Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BPIFRANCE anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] [Localité 2] et par TORIEL ET ASSOCIES - Me Pierre-Marie BESSON [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS AGRICULTURE URBAINE RESPONSABLE POUR L'AVENIR [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 21 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026,
LES FAITS
BPIFRANCE, (anciennement BPIFRANCE FINANCEMENT) (ci-après BPI), ayant son siège social à [Localité 3] [Localité 1], exerce une activité d'opérations de banques et prestations de services d'investissement.
La SAS AGRICULTURE URBAINE RESPONSABLE POUR L'AVENIR (ci-après [O]) ayant son siège social à [Localité 4], exerce une activité de conception d'installation de systèmes d'agriculture hors sol.
Par acte sous seing privé du 17 mai 2018, [O] signe avec BPI un contrat n° DOS0068318/00 d'aide en avance récupérable d'un montant de 100 000 €, destiné à soutenir un programme de « développement de capteurs et d'une interface web pour monitorer un écosystème d'aquaphonie ».
L'assiette de l'aide s'élève à la somme de 459 962 € HT au taux de 21,74% du montant total alloué, avec versement de 80 000 € à la date de signature du contrat et le solde à l'achèvement des travaux sur demande d'[O].
Le contrat fixe la date de fin de différé de remboursement au 1er avril 2020.
Par courrier du 18 mars 2021, BPI constate que les dépenses réalisées sont inférieures à celles prévues contractuellement et que par conséquent, l'aide est révisée à la baisse à hauteur de 35 792,20 € (au lieu de 164 637,55 € initialement prévus sur la base de 21,74 % des dépenses retenues de 459 962 € HT), soit un indu de 44 207,80 € devant être remboursées comme suit :
31/03/2021 : 5 000 € ;
30/06/2021 : 5 000 € ;
30/09/2021 : 5 000 € ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
31/12/2021 : 5 000 € ;
31/03/2022 : 5 000 € ;
31/06/2022 : 5 000 € ;
30/09/2022 : 5 000 € ;
31/12/2022 : 792,20 €.
Par LRAR du 28 juin 2021, BPI met [O] en demeure de régler les 44 207,80 €.
En l'absence de réponse, par LRAR du 6 mars 2023, BPI met [O] de lui régler la somme globale de 83 915,33 €.
Et par LRAR du 22 octobre 2025, réceptionnée le 3 novembre 2025, BPI met à nouveau [O] de lui régler 90 315,33 €, soit :
Indu : 44 207,80 € ;
Reversement de l'aide : 35 792,20 € ;
Intérêts de retards : 10 315,33 €.
En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, signifié à l'étude, BPI fait assigner [O] devant le tribunal de céans, lui demandant de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat d'aide en avance récupérable du 17 mai 2018,
Constater qu'[O] s'est montrée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles ;
Condamner [O] à payer à BPI la somme 90 915,33 € au titre du prêt n° DOS0068318/00 du 17 mai 2018 outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 3 % l'an, et ce à compter du 2 février 2026, date d'arrêté des comptes ;
Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner [O] à payer à BPI la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner [O] aux entiers dépens.
A l'audience de plaidoirie du 21 mai 2026, BPI est présente et [O], bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas, n'est pas représentée et ne conclut pas davantage.
Après avoir entendu BPI, cette dernière s'étant référée à ses écritures d'assignation et ayant réitéré oralement ses demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 17 juillet 2026 prorogé au 25 septembre 2026, ce dont la partie présente a été avisée, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Au soutien de sa demande, BPI verse notamment aux débats les pièces suivantes :
* le contrat de prêt n° DOS0068318/00 en date du 17 mai 2018 ;
* les courriers et LRAR de mise en demeure de BPI des 18 mars, 28 juin 2021, 6 mars 2023 et 22 octobre 2025 ;
* l'arrêté de compte au 2 février 2026.
Et sollicite de ce tribunal, la condamnation d'[O] à lui payer, au titre du prêt n° DOS0068318/00 du 17 mai 2018, la somme 90 915,33 €, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 3 % l'an, et ce à compter du 2 février 2026, date d'arrêté des comptes avec capitalisation des intérêts.
Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
[O], quoique régulièrement assignée, ne s'est pas présentée, n'a pas conclu et s'est exposée en conséquence à une condamnation sur les seuls éléments présentés par la demanderesse.
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
L'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Au vu des pièces versées aux débats, le tribunal constate que :
* Le contrat, conditions générales et clauses particulières ont été régulièrement signés par [O] ;
* Le 12 avril 2018, BPI a adressé à [O], au [Adresse 5] à [Localité 5], l'échéancier de remboursement de l'avance récupérable, qu'elle avait préalablement paraphé ;
* Par courrier du 18 mars 2021, BPI communique à cette même adresse, un avenant au contrat et notification d'indu après examen des documents qu'[O] a fourni au titre des formalités de fin de programme.
* Le tribunal confirme que les différentes LRAR de mise en demeure ont été régulièrement envoyées et qu'aucune réponse n'a été apportée à ces relances des 28 juin 2021, 6 mars 2023 et 22 octobre 2025.
Le tribunal constate que le montant porté sur l'arrêté de compte BPI du 2 février 2026 au titre du prêt n° DOS0068318/00 du 17 mai 2018 consenti à [O] est de 90 915,33 €.
Le tribunal dira que BPI dispose d'une créance, en principal, certaine, liquide et exigible au titre du prêt n° DOS0068318/00 du 17 mai 2018 à l'encontre d'[O] de 90 915,33 €
En conséquence
, condamnera [O] régler à BPI la somme de 90 915,33 € en principal, outre les intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 3 % l'an, et ce à compter du 2 février 2026, date d'arrêté des comptes, et ordonnera la capitalisation des intérêts.
Sur la demande d'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BPI a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera [O] à verser à BPI la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
[O] succombant, le tribunal la condamnera aux entier dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne la SAS AGRICULTURE URBAINE RESPONSABLE POUR L'AVENIR à payer à BPIFRANCE, 90 915,33 €, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 3% l'an, et ce à compter du 2 février 2026, avec capitalisation des intérêts ;
Condamne la SAS AGRICULTURE URBAINE RESPONSABLE POUR L'AVENIR à payer à BPIFRANCE, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SAS AGRICULTURE URBAINE RESPONSABLE POUR L'AVENIR aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. TAILLANDIER Patrice, président du délibéré, M. BOURGEOIS Thierry et Mme [H] [K], (Mme [H] [K] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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