Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 25/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005094
Débiteur(s): M. [A] [M], [Y], [O] [Adresse 1]
Représentant(s) : Non-comparant
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : M. Julien BUSSON.
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Julien BUSSON
Juges : Corinne ALBERT
Emilie DUSSERE
Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public présent
Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
Débats à l'audience de chambre du conseil du 25/11/2025 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 16,00
Suivant requête déposée au greffe le 16/10/2023 par le ministère public pris en la personne de Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas et en exécution d'une ordonnance note du président du tribunal prise conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce M. [A] [M], [Y], [O] (EI) – LJ AUTO été cité(e) à comparaître en chambre du conseil en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire.
Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 661-10 du code de commerce. Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'arteprise.
Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience, il s'est présenté postérieurement aux réquisitions du ministère public et à la fermeture des débats mais a indiqué que les dettes provenaient de son ancienne activité cessée en 2024, et qu'il était favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Au titre de l'examen de la régularité de la demande, il convient de dire et juger que le débiteur a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce. Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :
* Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel,
* Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,
* Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies.
Il ressort des pièces et des débats que :
* Les services de l'URSSAF ont communiqué un état débiteur s'élevant à la somme de 21.566 euros.
* L'entreprise a fait l'objet de 5 injonctions de payer au cours des années 2024 et 2025 concernant :
* COMPTOIR ARDECHOIS AUTOMOBILE pour la somme de 15.762,67 euros suivant ordonnance du 04/01/2024
* SARL AUTOMOBILE CLUB SERVICE pour la somme de 1.240,71 euros suivant ordonnance du 22/04/2024
* COFIRHAD pour la somme de 22.155,79 euros suivant ordonnance du 13/05/2024
* SAMSE pour la somme de 8.749,35 euros suivant ordonnance du 27/08/2025
* [F] pour la somme de 2.092,45 euros suivant ordonnance du 16/07/2025.
* Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal. La lettre recommandée n'a pas pu être distribuée par les services de La Poste, l'entreprise ne se trouvant pas à l'adresse indiquée. Un procès verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement.
* à l'audience, postérieurement à la clôture des débats, le débiteur a indiqué que les dettes résultaient de son ancienne entreprise et qu'il ne l'exploitait plus depuis 2024.
M. [A] [M], [Y], [O] (EI) – U AUTO est donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles.
Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies. La procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, la distinction des deux patrimoines n'apparaissant pas comme strictement respectée et l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 étant caractérisée.
L'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. En l'espèce, le débiteur a indiqué au tribunal qu'il avait cessé toute activité professionnelle depuis 2024. La réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira ce tribunal à dire et juger que le débiteur devra, dès lors, répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du même code.
Le redressement de l'entrepreneur individuel apparaît manifestement impossible, son passif apparaissant comme sans proportion avec ses facultés de remboursement présentes ou futures. Celui-ci ayant au demeurant cessé son activité.
Il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu'il est fait application des dispositions de la procédure simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à 5 pour le nombre de salariés et à 750.000 euros hors taxes pour le chiffre d'affaires.
Il ressort des débats et des pièces qui y ont été produites que le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies s'agissant du débiteur à l'examen, qu'il appliquera donc le régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant l'ensemble des actifs du débiteur en conséquence de la réunion de ses patrimoines telle qu'entraînée par la cessation de toute activité professionnelle.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 III du code de commerce,
Constate la non comparution du débiteur.
Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de M. [A] [M], [Y], [O], utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « (EI) – LJ AUTO » et l'impossibilité manifeste de son redressement.
Constate également, en considération de son patrimoine personnel, l'éligibilité de M. [A] [M], [Y], [O] utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El LJ AUTO », au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement.
Ouvre à son encontre et en conséquence de la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 2022-172 du 14/02/2022, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3 al. 2 du même code.
Dit qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, et en conséquence de la réunion de ses patrimoines, le débiteur devra répondre de l'ensemble de ses dettes, personnelles et professionnelles, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du même code.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024, date maximale à laquelle ce tribunal peut remonter eu égard à l'ancienneté des dettes.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Jean-Brice ROUVIERE, en qualité de juge-commissaire, Almerindo BRITO en qualité de juge-commissaire suppléant,
Liquidateur :
(selarl) Etude BALINCOURT représentée par Me [V] [B] et Me [U] [D] [Adresse 2]
Chargé d'Inventaire :
scp [J] [H], Nathalie BRUNEL et Cyril FAISANT prise en la personne de Maître [J] [H], commissaire de justice
[Adresse 3]
[Localité 1]
Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum.
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est ass ortie.
Dit que, conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe, dans le délai d'un mois, un rapport sur la situation de la débitrice.
Dit que le liquidateur déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, laquelle sera complétée de ses propositions de répartition dans le délai de quatre mois à compter de ce jour.
Dit que conformément à l'article L. 644-2 alinéa 1 du même code, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré a gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision, les biens subsistants étant vendus aux enchères publiques à l'issue de cette période.
Invite l'entrepreneur individuel à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés pour élire au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de l'élection du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au greffe de ce tribunal.
Rappelle que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce.
Invite en conséquence le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse ou de situation personnelle.
Rappelle qu'en application de l'article L. 644-5 alinéa 1 er du code de commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de ce jour.
Convoque en conséquence le débiteur à l'audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 12/05/2026 à 09:45, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation par décision motivée.
Rappelle que pour l'application utile de l'article R. 681-4 alinéa 1 er du code de commerce, ce tribunal ouvre à l'encontre de l'entrepreneur individuel M. [A] [M], [Y], [O] (EI), utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « El LJ AUTO » une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L. 681-2, III du code de commerce.
Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture.
Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce.
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile, au lieux et dates susdits.
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