Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 30/09/2026
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL [V] [U] - [K] [D], prise en la personne de Maître [K] [D] En qualité de Mandataire Judiciaire de la société ABNOBAE SPORT (SAS) Représentée par M Charly DARTEVELLE, Collaborateur Comparant * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur ABNOBAE SPORT (SAS) : [Adresse 1] 1962 59540 Caudry R.C.S 941 347 098 Représenté M Jérôme ZOU, Président de la dite société : Comparant * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ · Ph COLIN : Frédéric FOURTOY - avisé -Ministère Public Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Débats en chambre du conseil du 30/09/2026
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3
41526111
Répertoire général
: 2026001739 41526111
Le Tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 1er avril 2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société ABNOBAE SPORT (SAS).
Par jugement en date du 3 juin 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de l'activité de l'entreprise et a renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que le dirigeant souhaite poursuivre l'activité de la société dans la perspective de présenter un plan de sauvegarde.
En juin dernier, la société a subi un important dégât des eaux à la suite des intempéries. Des dommages ayant été constatés, la société et son bailleur ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur.
Une prise en charge du sinistre est actuellement en cours et des travaux de réfection de la toiture doivent être entrepris.
Toutefois, la salle de sport a pu demeurer ouverte et continuer à accueillir ses adhérents. Une fermeture temporaire de l'établissement devra néanmoins être envisagée en 2027 afin de permettre la réalisation des travaux.
La situation de trésorerie fait apparaître un solde créditeur de 29 700 euros au 23 septembre 2026.
Il ressort par ailleurs des éléments communiqués que la société doit atteindre un nombre d'environ 600 adhérents pour parvenir à son seuil de rentabilité, alors qu'elle en compte actuellement 305.
Aucun incident de paiement n'a, à ce jour, été porté à la connaissance du mandataire judiciaire.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, afin de permettre notamment de déterminer le montant définitif du passif et de vérifier l'évolution de l'activité ainsi que les perspectives de redressement de la société.
Sur réquisitions écrites, le ministère public indique ne pas s'opposer à la prorogation de la période d'observation.
Qu'il y a lieu de statuer ci-après conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public par application de l'article L 661-6 2° du Code de Commerce,
Entendu le Mandataire judiciaire en son rapport, Entendu le débiteur en ses observations, Ayant pris connaissance des réquisitions écrites du Ministère public,
Proroge la période d'observation pour six mois de la société ABNOBAE SPORT (SAS).
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaître en chambre du conseil pour le 02 décembre 2026 à 09 H 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de Commerce de DOUAI les jours mois et an que dessus.
Le Président
Le Greffier.
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