Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
07/10/2026 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F719 Numéro de Procédure collective : 2026RJ27
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
La SAS SAINTÉLOC
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 480 532 746
Activité : négoce et location de tous véhicules automobiles, de tourisme, commerciaux et destinés à la compétition auto et de kartings, négoce et location de tous matériels de tp, industriels et agricoles, assistance technique et logistique dans le domaine de la compétition automobile, organisation et promotion d'événements liés aux sports mécaniques
Dirigeante :
SARL SC INVEST (RCS 509 670 998) représentée par Monsieur [T] [V] en qualité de gérant
Comparution: Monsieur [T] [V] assisté de Maître FRESEL Gilles, avocat au sein de la SELARL QUADRATUR à [Localité 1]
Madame [B] [A], représentante des salariés
Les co-contractants dûment convoqués, ont comparu :
[Z] [G] représentée par Madame [F]
LOIRE ASCENSEUR, représenté par Monsieur [I]
CIC LYONNAISE DE BANQUE, repésentée par Maître Romain MAYMON, avocat à [Localité 2] substitué par Maître Vicky MAZOYER
CREDIT AGRICOLE [Localité 3] HAUTE-[Localité 3] représenté par Maître Grégoire MANN avocat à [Localité 2]
CAISSE D'EPARGNE [Localité 3] DROME ARDECHE représentée par Maître Olivier BOST, avocat à [Localité 2] substitué par Maître Vicky MAZOYER
BANQUE POPULAIRE [G] RHONE-ALPES représentée par Maître Prisca WUIBOUT avocate à [Localité 2]
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Paul BADAROUX Monsieur Serge JALIGOT lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 07/10/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 21/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SAINTÉLOC et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 07/10/2026 pour examiner la cession.
DISCUSSION
Attendu que l'administrateur judiciaire a initié un nouvel appel d'offres avec une date limite de dépôt des offres entre ses mains au 30/10/2026, que la trésorerie de la société est positive et permet de régler l'ensemble des charges et de financer la période d'observation ; qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'aucune nouvelle dette n'a été créée ; qu'il rejoint l'administrateur judiciaire et sollicite la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SAS SAINTÉLOC en période d'observation, laquelle prendra fin au 13/01/2027, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18/11/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 18/11/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [X] [J], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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