Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
N° RG 25/02115 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7Q2
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 16 septembre 2025 [RG N° 22/00961]
Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
S.C.I. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE CONSTRUCTIONS VENTE [Localité 2] DU MOULIN, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n°841841703
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTE
ET :
Commune [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son maire en exercice
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
Madame [D] [T]
née le 28 Juin 1977 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Jean-Philippe DEVEVEY de la SELARL SELARL JEAN-PHILIPPE DEVEVEY, avocat au barreau de BESANCON
Madame [J] [T] épouse [Q]
née le 07 Février 1981 à [Localité 5]
de nationalité française, demeurant [Adresse 4] (SUISSE)
Représentée par Me Jean-Philippe DEVEVEY de la SELARL SELARL JEAN-PHILIPPE DEVEVEY, avocat au barreau de BESANCON
Madame [M] [T]
née le 22 Mars 1984 à [Localité 5]
de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Jean-Philippe DEVEVEY de la SELARL SELARL JEAN-PHILIPPE DEVEVEY, avocat au barreau de BESANCON
Ordonnance rendue par Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été plaidé à l'audience du 22 juillet 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 08 Septembre 2026.
*
***
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 16 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Besançon a :
- débouté la SCCV [Localité 2] du Moulin de sa demande en paiement au titre de la garantie des vices cachés
- condamné la SCCV [Localité 2] du Moulin à payer à la commune de [Localité 4] la somme de 20 000 euros au titre des pénalités de retard dues en vertu de la convention d'occupation précaire conclue le 1er août 2020
- condamné la SCCV [Localité 2] du Moulin à payer à la commune de [Localité 4] et M. [R] [T] la somme de 2 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles
- laissé les dépens à la charge de la SCCV [Localité 2] du Moulin et, au besoin, l'y a condamnée avec distraction au profit de la SELARL Jean-Philippe Devevey.
Le jugement a été signifié par la commune de [Localité 4] à la SCCV [Localité 2] du Moulin par acte extra-judiciaire du 29 mai 2026.
Par déclaration transmise le 15 décembre 2025, la SCCV [Localité 2] du Moulin a relevé appel de cette décision et a déposé ses conclusions au fond le 11 mars 2026.
Suivant conclusions transmises le 9 juin 2026, la commune de [Localité 4] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir constater que la SCCV [Localité 2] du Moulin n'a pas exécuté le jugement déféré, exécutoire de plein droit, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle et de condamner la SCCV [Localité 2] du Moulin à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du même code ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Par un jeu unique d'écritures déposé le 23 juin 2026, les consorts [T] demandent à leur tour de :
- constater que le jugement rendu le 16 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de
Besançon est exécutoire de plein droit
- constater que la société SCCV Les Rivesdu Moulin ne s'est pas acquittée des condamnations mises à sa charge, à savoir une somme de 2 000 euros, revenant aux héritières de M. [R] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonner, en conséquence, la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG
25/02115
- condamner la société SCCV [Localité 2] du Moulin à payer à Mmes [D] [T], [J] [T] épouse [Q] et [M] [T] une somme de 1 000 euros chacune, sur le fondement de l'artic1e 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident
Répliquant à l'incident par écrits du 21 juillet 2026, la SCCV [Localité 2] du Moulin demande au conseiller de la mise en état de :
- dire que l'exécution immédiate et intégrale du jugement du 16 septembre 2025 serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives
- dire, a tout le moins, qu'elle se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exécuter intégralement la décision sans compromettre gravement le règlement de son passif
courant
- rejeter, en conséquence, les demandes de radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/02115
- débouter la commune de [Localité 4] et Mmes [D] [T], [J] [T] et [M] [T] de l'ensemble de leurs demandes formées au titre de l'incident, notamment de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile
- condamner in solidum la commune de [Localité 4] et les consorts [T] à lui verser la somme de 2 500 euros sur ce même fondement
- les condamner aux dépens de l'incident
Appelé à l'audience du 24 juin 2026, l'incident a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la SCCV [Localité 2] du Moulin pour être finalement retenu à l'audience du 22 juillet 2026, à laquelle les conseils des parties ont été avisés de la date de mise à disposition de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
Pour s'opposer à l'application du texte précité sollicitée à titre principal par la commune de [Localité 4], la défenderesse à l'incident, qui ne disconvient pas de l'inexécution du jugement déféré, fait valoir en tout premier lieu qu'à la suite de la découverte de la pollution du site acquis auprès de la commune de [Localité 4] pour y entreprendre la construction d'un programme immobilier, elle a été contrainte d'exposer des dépenses aussi considérables qu'initialement imprévisibles, qu'elle entend voir indemniser, par la réformation de la décision entreprise, à hauteur de 439 389,13 euros.
Elle en déduit que son appel ne saurait être considéré comme étant dilatoire.
Elle expose en outre que ses comptes annuels successifs mettent en évidence une érosion constante de ses disponibilités, accusant une diminution de la trésorerie de 78% sur les deux derniers exercices, ainsi qu'une activité ne générant aucun chiffre d'affaire sur le dernier exercice et une perte nette sur les deux derniers exercices.
Elle précise également que son projet de bilan clos au 31 mars 2026 fait apparaître un passif exigible à moins d'un an d'un montant total de 122 537 euros (notamment dettes fournisseurs et dettes fiscales).
Elle souligne que sa trésorerie s'élevant au 30 juin 2026 à 32 563,95 euros, l'exécution du jugement déféré représenterait 73% de la totalité de ses avoirs bancaires, de sorte qu'elle entraînerait des conséquences manifestement excessives sur sa santé financière et une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un second degré de juridiction, garanti par l'article 6-1° de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Elle considère enfin qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter immédiatement et intégralement le jugement dont s'agit sans compromettre gravement sa capacité à faire face à ses autres obligations.
En réponse, la commune de [Localité 4], s'agissant du présent incident, objecte que la SCCV [Localité 2] du Moulin ne justifie pas avoir exécuté la décision querellée, en dépit de sa notification entre avocat le 16 septembre 2025 et de sa signification par acte délivré le 29 mai 2026, après une première tentative infructueuse, en raison d'un transfert du siège social du destinataire.
Les consorts [T] s'associent à la demande de radiation de leur co-intimée, arguant de ce que le jugement n'a pas davantage été exécuté à leur égard par l'appelante, condamnée en première instance à verser à leur auteur une indemnité de procédure de 2 000 euros.
* * *
Il est rappelé à titre liminaire que la demande de radiation ne doit pas, à ce stade, être appréciée au regard du bien fondé du jugement ou partie du jugement querellé.
La SCCV [Localité 2] du Moulin a été condamnée par la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire au paiement d'une somme en principal de 20 000 euros, ainsi qu'aux dépens et à verser à la commune de [Localité 4] et à M. [R] [T], aux droits duquel viennent désormais ses héritières, la somme de 2 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles.
La SCCV [Localité 2] du Moulin justifie, par la production de ses documents comptables, fiscaux et de gestion au titre des exercices clos au 31 mars 2024, 31 mars 2025 et 31 mars 2026, établis par son expert-comptable, la société Fiducial Expertise, que sa situation financière est obérée par une faible trésorerie, dont la tendance baissière est constante sur les trois derniers exercices, au point d'atteindre 32 563,95 euros au 30 juin 2026, selon attestation de son expert-comptable.
Les documents précités donnent effectivement à voir également que les trois derniers exercices ont accusés une perte de nette de -12 172 euros au 31 mars 2024, -17 822 euros au 31 mars 2025 et de - 5 650 euros au 31 mars 2026 et que le passif exigible à moins d'un an (au 31 mars 2026) s'élève à 122 537 euros.
A la lumière de ces éléments et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de proportionnalité de la radiation au regard du droit à l'accès au juge, il doit être considéré qu'une telle sanction aurait pour la SCCV [Localité 2] du Moulin des conséquences manifestement excessives sur son équilibre financier.
Il s'ensuit que la demande de radiation de l'affaire sera rejetée.
Les faits de la cause ne commandent pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens du présent incident seront examinés en même temps que ceux afférents au fond.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller de la mise en état de la première chambre civile et commerciale, assistée de Leila ZAIT, greffier, statuant en dernier ressort,
REJETONS les demandes de radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.
REJETONS les demandes des parties formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DISONS que les dépens de l'incident seront examinés avec ceux afférents au fond.
Le Greffier, Le Conseiller,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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