Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00171
DOSSIER N° : N° RG 26/00151 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EK7D
N.A.C. : 54G
AFFAIRE : Société GROUPAMA D’OC (BALMA) Assureur SOGEBAT 40027694M0031 / S.A. ACTE I.A.R.D.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme PELFORT
Mme VERGNES (lors des débats)
DEMANDERESSE
Société GROUPAMA D’OC ( BALMA)
Assureur SOGEBAT40027694M0031,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine HOULL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSE
S.A. ACTE I.A.R.D.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 07 Août 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte sous signature privée en date du 2 décembre 2010, la SCI ARCHIMEDE a procédé à la rénovation d’un ensemble immobilier constitué de deux bâtiment situés [Adresse 3].
La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société ARCHITECTURE & TECHNIQUE assurée auprès de la MAF ; le lot de démolition VRD terrassement a été confié à la société BENEZECH TP, le lot gros œuvre a été réalisé par la société SOGEBAT, assurée auprès de la compagnie GROUPAMA D'OC; le bardage métallique a été exécuté par la société FACE MIDI PYRENEES et les faux-plafonds par la société CHRISTIAN CASAËT. La société DEKRA, assurée auprès de la compagnie AXA France Iard, est intervenue en qualité de contrôleur technique.
La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue le 15 novembre 2011 et la réception des travaux le 12 avril 2012.
Parallèlement, la société ARCHIMEDE a conclu avec la SARL PHOTON, assurée auprès de la compagnie COVEA RISQS aux droits de laquelle viennent les société MMA Iard et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES un bail de longue durée pour l’installation et l’exploitation de panneaux photovoltaïques en toiture.
La société PHOTON a confié la fourniture et la pose du matériel photovoltaïque à la SAS ENERGY PRO, radiée du RCS le 6 septembre 2017, assurée du 1er janvier 2009 au 2 août 2013 auprès des MMA IARD.
La SAS ENERGY PROD a sous-traité une partie des travaux à :
- La SAS RIVIERE CHARPENTE, radiée, assurée auprès des ABEILLE ASSURANCES,
- M. [X] [Y],
- La SARL BLICK FRERES 81, assurée auprès de la SMA SA (ancienne SAGENA).
L’immeuble a été placée sous le statut de la copropriété et la SCI ARCHIMEDE a vendu ;
- Le lot n°7 à la SCI HAPPY DAYS 81 ;
- Les lots n°4,5 et 6 à la SCI EVASIONS,
- Le lot n°9 à la Commune d’[Localité 1].
La SCI EVASIONS a loué une partie des locaux à la SASU EVASIONS PISCINES et l’autre partie à la SAS MADHOUSE, l’ensemble de l’immeuble étant soumis au régime de la copropriété concernant les toitures, la fonction de syndic étant assurée par la SARL GRAND SUD IMMOBILIER.
Un premier dégât des eaux est survenu le 19 septembre 2020. Plusieurs déclarations de sinistres ont été effectuées et des expertises amiables organisées.
La société PHOTON a confié la réalisation de travaux de réparation à la SARL BH BAT et à la SARL DEFISOLAR SERVICES.
Estimant que les travaux réalisés n’ont pas mis fin aux désordres, par exploits du 12 avril 2022 (RG n°22/00085), le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble soumis au régime de la copropriété [Adresse 3], la SCI ARCHIMEDE, la SCI EVASIONS et la SCI HAPPY DAYS 81 ont assigné la SNC PHOTON, la SAS ENERGY PROD, la SA MMA IARD, la SA MMA ASSURANCES MUTUELLES, la SA ABEILLE ASSURANCES, Monsieur [X] [Y], la SMABTP, la compagnie d’assurances GROUPAMA, la SARL BLICK GAILLAC, la SAGENA, la SAS HB BAT, la SARL DEFISOLAR SERVICES, la SARL ARCHITECTURES & TECHNIQUES, la MAF, la SAS DEKRA INDUSTRIAL, AXA France Iard, la SARL SOGEBAT, la société GROUPAMA D’OC devant le juge des référés du présent tribunal pour voir notamment ordonner une expertise judiciaire de l’immeuble.
Déplorant plusieurs dégâts des eaux, par exploits en date du 27 et 28 avril 2022 (RG n°22/00090), la SCI EVASIONS et la SASU EVASIONS PISCINES ont assigné la SCI ARCHIMEDE, la SARL SOGEBAT, la société GROUPAMA D’OC, la SARL A+T ARCHITECTURE & TECHNIQUE, la société FACE MIDI-PYRENEES, la SAS ROUDIE CASSAËT, la société PHOTON, la SA MMA Iard, la SDC de l’indivision ARCHIMEDE, devant le juge des référés du présent tribunal pour voir notamment ordonner une expertise judiciaire de l’immeuble.
Par exploits en date du 16 mai 2022 (RG n°22/00108), la SA FACE MIDI-PYRENEES a assigné en appel en la cause la SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et Monsieur [K] [H] devant le juge des référés du présent tribunal pour notamment leur voir déclarer les opérations d’expertise précédemment sollicitées communes et opposables (RG 22/00090).
Par ordonnance du 19 août 2022, le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi a joint les instances et ordonné une expertise judiciaire. La mise hors de cause de la SMABTP et la société GROUPAMA PARIS a été prononcée, de même que celle de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, au contraire de la société DEKRA INDUSTRIAL et XL INSURANCE COMPANY SE. L’intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV a été accueillie.
Par ordonnance du 10 janvier 2025, l’opération d’expertise ordonnée a été étendue aux socles de béton de poteaux.
Par exploit du 24 juin 2026, la compagnie GROUPAMA D’OC, es qualité d’assureur de la société SOGEBAT au cours de la période de réalisation des travaux litigieux, a assigné la SA ACTE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux visas des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise en cours.
La compagnie GROUPAMA D’OC soutient que le bureau d’étude 3J TECHNOLOGIE, sur demande de SOGEBAT, s’était assurée, avant les travaux de cette dernière, du procédé employé, à savoir pouvoir s’appuyer au niveau de la reprise de charges sur les blocs de béton existants lors de la réalisation de la dalle confiée à l’entreprise SOGEBAT. Or, sur lecture des comptes rendu d’expert judiciaire, la compagnie GROUPAMA D’OC note que les blocs de béton sont friables et non ferraillés correctement, ensemble compromettant leur capacité à reprendre correctement les charges appliquées et à assurer la stabilité de l’ouvrage. Elle estime par conséquent disposer d’un motif légitime à appeler en cause l’assureur du bureau d’étude, dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées si des désordres peuvent être imputés à son assuré.
Aux termes de ses dernières conclusions écrites, la SA ACTE IARD sollicite, à titre principal, sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées au regard de la demande portée à son encontre et, en tout état de cause, la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens de l’instance.
A titre principal, la SA ACTE IARD conteste sa garantie au regard de l’absence de déclaration nominative du chantier litigieux par le bureau d’étude, déclaration pourtant obligatoire tel qu’il résulte des termes du contrat d’assurance souscrit. Elle note que la teneur et l’étendue mêmes de la mission prêtée au bureau d’étude demeure, en outre, incertaine, certaines prestations étant mises à la charge du maitre d’ouvrage. Elle considère que l’examen de ces problématiques résulte de la compétence du juge du fond et que l’extension des opérations d’expertise à son égard serait, de fait, dépourvue d’utilité, n’ayant pas pour objet ni pour effet d’établir l’existence ou l’étendue de sa garantie. Elle relève que la demanderesse ne verse aucun élément permettant de tenir cette garantie pour acquise. Elle considère que la demande ne se fonde sur aucun motif légitime.
L’affaire, appelée à l’audience du 7 août 2026, a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’appel en cause
L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
En l’espèce, les pièces contractuelles produites justifient de la couverture assurantielle détenue par la SARL 3J TECHNOLOGIE auprès de la SA ACTE IARD sur la période de réalisation des travaux litigieux.
Aux termes de son compte rendu n°4, l’expert judiciaire note que les socles en béton armés présentent une faiblesse structurelle. Il relève que « l’entreprise de gros œuvre a demandé au bureau d’études 3J TECHNOLOGIES de vérifier le dimensionnement des semelle existantes à partir de la nouvelle descente de charge produite par l’entreprise RIVIERE », poursuivant sur le fait que « la réalisation de ce diagnostic aurait révélé la faiblesse structurelle des plots d’appui, ce qui aurait conduit à prévoir leur renforcement. (…) La carence de devoir de conseil a été mentionnée à plusieurs titres ». Il note que « les pièces [produites par le bureau d’étude] ont permis au contrôleur technique de lever les réserves qu’il avait formulées »
Partant, la responsabilité du bureau d’étude 3J TECHNOLOGIES est susceptible d’être engagé si des désordres lui sont imputables, entrainant par suite la mobilisation des garanties de son assureur, la SA ACTE IARD, si celles-ci entrent dans le champ de la couverture assurantielle souscrite.
Il sera rappelé qu’il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat sur le fond et sur les conditions de mises en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager, ni de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, de l’interpréter ou d’en apprécier la validité.
Le juge des référés ne peut donc statuer sur la mobilisation des garanties d’un contrat d’assurance sauf si elles sont manifestement exclues.
Or, aucun élément du dossier ne permet d’attester, avec l’évidence requise, que les garanties souscrites par le bureau d’étude 3J TECHOLOGIES auprès de la SA ACTE IARD sont manifestement insusceptibles d’être mobilisées dans le cadre d’une instance au fond.
Aussi, la demande de mise hors de cause la SA ACTE IARD sera rejetée.
La compagnie GROUPAMA D’OC justifiant d’un motif légitime, les opérations d’expertise initialement ordonnées le 19 août 2022 seront déclarées communes et opposables à la SA ACTE IARD.
Il sera accordé à la partie défenderesse le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées.
Sur les demandes accessoires
La société GROUPAMA D’OC sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, étant rappelé que la présente ordonnance, qui est exécutoire de droit à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Déboutons la SA ACTE IARD de sa demande de mise hors de cause ;
Déclarons recevable et bien fondé l’appel en cause de la compagnie GROUPAMA D’OC ;
Déclarons communes et opposables à la SA ACTE IARD les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance de référé en date du 19 août 2022 ;
Disons en conséquence que la partie appelée en cause sera tenue de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertise ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elle jugera utiles ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant,
Disons que conformément à l'article 173 du Code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération,
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties »,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé,
Condamnons la compagnie GROUPAMA D’OC aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.
Le greffier Le juge des référés