Texte intégral
Le
Copie conforme + exécutoire à Me MERLIN + Me KNITTEL
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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00117 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FJDB
AFFAIRE : [N] [A] C/ S.A. SOCIETE AVANSSUR, Etablissement public CPAM DU BAS RHIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL
Référés civils
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Dans l’affaire entre :
Mme [N] [A]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier MERLIN de la SCP SYNERGIE AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau d’EPINAL, avocat postulant et Maître BOUCHAUD Marie, avocat du barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,
DEMANDERESSE
et
S.A. SOCIETE AVANSSUR
exerçant sous le nom DIRECT ASSURANCE inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 378 393 946 ayant son siège social [Adresse 3] - dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,
représentée par Maître Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant, substitué par Maître RISS Antoine, avocat au barreau d’EPINAL,
Etablissement public CPAM DU BAS RHIN
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
DEFENDERESSES
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LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président
GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier
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Débats tenus à l'audience publique du : 07 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 septembre 2026
Délibéré prorogé au 05 Octobre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 05 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 26 et 27 mai 2026, Madame [N] [A] a assigné en référé la SA AVANSSUR et la CPAM du Bas-Rhin devant le président du tribunal judiciaire d’Epinal, afin de voir :
ordonner une expertise médicale afin de déterminer le préjudice subi suite à l’accident de la circulation dont elle a été victime le 20 janvier 2025, et désigner un médecin intervenant dans le ressort de la cour d’appel de [Localité 2], de préférence à [Localité 3], sans lien avec les compagnies d’assurance et travaillant de préférence à l’IML de [Localité 3], avec la mission ANADOC,déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la CPAM du Bas-Rhin,condamner la SA AVANSSUR à lui payer une provision de 40.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, condamner la SA AVANSSUR à lui payer une provision ad litem de 3.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance,condamner la SA AVANSSUR à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM.
A l’audience du 7 septembre 2026, Madame [N] [A], représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales.
Elle expose qu’elle empruntait un passage piéton à [Localité 4] lorsqu’elle a été percutée par un véhicule assuré par la société AVANSSUR ; que son droit à réparation est intégral ; qu’elle a été grièvement blessée lors de l’accident. Elle estime que la provision demandée constitue une fraction modérée et certaine de l’indemnisation définitive à intervenir pour une victime de 25 ans présentant une triple fracture du bassin avec séquelles arthrosiques annoncées, un traumatisme crânien, un trouble psychique grave et une réorientation professionnelle contrainte. Elle précise qu’elle n’a perçu qu’une provision de 2.000 euros.
La SA AVANSSUR, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à prudence de justice sur la mesure d’expertise médicale sollicitée, sous les réserves et protestations d’usage et aux frais avancés de la demanderesse,allouer à Madame [A] une provision de 4.000 euros à valoir sur son préjudice définitif et rejeter toutes demandes plus amples ou contraires,débouter Madame [A] de sa demande de provision ad litem et de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Elle sollicite le recours à une mission fondée sur la nomenclature Dintilhac. Elle estime la demande de provision excessive au regard des éléments communiqués par la demanderesse. Elle considère que la demanderesse doit assumer financièrement son choix de donner d’emblée au dossier une tournure contentieuse.
La CPAM du Bas-Rhin n’a pas constitué avocat.
DISCUSSION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il est constant que le 20 janvier 2025, Madame [N] [A] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un conducteur assuré auprès de la SA AVANSSUR.
La SA AVANSSUR ne s’oppose pas à une mesure d’expertise judiciaire.
Ces éléments permettent de caractériser un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire. Les frais d’expertise seront avancés par la demanderesse.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder en référé une provision au créancier.
En l’espèce, la SA AVANSSUR ne conteste pas le droit à indemnisation de Madame [N] [A].
Madame [N] [A] verse aux débats :
un certificat médical initial faisant notamment état d’un traumatisme crânien avec perte de connaissance, d’une fracture du colyte gauche et parasymphysaire gauche associée à une fracture de l’aileron sacré gauche, d’une contusion avec hématome du coude gauche, de dermabrasions dorsales des métacarpo-phalangiennes du 3ème et du 4ème rayons de la main droite associés à une dermabrasion dorsale de l’interphalangienne proximale de l’index droit avec hématome dorsal douloureux, d’un hématome de la face externe de la cuisse gauche, et retenant une ITT de 30 jours.un courrier du Professeur [X] en date du 30 juin 2025, mentionnant que 5 mois après le traumatisme de la hanche gauche, la marche se fait avec deux cannes.Une attestation d’hospitalisation complète du 29 janvier 2025 au 26 mars 2025 et d’hospitalisation de jour du 14 avril 2025 au 10 juillet 2025.Une lettre de liaison du 26 mars 2025 faisant état d’une trouble de stress aigu justifiant l’administration de [D].Des justificatifs de nombreuses séances de rééducation.
Il est constant que Madame [N] [A] a déjà perçu une somme de 2.000,00 euros.
Au regard de ces éléments, il convient d’allouer une provision de 18.000,00 euros à Madame [N] [A].
Sur la demande de provision ad litem
Il n’y a pas lieu à ce stade d’accorder une provision ad litem.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SA AVANSSUR succombant à la présente instance, elle en supportera les dépens.
Il convient en outre de condamner la SA AVANSSUR, partie tenue aux dépens, à payer à Madame [N] [A] une indemnité qu’il est équitable de fixer à la somme de 1.500,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par sa mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder le Docteur [E] [Q], expert près la cour d’appel de [Localité 2] ([Courriel 1]), avec pour mission de :
- convoquer les parties et les entendre contradictoirement en leurs doléances ou explications et en tant que de besoin entendre tout sachant,
- se faire communiquer puis examiner le dossier médical complet de Madame [N] [A],
- examiner Madame [N] [A],
AUX [Localité 5] DE :
- décrire l’état de santé de Madame [N] [A],
- retracer son état médical, et notamment l’état antérieur de l’intéressé,
- décrire la blessure subie par Madame [N] [A] à la suite de l’accident dont elle a été victime le 20 janvier 2025, les lésions et affections dont elle souffre aujourd’hui et préciser si elles sont de nature à évoluer en aggravation ou en amélioration,
- déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec la blessure, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
- fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
- chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun”, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable à la blessure, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi la blessure a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
- lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles;
- décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées du fait des blessures subies. Les évaluer selon une échelle de 0 à 7/7 ;
- donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon une échelle de 0 à 7/7, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit. Assortir, sous réserve de l’accord de la victime, la description de photographies datées et commentées ;
- lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
- dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
- indiquer le cas échéant :
* si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
* si des appareillages, des fournitures complémentaires et des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ;
- dire si la victime est en mesure de conduire et dans cette hypothèse si son véhicule doit comporter des aménagements ; les décrire ;
- donner son avis d’une manière générale, donner au Tribunal tous les éléments utiles à la résolution du présent litige ;
DIT que l’expert pourra se faire assister par tout sapiteur, dans une spécialité distincte de la sienne,
ORDONNE à Madame [N] [A] de consigner la somme de 900 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 15 décembre 2026 ;
DIT que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire d’EPINAL ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’EPINAL avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté ;
RAPPELLE les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile reproduites ci-dessous:
“A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.” ;
DIT que l'expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties;
DIT que l'expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties;
DÉSIGNE le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
CONDAMNE la SA AVANSSUR à payer à Madame [N] [A] la somme de 18.000,00 euros à titre de provision, à valoir sur la réparation de son préjudice ;
DÉBOUTE Madame [N] [A] de sa demande de provision ad litem ;
DÉCLARE la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM du Bas-Rhin;
CONDAMNE provisoirement la SA AVANSSUR aux dépens ;
CONDAMNE la SA AVANSSUR à payer à Madame [N] [A] la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 05 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS