Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01234 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWMA
ORDONNANCE
du 23 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. [D] DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [L]
né le 21 Mai 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 5],
non comparant
représenté par Maître BELOEIL-BENOIST, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
CURATEUR :
UDAF du FINISTERE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 22 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le vendredi vingt trois octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 5],
Nous, Madame SIMON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure,
Monsieur [R] [L] n’a pu être entendu en ses observations, celui-ci n’ayant pas réintégré l’établissement hospitalier,
Maître BELOEIL-BENOIST, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Monsieur [R] [L] a fait l’objet le 13 janvier 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Monsieur [R] [L] a bénéficié d’un programme de soins à son domicile compter du 03 avril 2026 et fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par arrêté du 12 octobre 2026.
Par requête reçue le 19 octobre 2026, M. [D] DU FINISTERE nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 19 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [R] [L] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Il est constant que le contrôle du juge comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant, le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Le patient a été admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, sous la forme d’une hospitalisation complète à l’Hôpital de [Localité 5] à compter du 14 janvier 2026, la décision faisant suite à un arrêté municipal du 13 janvier 2026. Il était constaté chez Monsieur [R] [L] un état délirant évoluant dans un cadre de rupture thérapeutique, et précisé que le patient présentait un état d’agitation au pied de son immeuble, qu’il aurait tenté de mettre le feu à son appartement et qu’il s’opposait passivement aux soins.
Par arrêté préfectoral du 3 avril 2026, il a été ordonné la mise en oeuvre d’un programme de soins au bénéfice de [R] [L], mesure maintenue pour une durée de six mois par arrêté du 12 mai 2026.
Il ressort des certificats mensuels des 7 mai, 8 juin, 8 juillet, 7 août, 7 septembre et 8 octobre 2026 que [R] [L] ne respecte pas le cadre du programme de soins. Il se montre véhément ou menaçant à l’égard des soignants, ou n’est pas présent lors de leur passage, son traitement ne pouvant dès lors pas lui être administré.
Par arrêté préfectoral du 12 octobre 2026, la réintégration de [R] [L] en hospitalisation complète a été décidée, au visa du certificat dressé le 12 octobre 2026 par le Docteur [E], qui rappelait l’absence d’adhésion du patient au programme de soins, ainsi que la nécessité pour lui de suivre des soins psychiatriques.
Aux termes du dernier avis médical en date du 19 octobre 2026, [R] [L] demeure en rupture thérapeutique et n’a pas pu être recontacté. Il n’a pas réintégré l’établissement hospitalier. Son état de santé relève néanmoins d’une hospitalisation complète.
Ainsi, les conditions exigées pour permettre la poursuite de l’hospitalisation complète en raison des troubles de [R] [L] apparaissent réunies. L’atteinte aux libertés du patient est proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, toute autre mesure alternative apparaissant àpour l’heure inopérante.
La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [R] [L],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier La Vice-Présidente
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