Texte intégral
Délivrée le
La copie exécutoire à : Me Emmanuel MITARANGA, Me Anne GONZALEZ, CPS (case)
La copie authentique à : Me Emmanuel MITARANGA, Me Anne GONZALEZ, CPS (case) + service expertises
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/238
EN DATE DU : 14 septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00135 - N° Portalis DB36-W-B7K-DMCP
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 14 septembre 2026
DEMANDEUR -
- Monsieur [L] [I]
né le 15 Octobre 2009 à [Localité 1], de nationalité Française,
représenté par ses représentants légaux M. [E] [I], né le 10 septembre 1977 à [Localité 2] et Mme [M] [W] née le 1er septembre 1978 à [Localité 2]
demeurant ensemble [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Emmanuel MITARANGA, inscrit au barreau de POLYNESIE
DÉFENDERESSES -
- Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 7520 B et sous le numéro TAHITI 532085, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne GONZALEZ, avocate au barreau de POLYNESIE
- LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Concluante
COMPOSITION -
Présidente : Hélène BIGOT
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
PROCÉDURE -
Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) - Sans procédure particulière
Par assignation du 03 juin 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 05 juin 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00135 - N° Portalis DB36-W-B7K-DMCP
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 mars 2026, Monsieur [L] [I], né le 15 octobre 2009 a été victime d’un accident de la route alors qu’il était passager à bord d’un véhicule de marque DACIA, conduit par Monsieur [B] [D] et assuré auprès de la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française. Dans cet accident, deux autres personnes sont décédées.
Monsieur [L] [I], blessé, a été pris en charge par les services de secours puis admis en service de réanimation du CHPF, où le bilan lésionnel a fait apparaître notamment un traumatisme thoracique sévère avec volet costal et pneumothorax gauche drainé, une lésion hépatique et une lésion rénale gauche de stade [Etablissement 1], ainsi qu’une fracture multi-focale du bassin, ayant nécessité une splénectomie d’hémostase en urgence.
Suivant requête déposée au greffe le 5 juin 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 3 juin 2026, Monsieur [L] [I], représenté par ses représentants légaux Monsieur [E] [I] et Madame [M] [W], a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française et la Caisse de prévoyance sociale sur le fondement des articles 431, 432 et 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française aux fins de :
- ORDONNER une expertise confiée à tel expert médical qu’il plaira à la juridiction de nommer avec mission telle que détaillée dans la requête introductive d’instance,
- CONDAMNER la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française à lui payer une provision de 3.000.000 XPF,
- CONDAMNER la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française à lui payer une somme de 150.000 XPF au titre des frais irrépétibles,
- DÉCLARER la décision à intervenir opposable à la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française.
À l’appui de ses demandes, le demandeur fait valoir que les circonstances de l’accident ainsi que les conséquences corporelles ne sont pas sérieusement contestables, non plus que l’obligation de garantie de la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française, assureur du véhicule et du conducteur. Il expose que l’ensemble de ses préjudices corporels, moraux et professionnels doit être déterminé par voie d’expertise médicale afin de lui permettre d’obtenir la réparation intégrale de son dommage et qu’eu égard à sa minorité et à la gravité des atteintes traumatiques subies, il est fondé à obtenir une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 17 août 2026, à laquelle Monsieur [L] [I], représenté par Monsieur [E] [I] et Madame [M] [W] a maintenu ses moyens et demandes.
Par conclusions notifiées par case le 17 juin 2026 et à l’audience le 22 juin 2026, la Caisse de prévoyance sociale demande au Juge des référés de :
- CONSTATER que la Caisse de prévoyance sociale a pris en charge des prestations évaluées provisoirement à la somme de 937.918 XPF pour le compte de Monsieur [L] [I] à la suite de l’accident du 22 mars 2026,
- ORDONNER l’expertise médicale de Monsieur [L] [I],
- CONSTATER que la Caisse de prévoyance sociale ne s’oppose pas au principe du versement d’une indemnité provisionnelle pour le compte de Monsieur [L] [I],
- LIMITER ladite provision à la somme des préjudices non soumis à recours.
À l’appui de ses demandes, la Caisse de prévoyance sociale fait valoir qu’en sa qualité d’organisme social subrogé, elle dispose, en application de l’article 42 alinéa 1er de la délibération n°74-22 du 14 février 1974, d’un droit à remboursement des prestations prises en charge pour le compte de la victime d’un dommage imputable à un tiers. Si elle ne s’oppose pas au principe du versement d’une provision au bénéfice de Monsieur [L] [I], celle-ci doit, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, s’imputer par priorité sur les seuls postes de préjudice non soumis à son recours, afin de préserver son droit à remboursement.
Par conclusions notifiées par à l’audience le 17 août 2026, la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française demande au Juge des référés de :
- DÉBOUTER en l’état la CPS de sa demande de voir constater que ses débours provisoires s’élèvent à 937.918 XPF en l’absence de tous justificatifs sur le détail de sa créance faute de production des mandats de paiements afférents,
- DONNER ACTE à la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française de ce qu’elle laisse à l’appréciation du Juge des référés l’évaluation de la provision à allouer à Monsieur [L] [I] sans que celle-ci puisse dépasser 3.000.000 XPF,
- DONNER ACTE à la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française de ses protestations et réserves concernant la mesure d’expertise sollicitée,
- DÉBOUTER Monsieur [L] [I] de sa demande de prise en charge par la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française de l’avance des frais d’expertise à venir,
- DIRE que l’expertise judiciaire se fera aux frais avancés de Monsieur [L] [I],
- DÉBOUTER Monsieur [L] [I] de sa demande faite au titre des frais irrépétibles,
- CONDAMNER Monsieur [L] [I] aux entiers dépens.
À l’appui de ses demandes, la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française fait valoir qu’elle n’a jamais contesté ni le droit à indemnisation de la victime, ni sa garantie. Elle précise que dès le 10 avril 2026, elle a pris l’attache des représentants légaux de Monsieur [L] [I] afin de constituer le dossier d’indemnisation, puis, après avoir pris connaissance du rapport de l’UMJ, a formulé une offre provisionnelle d’un montant identique à celui aujourd’hui sollicité, demeurée sans suite. Elle relève que la créance de la CPS n’est pas justifiée en l’absence de production des mandats de paiement afférents aux débours allégués. Enfin, elle formule ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée cinq mois seulement après l’accident, sans précision sur l’état de consolidation de la victime. En outre, elle considère qu’il appartient au demandeur, à l’initiative de la mesure d’instruction sollicitée dans son intérêt probatoire d’en avancer les frais, et qu’il serait inéquitable de la voir condamnée au titre des frais irrépétibles alors qu’elle a mis en œuvre toutes les diligences utiles à une indemnisation amiable du préjudice de la victime.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
Sur la demande d’expertise
Suivant l’article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats, notamment du certificat médical d’hospitalisation et du compte-rendu d’hospitalisation produits par Monsieur [L] [I], que celui-ci a été victime le 22 mars 2026, de lésions traumatiques graves ayant nécessité une prise en charge en service de réanimation. Un procès en indemnisation de son préjudice corporel est possible, a un objet et un fondement suffisamment déterminés et sa solution dépend de la détermination préalable de l’étendue des postes de préjudice, laquelle relève précisément de la mesure d’expertise médicale sollicitée. Cette mesure ne porte, en outre, aucune atteinte illégitime aux droits d’autrui. Ni la CPS, qui sollicite elle-même une telle mesure, ni la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française, laquelle se borne à formuler des protestations et réserves sans caractériser une opposition sérieuse à son principe, ne s’opposent à cette demande. Le motif légitime d’ordonner une expertise médicale est en conséquence caractérisé.
Il sera donné acte à la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française de ses protestations et réserves.
Il est de principe que la partie qui sollicite une mesure d’instruction dans son intérêt probatoire, doit en avancer les frais, à charge pour elle, d’en obtenir le remboursement dans le cadre des dépens de l’instance en cas de succès de son action. Monsieur [L] [I] représenté par Monsieur [E] [I] et Madame [M] [W], à l’initiative de la présente mesure d’expertise destinée à établir la preuve de son préjudice, en supportera par conséquent l’avance des frais.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’ordonnance n°12-1141 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des Îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n°85-077 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation prévoit l’applicabilité des articles 1 à 6 de la loi précitée.
Il découle de ce qui précède que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
L’implication du véhicule assuré par la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française dans l’accident, ainsi que le droit à réparation intégrale des préjudices subis par Monsieur [L] [I], ne sont pas contestés.
Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [I], a été victime de lésions traumatiques d’une particulière gravité, ainsi qu’en attestent les certificats médicaux produits.
Alors que la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française avait formulé, dès réception du rapport de l’UMJ, une offre provisionnelle amiable d’un montant identique à celui aujourd’hui sollicité judiciairement, il y a lieu de faire droit à la demande de provision à hauteur de la somme sollicitée de 3.000.000 XPF.
Toutefois, la Caisse de prévoyance sociale justifie, par application de l’article 42 alinéa 1er de la délibération n°74-22 du 14 février 1974, et du principe rappelé par la Cour de cassation, d’un droit de priorité au remboursement de ses débours, lequel implique que toute indemnité provisionnelle allouée à la victime s’impute d’abord sur les seuls postes de préjudice exclus de son recours. Il convient dès lors de préciser que la provision allouée à Monsieur [L] [I] s’imputera par priorité sur les postes de préjudice à caractère personnel, extra-patrimoniaux, non soumis au recours de la Caisse de prévoyance sociale.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française supportera les dépens de la présente instance.
En application de l’article 407 du code précité, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] [I] représenté ses représentants légaux Monsieur [E] [I] et Madame [M] [W], les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés, dès lors qu’il résulte des pièces versées aux débats que la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française a, dès le 10 avril 2026, pris l’attache de ses représentants légaux, puis formulé une offre provisionnelle amiable d’un montant équivalent à celui demandé et alloué par la présente décision, demeurée sans suite avant la saisine de la juridiction de céans.
Monsieur [L] [I] sera en conséquence débouté de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS pour y procéder
Docteur [Q] [R]
[Adresse 4]
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- convoquer Monsieur [L] [I] avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils,
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux,
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPS ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté,
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite du dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés,
- examiner la victime,
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation,
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée,
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices,
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,
- en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [L] [I] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,
- Déficit fonctionnel temporaire
- Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [L] [I] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [L] [I]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [L] [I] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences,
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne,
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [L] [I] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement,
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [L] [I] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap,
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [L] [I] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle,
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.),
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [L] [I] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations,
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7,
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7,
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité),
- Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [L] [I] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale,
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [L] [I] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir,
- Préjudices permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [L] [I] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents,
- En cas de perte d’autonomie / aide à la personne et aide matérielle :
* Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée (sur 24H),
*Préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apporté par l’entourage ou par du personnel extérieur,
* Indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide, en précisant, pour ce qui concerne la personne extérieure, la qualification professionnelle éventuelle
* Dire quels sont les moyens techniques palliatifs nécessaires au patient (appareillage, aide technique, véhicule aménagé),
* Décrire les gênes engendrées par l’inadaptation du logement, étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à une description de l’environnement en question et aux difficultés qui en découlent,
- En cas de séquelles neuropsychologiques graves :
* Analyser en détail l’incidence éventuelle des séquelles sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion (ou de réinsertion) socio-économique. Si besoin est, compléter cet examen par tout avis technique nécessaire,
* Préciser leurs conséquences quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.
- De manière générale, dire si l’état de Monsieur [L] [I] est susceptible de modification en aggravation,
- Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
- De manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause,
DISONS que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles des articles 82 à 94 et 140 suivants du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française et qu’il déposera son rapport en DEUX exemplaires, au SERVICE DES EXPERTISES DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE dans le délai de SIX MOIS mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 154 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, le juge pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 155 du Code de procédure civile de la Polynésie française et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
DISONS que l’expert devra rendre compte au magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE (voir modalités avec la régie [Courriel 2] / Tel 40.50.90.14) par Monsieur [L] [I] représenté ses représentants légaux Monsieur [E] [I] et Madame [M] [W], d’une avance de 150.000 XPF (cent cinquante mille francs pacifiques) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision), sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général,
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 149 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendu sur requête, à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office,
DONNONS ACTE à la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française de ses protestations et réserves,
CONDAMNONS la Compagnie d’assurance AXA IARD, délégation de Polynésie française à payer à Monsieur [L] [I] représenté ses représentants légaux Monsieur [E] [I] et Madame [M] [W], une provision de 3.000.000 XPF (trois millions de francs pacifiques) à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
RAPPELONS que la provision s’imputera par priorité sur les postes de préjudice à caractère personnel, extra-patrimoniaux, non soumis au recours de la Caisse de prévoyance sociale,
REJETONS la demande formulée par Monsieur [L] [I] représenté ses représentants légaux Monsieur [E] [I] et Madame [M] [W], au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
RÉSERVONS les dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Herenui WAN-AH TCHOY Hélène BIGOT