, le placement en rétention ayant été notifié à l'intéressé à 10h15. L'information du procureur ne peut donc être considérée comme tardive.
Le moyen est rejeté.
Sur la régularité de la rétention au LRA
Monsieur [M] a été placé au LRA, faute de place au CRA de [Localité 4].
Il est établi par la décision rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Paris le 10 juillet 2026 que l'assistance devant être accordée aux étrangers en application du CESEDA n'est pas assurée au LRA de Nanterre tant s'agissant du périmètre des missions confiées au cabinet PHUSIS que de leur présence effective sur place.
Cette carence dans l'accompagnement des personnes retenues ne leur permet pas d'exercer les droits qui leur sont reconnus et en particulier de contester l'arrêté de placement en rétention et de former un recours contre l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français.
Cependant M. [M] n'établit pas que si une assistance avait pu lui être apportée, une contestation de l'arrêté de placement en rétention ou une contestation de l'OQTF aurait pu être formée. En effet en cause d'appel M. [M] ne critique pas l'arrêté de placement en rétention et par ailleurs il ne rapporte pas la preuve qu'il a formé un recours contre l'OQTF.
En conséquence il convient de rejeter ce moyen.
Sur l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention
M. [M] soulève l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention en faisant valoir que les raisons pour lesquelles il a été placé au LRA ne sont pas indiquées.
Sur la recevabilité de la demande
Les articles L.741-10 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre jours à compter de sa notification, et que l'étranger qui en conteste la régularité saisit le juge de première instance par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration de ce délai, cette requête étant motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a été saisi d'aucune requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative et par ailleurs il n'a pas été soulevé en moyen de défense devant le premier juge l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention. Enfin la déclaration d'appel ne demande pas que soit prononcée l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention.
Il en ressort que cette demande est irrecevable.
Sur la demande prolongation de la rétention
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce le préfet demande la prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que les documents de voyage qui permettront à M. [M] de traverser les frontières n'ont pas été délivrés par l'autorité consulaire dont il relève, saisie à cette fin.
Sur les diligences de l'administration
M. [M] soulève l'insuffisance des diligences de l'administration.
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Si l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
En l'espèce, l'autorité administrative justifie de ce qu'elle a saisi l'autorité consulaire dès le 13 octobre à 13h16 d'une demande de délivrance d'un laisser-passer.
Le moyen est donc rejeté.
Sur le fond
Aux termes de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration doit exercer toutes diligences à cet effet.
Le juge qui statue sur la prolongation doit vérifier que celle-ci ne se prolonge pas inutilement, et la question du bien-fondé de la mesure de rétention peut donc être soulevé devant la cour dans le cadre du débat sur la prolongation de la mesure de rétention.
En l'espèce, l'intéressé ne disposant pas de passeport il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
Par ailleurs l'intéressé ne présentant aucune garantie de représentation, en plus de ne pas disposer de documents de voyage, il convient de le maintenir à la disposition de l'administration pour permettre la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès la délivrance du laisser-passer consulaire.
En conséquence il convient d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Confirme l'ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le 20 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Bénédicte NISI Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment