Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Nejma Dahani, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 décembre 2022 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Monsieur A B un récépissé l'autorisant à travailler dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 € par jour de retard, par application des articles L.911-1 et L.911-3 du Code de Justice Administrative, à défaut ENJOINDRE au Préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de Monsieur A B dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- La condition d'urgence est remplie, s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour ;
- Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : incompétence de l'auteur de l'acte, irrégularité de la procédure suivie, méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile, défaut d'examen sérieux de son cas et méconnaissance de l'article L. 435-1 du même code, erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie privée et familiale et méconnaissance des stipulations de l'article 8 CEDHLF.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que la décision attaquée a été retirée en date du 6 janvier 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 23 décembre 2022 sous le numéro 2216889 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 11janvier 2023 à 9H30 tenue en présence de Mme Peigné, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :
- Les observations de Me Dahani, qui confirme le maintien de sa demande de frais irrépétibles.
Sur le non-lieu :
1. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 2 décembre 2022 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour a été retirée par une décision du 6 janvier 2023. Le litige n'a plus d'objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la requête susvisée.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
2. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
3. M. B a obtenu l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 9 janvier 2023. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application desdites dispositions, à verser au conseil de M. B, sous réserve que cette dernière renonce à la perception de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. B.
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Dahani renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Dahani et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 janvier 2023.
Le juge des référés,
F. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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