Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003421
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 02/09/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES
: Monsieur André LE BARS
Monsieur Loïc COULOMBEL
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
: SARL [A] AUTOMOBILES.
ATTENDU que par jugement en date du
08 AVRIL 2026, la SARL [A] AUTOMOBILES, ayant une activité d'entretien et de
réparation de tous véhicules automobiles, négoce de tous accessoires, pièces détachées et équipements pour véhicules, pose de tous accessoires, pièces détachées et équipements pour véhicules, dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids lourds, carrosserie (pose de pare-brise), entretien et réparation de cycles et motocycles, dont le siège social est
[Adresse 1]
a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [C] [X]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
02 SEPTEMBRE 2026
où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Loïc COULOMBEL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [A] représentant Madame [I] [A], gérante,
* Maître [C] [X], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [C] [X]) expose que le passif de la société s'élève à 328.408 €,
QUE la société emploie 4 salariés,
QUE le chiffre d'affaires sur cinq mois est de 263 000 € dégageant un excédent brut d'exploitation de 61 000 €,
QUE la trésorerie, au 28 juillet 2026 était de 25.846 € outre 15.000 € de créances clients,
QUE Maître [C] [X] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [A] indique que l'activité de vente de véhicules est en augmentation et qu'il reste confiant en l'avenir.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois, les résultats étant encourageants.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de la SARL [A] AUTOMOBILES pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 07 AVRIL 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 09 DÉCEMBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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