Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 4
N° RG 26/32566 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBGGG
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 13 mai 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3] (ETATS-UNIS)
Non comparante, représentée par Me BONBOIRE-BARTHELEMY Emmanuelle, Avocat, #R0177
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [I]
domicilié : chez MADAME [Q] [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, représenté par Me Julie AUVILLAIN, Avocat, #C0230
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Philippe MATHIEU
LE GREFFIER
Juliette CROCQUEVIEILLE
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 05 Mai 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre les époux et à l’égard des enfants, la responsabilité parentale ansi que le régime matrimonal des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux obligations alimentaires entre époux, à la responsabilité parentale et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi de l’Etat de New-York (Etats-Unis) est applicable aux obligations alimentaires à l’égard des enfants ;
PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de :
Madame [W] [Y]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (Haïti)
ET
Monsieur [L] [I]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (19)
Mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (19)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
HOMOLOGUE la convention des parties en date du 24 avril 2026 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et à l’égard des enfants communs ;
DIT que cette convention demeurera annexée au présent jugement ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif établi par Me [C] [H] notaire associée à [Localité 9], en date du 24 avril 2026, ainsi que la convention d’indivision signée le même jour ;
DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que les dispositions concernant les enfants sont exécutoires de plein droit par provision ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint
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