Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° :
2ème Chambre Contentieux
N° RG 26/00310 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NXYQ
En date du : 14 septembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du quatorze septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 juin 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
Signé par Lila MASSARI, présidente et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ)
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric PEYSSON, avocat au barreau de TOULON avocat postulant
et assistée de Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [P] [C]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (BENIN), de nationalité Béninoise
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Grosse délivrée le :
à :
Me Frédéric PEYSSON - 1005
Le 13 avril 2024, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) a consenti à M. [C] un prêt personnel, référencé « FFI187258300 », d’un montant de 61 500 euros, les fonds ayant été crédités sur le compte ouvert au nom de ce dernier le 23 avril 2024 sous le n° 18315 10000 04201035038.
La société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) expose avoir découvert, au cours de l’année 2024, un système de fraude interne impliquant plusieurs de ses collaborateurs. Selon ses investigations, ceux-ci procédaient à l’octroi de crédits dépourvus de cause réelle ou instruits sur la base d’informations inexactes, avant d’effectuer des retraits d’espèces ou des virements au moyen des fonds ainsi débloqués. Elle précise avoir saisi le procureur de la République du Tribunal judiciaire de Toulon de ces faits.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 aout 2024, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) a fait assigner M. [C] devant le Juge des contentieux et de la protection de [Localité 2].
Par jugement du 15 septembre 2025, le Juge des contentieux et de la protection de Toulon s’est déclaré incompétent pour statuer sur le litige et a renvoyé l’examen de l’affaire devant la 2ème chambre du Tribunal Judiciaire de Toulon.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2026, la banque sollicite de :
« A titre principal,
Vu le principe « Fraus omnia corrumpit »,
Vu les articles 1132 et 1137 du code civil,
-Prononcer la nullité du contrat de prêt, selon le produit Izivente référencé FFI187258300 signé le 13 avril 2024 ;
En conséquence,
-Condamner M. [P] [C] [U] à restituer à la [Adresse 3] la somme de 61 500 € ;
A titre subsidiaire,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
-Condamner M. [P] [C] [U] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur la somme de 61 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
A titre plus subsidiaire,
Vu l’article 1240 du code civil,
-Condamner M. [P] [C] [U] à payer à la [Adresse 3] la somme de 61 500 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle ;
En tout état de cause,
-Condamner M. [P] [C] [U] aux dépens qui seront distraits pour ceux le concernant par Me Frédéric Peysson dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [P] [C] [U] à payer à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. »
La banque indique que le compte ouvert au nom de M. [C] sur lequel le montant du prêt a été versé a fait l’objet, entre le 23 et le 26 avril 2024, de plusieurs retraits d’espèces effectués par des collaborateurs de l’établissement, pour un montant total de 12 000 euros. Elle relève qu’un bordereau est dépourvu de signature et que deux autres comportent une signature ne correspondant pas à celle figurant sur la pièce d’identité de l’intéressé.
Après avoir sollicité des explications sur ces opérations, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) a procédé, à titre conservatoire, au blocage des opérations sur son compte.
Bien que régulièrement assigné, M. [C] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Au terme de l’article 763 du code de procédure civile, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’assignation.
Au terme de l’article 754 du code de procédure civile, le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit être faite dans les 2 mois de l’assignation, à peine de caducité.
Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Au terme de l’article 778 du code de procédure civile, le président renvoie les affaires dans lesquels le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne la réassignation des défendeurs. Dans tous les cas, le président déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le jour même.
Au vu des éléments produits, l’assignation et les dernières conclusions délivrées à M.[C] sont régulières en la forme et l’affaire est en état d’être jugée sur le fond.
Sur la demande principale en nullité
Le principe selon lequel fraus omnia corrumpit fait obstacle à ce qu’une partie puisse se prévaloir d’un acte juridique obtenu ou exécuté dans le cadre d’une fraude à laquelle elle a participé.
En l’espèce, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) indique avoir été victime d’une fraude, impliquant plusieurs de ses collaborateurs, ayant consisté à mettre en place des concours financiers irréguliers puis à détourner tout ou partie des fonds au moyen de retraits d’espèces ou de virements. Aucune pièce au dossier ne vient cependant confirmer la réalité de cette fraude (plaintes pénales déposées à l’encontre des salariés concernés, compte rendu d’enquête ..).
Cependant il est établi que le prêt litigieux, d’un montant de 61 500 euros, a été crédité sur le compte de M. [C] le 23 avril 2024.
Les relevés de compte et le constat par Commissaire de Justice en date du 16 mai 2024 versés aux débats démontrent que, dans les jours ayant immédiatement suivi le déblocage des fonds, six retraits d’espèces, représentant un montant total de 12.000 euros, ont été effectués directement par des personnes qui seraient des collaborateurs de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) impliqués dans cette fraude. L’un des bordereaux est dépourvu de toute signature tandis que deux autres comportent une signature différente de celle figurant sur la pièce d’identité produite par M. [C].
Interrogé par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) sur ces opérations, M. [C] s’est borné à indiquer que les sommes retirées avaient servi à financer l’acquisition d’un véhicule, sans jamais contester la réalité des retraits effectués par les salariés de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ), ni dénoncer leur caractère irrégulier, alors même que ces opérations apparaissaient sur les relevés de son compte.
Il n’a davantage fourni d’explication sur les circonstances dans lesquelles d’autres personnes, identifiés par la banque comme étant des collaborateurs, ont pu procéder eux-mêmes à ces retraits en espèces au moyen des fonds provenant du prêt, ni justifié avoir entrepris la moindre démarche afin d’en obtenir la restitution ou d’en signaler le caractère frauduleux.
De plus, le défendeur ne s’est pas expliqué non plus sur l’incohérence entre les revenus déclarés et sa situation économique réelle.
Enfin, bien que régulièrement assigné dans la présente instance, il n’a pas comparu et n’a produit aucun élément de nature à combattre les faits circonstanciés allégués par la demanderesse.
Ces éléments, appréciés dans leur ensemble, constituent un faisceau établissant que M. [C] ne peut être regardé comme un simple bénéficiaire étranger aux manœuvres frauduleuses mises en œuvre, mais qu’il a participé au mécanisme ayant permis l’octroi du prêt litigieux et le détournement d’une partie des fonds caractérisant une collusion frauduleuse à laquelle il a pris part.
Dans ces conditions, M. [C] ne saurait tirer bénéfice d’un contrat obtenu et exécuté dans le cadre d’une fraude à laquelle il a participé.
Il convient, en conséquence, de prononcer la nullité du contrat de prêt conclu le 13 avril 2024 sur le fondement du principe fraus omnia corrumpit.
Sur les restitutions
L’annulation du contrat entraîne l’obligation pour chacune des parties de restituer ce qu’elle a reçu.
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) justifie avoir versé à M. [C] la somme de 61.500 euros en exécution du contrat annulé.
Il convient donc condamner M. [C] à restituer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) la somme de 61.500 euros.
Sur les demandes accessoires
M. [C], qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de le condamner à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) la somme de 1 .000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la nullité du contrat de prêt Izivente n° FFI187258300 conclu le 13 avril 2024 entre la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) et M. [E] [P] [C] ;
Condamne M. [E] [P] [C] à restituer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) la somme de 61.500 euros ;
Condamne M. [E] [P] [C] aux dépens de l’instance;
Condamne M. [E] [P] [C] à payer à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR (CECAZ) la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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