Texte intégral
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 - AFFAIRE N° RG 25/00446 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DC5N - PAGE
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale
MINUTE N° 26/389
AFFAIRE N° RG 25/00446 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DC5N
AFFAIRE :
URSSAF DE BOURGOGNE
C/
[Z] [K]
Notification aux parties
le
AR dem
AR def
Copie avocat
le
Copie exécutoire délivrée,
le
à URSSAF BOURGOGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 09 JUILLET 2026
Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier
Dans l’affaire opposant :
demandeur à la contrainte/défendeur à l’opposition
URSSAF DE BOURGOGNE
8 Boulevard Clémenceau
Service juridique
21037 DIJON CEDEX 9
représentée par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON
à
défendeur à la contrainte/demandeur à l’opposition
Monsieur [Z] [K]
10 place des perdrix
89300 JOIGNY
non comparant, ni représenté
PROCÉDURE
Date de la saisine : 13 Octobre 2025
Date de convocation : 20 janvier 2026
Audience de plaidoirie : 21 Avril 2026
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.
L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
[Z] [K] a été affilié à l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociales et d’Allocations Familiales) au titre de ses cotisations personnelles obligatoires en qualité d’autoentrepreneur depuis le 2 novembre 2014 pour son activité de travaux de charpente.
Par courrier expédié le 8 octobre 2025 au pôle social du Tribunal judiciaire d'Auxerre, ledit cotisant a formé opposition à une contrainte établie le 30 septembre 2025 par l’URSSAF Bourgogne et signifiée le 2 octobre 2025 pour un montant de 1 806 euros, comprenant 1 720 euros de cotisations et 86 euros de majorations de retard dues au titre du 1er trimestre 2025.
A l’appui de son recours, il a sollicité une demande de remise gracieuse, faisant part de ses difficultés professionnelles et personnelles l’empêchant de s’acquitter de sa dette.
Par courrier du 15 octobre 2025, le Juge de la mise en état a demandé à l’opposant s’il entendait maintenir son recours en ce que le Tribunal était incompétent s’agissant des demandes de délais de paiement ce, conformément à l’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale.
En l’absence de réponse de Monsieur [K], l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 21 avril 2026.
A l’audience, l’URSSAF Bourgogne, représentée par son conseil, demande au Tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- valider la contrainte contestée pour son entier montant de 1 806 euros,
- condamner Monsieur [K] au paiement de la contrainte du 30 septembre 2025 à hauteur de 1 806 euros,
- condamner Monsieur [K] au paiement des frais engagés par l’huissier de justice à hauteur de 76,04 euros,
- condamner Monsieur [K] aux entiers dépens,
- lui adresser une décision revêtue de la formule exécutoire.
A l’appui de ses demandes, la caisse expose que les cotisations ont été calculées conformément à la réglementation en vigueur et que tant la contrainte que les mises en demeure préalables sont régulières sur le fond et sur la forme. Elle indique enfin que le Tribunal de céans est incompétent pour accorder des délais de paiement et que le cotisant peut formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations de retard après paiement du principal.
[Z] [K], bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu ni été représenté. Il ne fait donc valoir aucun moyen de défense. Le jugement sera donc réputé contradictoire.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIVATION
Il sera rappelé que le cotisant qui forme opposition à la qualité de défendeur à l’instance (Soc. 6 février 2003, n°00-22.014)
Conformément à l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'opposition
Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, suite à mise en demeure ou contrainte, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du Tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La contrainte a été émise le 30 septembre 2025 et signifiée le 2 octobre 2025. [Z] [K] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire le 8 octobre 2025, soit dans le délai imparti. L'opposition est motivée et comporte la copie de la contrainte contestée.
Le recours sera donc déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte
Aux termes de l'article L.613-7 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir, pour des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global des cotisations et des contributions sociales versées, d'une part, par ces travailleurs indépendants et, d'autre part, par ceux ne relevant pas des dispositions du présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.
[…]
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L.243-16 du même code que le non-règlement des cotisations dans les délais impartis entraîne l’exigibilité des cotisations et que le défaut de paiement est sanctionné par l’application des majorations de retard de droit commun.
Il appartient à l’opposant à la contrainte d’apporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi et non à l’organisme social de justifier du bien-fondé de sa créance.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que [Z] [K] ne remet pas en cause ni les revenus ayant servi de bases à l'appel à cotisation, ni les calculs opérés, ni les sommes réclamées.
Dès lors, et compte tenu de ce que le cotisant ne verse aux débats aucun autre élément de nature à remettre en cause les décomptes des cotisations réclamées, il y a lieu de valider la contrainte du 30 septembre 2025 pour son entier montant de 1 806 euros et de condamner l'opposant au paiement de cette somme.
Sur la demande de délais de paiement
L’article R.243-21 du Code de la sécurité sociale précise que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard. L’échéancier ou le sursis prévu à l’alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s’appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu’ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 1343-5 du Code civil qui permettent au juge d’accorder des délais de paiement au débiteur ne sont pas applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, qui est soumis aux dispositions du code de la sécurité sociale et au code de procédure civile.
Ainsi, la demande de délais de paiement formée devant la présente juridiction sera déclarée irrecevable.
Il appartiendra le cas échéant à [Z] [K] de faire une demande de délais de paiement directement auprès du Directeur de l’URSSAF.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui lui font suite sont à la charge du débiteur faisant l’objet de ladite contrainte, sauf lorsque l’opposition a été déclarée fondée.
[Z] [K], succombant, sera condamné aux dépens de l'instance, en ceux compris les frais liés à la signification de la contrainte.
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AUXERRE, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort ;
DECLARE l’opposition à contrainte formée par Monsieur [Z] [K] recevable en la forme ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [K] de son opposition ;
VALIDE la contrainte émise le 30 septembre 2025 par l'URSSAF Bourgogne à l'encontre de Monsieur [Z] [K] pour son entier montant de 1 806 euros au titre des cotisations et majorations réclamées au titre du premier trimestre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à payer à l’URSSAF Bourgogne la somme de 1 806 euros ;
DECLARE irrecevable la demande de délais de paiement formée par l’opposant ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] aux dépens de l'instance, en ceux compris les frais de signification de la contrainte ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits ; et le présent jugement a été signé à la minute par Laureen MALNOUE, Présidente et Sandra GARNIER, greffière.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment