Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS Pitchy Bros Prod [Adresse 1] [Localité 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Cécile-Marie TIXERON [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEUR
SARL OPEN SLIDE & SERVICES [Adresse 4] [Localité 4] comparant par M. [G] GERANT [B] [Adresse 4] SARL OPN SLIDE ET SERVICE [Localité 4]
LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
FAITS ET PROCEDURE
La SAS Pitchy Bros Prod, ci-après Pitchy, est un éditeur de solutions logicielles de création de vidéos accessibles en ligne (« plateforme Pitchy »).
La SARL Open Slide & Services, ci-après Open Slide, met en place des moyens de projection et de conférences.
Pitchy et Open Slide concluent le 30 juillet 2021 un contrat pour l'accès à la plateforme Pitchy sur une durée de 12 mois à partir du 1 er septembre 2021 pour un prix annuel de 7 200 € TTC, ci-après le Contrat.
La facture correspondante est réglée par Open Slide le 1 er octobre 2021.
Pitchy estime que le Contrat prévoyait une reconduction automatique, ce qu'Open Slide conteste.
Pitchy émet le 16 décembre 2022 une seconde facture du même montant pour l'accès à la plateforme Pitchy à compter du 1 er septembre 2022 qu'Open Slide ne règle pas. Pitchy met en demeure cette dernière de la régler par LRAR du 24 août 2023. En vain.
C'est dans ces circonstances que Pitchy saisit le président du tribunal de céans d'une requête en injonction de payer. Par ordonnance d'injonction de payer du 12 novembre 2024, le président dudit tribunal enjoint à Open Slide de payer à Pitchy :
* la somme en principal de 7 200 €,
* la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* la somme de 31,80 € au titre des frais de requête,
* la somme de 220,50 € au titre des frais de recouvrement,
* la somme de 32,15 € au titre des intérêts échus,
* la somme de 76,04 € au titre des frais de l'acte.
Cette ordonnance a été signifiée à Open Slide par acte de commissaire de justice remis en étude le 16 décembre 2024. Open slide a formé opposition à cette ordonnance en date du 7 janvier 2025, reçue au greffe le 10 janvier 2025.
Par conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience de mise en état du 2 septembre 2025, Pitchy demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1212 et 1214 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1181 et suivants du code civil, Vu les articles 132 et 135 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce,
* Condamner Open Slide à lui payer la somme de 7 200 €, au titre du paiement de la facture impayée, augmentée (i) des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, (ii) des pénalités au taux de 3 fois le taux légal et (iii) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
* Condamner Open Slide à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Open Slide aux entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 2 septembre 2025, Open Slide demande à ce tribunal de :
* Débouter la société Pitchy de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Constater l'inopposabilité de toute clause de reconduction tacite invoquée sur le fondement du devis du 30 juillet 2021 ;
* Dire et juger qu'aucune prestation n'a été exécutée ni sollicitée après le 31 août 2022 ;
* Constater que la société Pitchy n'a fourni aucun service ouvrant droit à rémunération ;
* Condamner la société Pitchy aux dépens ;
* En application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner à lui verser la somme de 3 000 €.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui confirment leurs prétentions et moyens lors de son audience du 7 octobre 2025, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 10 décembre 2025, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION
Sur les pièces communiquées par Open Slide :
Pitchy expose, au visa des articles 132 et 135 du code de procédure civile, qu'Open Slide ne lui a pas communiqué ses pièces, et que le juge doit donc les écarter.
Open Slide rétorque que toutes ses pièces ont été déposées au greffe avec ses conclusions successives, et Pitchy ne peut prétendre ne pas les avoir reçues.
Le juge chargé d'instruire l'affaire constate qu'effectivement les pièces d'Open Slide sont agrafées à ses conclusions déposées à l'audience de mise en état du 2 septembre 2025 et qu'elles ont donc été communiquées en temps utile. Il les considère donc comme recevables. Pitchy en convient lors de l'audience.
Sur l'opposition à injonction de payer formée par Open Slide :
Sur la recevabilité de l'opposition formée par Open Slide :
L'opposition à ordonnance portant injonction de payer a été formée par Open Slide dans le délai légal d'un mois de la signification de cette ordonnance.
En conséquence, le tribunal dira recevable l'opposition formée par Open Slide à l'ordonnance d'injonction de payer du 12 novembre 2024.
Sur le mérite de l'opposition formée par Open Slide :
Sur la créance principale :
Pitchy expose, au visa des articles 1212 et 1214 du code civil, qu'Open Slide a souscrit un abonnement de 12 mois à la plateforme Pitchy, tacitement reconductible pour des durées identiques.
Open Slide réplique, au visa des articles 1110 et 1303 du code civil, que :
* le devis mentionnait les conditions générales mais elles n'ont été ni jointes, ni communiquées, ni signées, ce qui fait qu'elles lui sont inopposables,
* le devis mentionnait la clause de reconduction de manière purement générique, sans modalité, ni visibilité suffisante,
* la jurisprudence est constante sur le fait qu'une clause de reconduction tacite doit être claire, précise et acceptée expressément pour produire effet,
* Pitchy ne l'a pas informée avant l'échéance prétendue de reconduction du 31 août 2022, ce qui contrevient aux obligations de loyauté contractuelle,
* le 1 er septembre 2022, dès que Pitchy a fait état d'un renouvellement automatique, Open Slide l'a expressément refusé le 2 septembre 2022,
* elle n'a plus utilisé la plateforme Pitchy depuis cette date, et Pitchy ne peut s'enrichir sans cause,
* Pitchy a proposé le 6 septembre 2022 une remise de 10% sur l'abonnement, ce qui contredit le fait que la reconduction était automatique,
* la facture réclamée par Pitchy n'a été émise que 3 mois après la date supposée de reconduction, ce qui démontre qu'aucune relation contractuelle n'existait alors.
Pitchy rétorque que :
* Open Slide a bien signé le devis et apposé sur ce dernier son cachet commercial, et ce faisant a confirmé avoir pris connaissance des conditions générales applicables,
* Open Slide a payé la 1 ère facture, ce qui confirme la validité du Contrat,
* en plus des conditions générales, la clause de tacite reconduction figure aussi sur le devis et sur les factures,
* Open Slide invoque « l'enrichissement sans cause » mais cet enrichissement ne peut être injustifié s'il procède d'une application d'une clause d'un contrat, comme l'indique l'article 1303-1 du code civil,
* à l'instar d'un abonnement à la télévision, le fait qu'Open Slide ait utilisé ou non la plateforme Pitchy après la reconduction du Contrat est indifférent dès lors qu'elle y a eu accès,
* Pitchy n'a facturé qu'une année à compter du 1 er septembre 2022, et a tenu compte de la non-reconduction pour les années suivantes,
* la remise commerciale qu'elle a proposée le 6 septembre 2022 n'avait pour but que de trouver une solution amiable au litige.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. »
L'article 1303-1 du code civil dispose : « L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale. »
Le tribunal constate que le Contrat signé le 30 juillet 2021 par Open Slide comporte la mention « Le Contrat est soumis aux Conditions Générales du site pitchy.fr dont le client reconnait avoir pris connaissance. Tacite reconduction conformément aux Conditions Générales ».
Même si Open Slide n'a pas signé lesdites conditions générales, elle a reconnu en signant le Contrat en avoir pris connaissance.
Ces conditions générales, dans leur article 5.2 mentionnent que : « A l'issue de la Période Initiale, les Parties conviennent que sauf dénonciation par l'une des Parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un préavis de deux (2) mois avant le terme de la période contractuelle en cours, le Contrat sera reconduit pour des périodes successives d'une durée identique à celle de la Période Initiale. »
Il est aussi fait référence à la « tacite reconduction » sur le devis signé le 30 juillet 2021. Il appartenait donc à Open Slide de dénoncer le Contrat dans préavis contractuel de 2 mois avant sa date anniversaire.
Dans le courriel du 28 juillet 2022, postérieur à la date de préavis de dénonciation de deux mois figurant aux conditions générales, le responsable de compte de Pitchy écrit à Open Slide : « Je vous écris ce mail afin que vous sachiez que nous sommes heureux que vous ayez décidé de continuer le partenariat que nous avons ensemble du 01/09/2022 au 01/09/2023. Afin que ce renouvellement se fasse en bonne et due forme, je vous demande de me donner votre accord écrit, en répondant à ce mail. »
Open Slide ne répond pas à ce courriel.
Son courriel du 2 septembre 2022 indiquant qu'elle ne souhaite pas renouveler le Contrat est postérieur à sa date anniversaire.
Ainsi le tribunal dit qu'Open Slide n'a pas dénoncé le Contrat dans le préavis contractuel, que celui-ci prévoyait une clause de tacite reconduction, et qu'elle doit donc payer la facture impayée.
Pitchy possède ainsi une créance certaine, liquide et exigible sur Open Slide d'un montant de 7 200 €.
En conséquence, le tribunal condamnera Open Slide à payer à Pitchy la somme en principal de 7 200 €, au titre de la facture impayée.
Sur les intérêts, pénalités et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
Pitchy demande au tribunal d'accorder sur le montant principal (i) des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, (ii) des pénalités au taux de 3 fois le taux légal et (iii) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le tribunal ne saurait accorder deux fois les intérêts moratoires dus pour le retard de paiement et retiendra les pénalités au taux de trois fois le taux légal figurant dans l'article 6.5 des conditions générales de Pitchy.
En conséquence, le tribunal condamnera Open slide à payer sur la somme en principal des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter du lendemain de la date de facture, soit le 17 décembre 2022.
Il condamnera Open slide à payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, Pitchy dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Open Slide à payer à Pitchy la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Le tribunal condamnera Open Slide, qui succombe, à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
* Dira recevable mais mal fondée l'opposition formée par la SARL Open Slide & Services à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal le 12 novembre 2024 ;
* Condamne la SARL Open Slide & Services à payer à la SAS Pitchy Bros Prod la somme de 7 200 € au titre de la facture impayée ;
* Condamne la SARL Open Slide & Services à payer sur cette somme à la SAS Pitchy Bros Prod des intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter du 17 décembre 2022 ;
* Condamne la SARL Open Slide & Services à payer à SAS Pitchy Bros Prod la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamne la SARL Open Slide & Services à payer à SAS Pitchy Bros Prod la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SARL Open Slide & Services aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. BOURDOIS Jean-Patrick et SENTENAC Jean, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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