Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05685 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YCL6
Du 15 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [B] [W]
né le 25 Février 1988 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant, par visioconférence
assisté de Me Laila ALLEG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 422, avocat commis d'office
DEMANDEUR
ET :
Etablissement PREFECTURE DE L'ESSONE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non-comparant
représenté par Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me KANACRI Lorena avoat au barreau des Hauts-de-Seine
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de l'Essonne à M. [B] [W] LE 9.09.2026;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 9.09.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 9.09.2026 à 16h10 à M. [B] [W] ;
Vu la requête de M. [B] [W] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 10.09.2026;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12.09.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Par ordonnance en date du 13.09.2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, constaté que le conseil de M. [B] [W] n'a soutenu aucun des points contenus dans la requête de l'association France Terre d'Asile, a rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [B] [W] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [B] [W] pour une durée de vingt-six jours.
Le 14.09.2026 à 10h43, M. [B] [W] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle qui lui a été notifiée le 13.09.2026 à 15h04.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
- L'irrecevabilité de la requête en prolongation faute d'être accompagnée de la copie du registre actualisé du fait de l'absence de mention du recours formé par lui devant le tribunal administratif le 10.09.2026
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [B] [W] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, et a également soulevé l'irrecevabilité de la procédure de rétention dans la mesure où les diligences ont été faites le lendemain du placement en rétention.
Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que Monsieur n'a pas de passeport et a fait obstacle à son éloignement puisque deux OQTF ont déjà été rendues et en soulignant que les conditions de la prolongation de la rétention sont donc remplies.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que': A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
L'article L 744-2 du CESEDA dispose qu' il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
M. [B] [W] soulève l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que la copie du registre joint à la requête n'est pas actualisée ce qui équivaut à une absence de copie du registre, puisque ne mentionnant pas son recours devant le tribunal administratif.
Cette demande est une fin de non-recevoir qui peut être soulevée à tout moment de la procédure et pour la première fois en cause d'appel de telle sorte qu'elle est recevable quand bien même l'irrecevabilité de la requête n'a pas été soulevée devant le premier juge.
En l'espèce la copie du registre produit au soutien de la requête en prolongation qui est du 12.09.2026, n'a pas été actualisée en ce que la mention du recours formé par M. [W] dont il a obtenu accusé de réception du tribunal administratif le 10.09.2026, n'est pas indiqué sur le registre.
La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention. L'exigence d'actualisation au titre des mesures privatives ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais aussi la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l'autorité judiciaire.
En l'espèce la mention du recours formé contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français est essentiel pour permettre de vérifier que le fondement légal de la mesure de rétention n'a pas été annulé par le tribunal administratif.
En l'absence de mention sur le registre du recours du tribunal administratif, il en résulte l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention et en conséquence la cour, infirmant la décision de première instance, ordonne la remise en liberté immédiatement de M. [B] [W].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,
Déclare le recours recevable en la forme,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Déclare irrecevable la requête du préfet de de l'Essonne aux fins de prolongation de la rétention administrative,
Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [B] [W]
Rappelle à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français.
Fait à Versailles, le 15 septembre 2026 à 17 heures 42
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Diane FAIVRE Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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