Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03033 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HQT
ORDONNANCE DU 21 Octobre 2026
A l’audience publique du 21 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assistée de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANTE :
Mme [D] [M]
née le 24 Février 1976 à PÉRIGUEUX (DORDOGNE)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS
régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
DEFENDEUR :
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE régulièrement avis, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-27 et R.3211-27,
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 29 août 2026 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Madame [D] [M] sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens,
Vu la dernière décision judiciaire en date du 09 septembre 2026,
Vu la requête de Madame [D] [M] enregistrée au greffe le 13 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 20 octobre 2026,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience au terme desquelles elle maintient sa demande de main-levée «pour reprendre une vie normale, retrouver mon autonomie, le milieu hospitalier en cours étant anxiogène pour moi», contestant par ailleurs que les griefs qu'elle oppose à son ex-mari seraient de l'ordre d'un quelconque délire de persécution tel que rapporté par l'avis médical de saisine («vous pouvez vérifier que Monsieur [E] [T] a bien été condamné au pénal pour s'en être pris à moi»),
Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de l'intéressée, laquelle se sent en pleine capacité de retourner chez elle,
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes du § I de l'article L.3211-12 du code de la santé publique : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou de contention prise en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1. La saisine peut être formée par :
1° La personne faisant l'objet des soins ;
2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;
3° La personne chargée d'une mesure de protection juridique relative à la personne faisant l'objet des soins ;
4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité;
5° La personne qui a formulé la demande de soins ;
6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;
7° Le procureur de la République.»
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens alors qu’elle présentait des troubles du comportement sur la voie publique ainsi que des idées délirantes de persécution de mécanisme intuitif et interprétatif associées à des hallucinations acoustico-verbales.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé établi le 21 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, en raison d'un état clinique stationnaire et de la persistance d'idées de persécution ciblant un de ses voisins, voire son ex-mari (à ce titre, Madame [D] [M] nous ayant enjoint d'aller vérifier en cours de délibéré la situation pénale de Monsieur [E] [T], il ressort de la consultation du fichier «Cassiopée» que si ce dernier a bien fait l'objet d'une enquête ouverte en 2024 pour suspicions de violences conjugales et de viol conjugal [sur plainte de Madame [M] ?], cette même enquête a fait l'objet d'un classement sans suite du Parquet le 22 janvier 2025 pour «infraction insuffisamment caractérisée»).
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [D] [M] s'avère encore nécessaire à ce jour pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié et il convient de rejeter la requête en mainlevée de l'hospitalisation complète formée par Madame [D] [M].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 21 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [D] [M],
Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de Mme [D] [M],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [D] [M],
Dit que la présente décision sera notifiée à
Mme [D] [M]
Me Sara BELDENT
Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
Ministère publique
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03033 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4HQT
Mme [D] [M]
Ordonnance en date du 21 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS,
signature
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