Texte intégral
1 exp Maître Marie-france CESARI de la SELARL B.P.C.M,
1 exp Maître Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 23 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00049 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZNT
Minute N° 26/125
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt trois Juillet deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, Société Coopérative à capital et personnel variables, identifiée au SIREN sous le N° D 775 616 162 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ , dont le siège social est à [Adresse 1] dûment représentée par son directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social,
Représenté par Maître Marie-france CESARI de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
S.C.I. ATELAND, Société civile immobilière au capital de 1 524,49 euros immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 433 667 664, dont le siège social est à [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice Monsieur [P] [I], domicilié en cette qualité audit siège.
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 09 juillet 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 23 Juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître [M] [E], notaire associé à SALERNES (83690), contenant prêt dénommé « OPERATION DEVISE MLT » d'un montant en capital de 3.600.000 € (soit une contre-valeur en CHF à titre indicatif de 5.895.360,30 CHF selon le cours de l'Eurodevise à la date du 18 avril 2007) au profit de la SCI ATELAND, remboursable 40 échéances trimestrielles au taux d'intérêt annuel initial révisable à 3,1350 % hors assurance, d'un jugement rendu le 24 décembre 2019 par le juge de l'exécution immobilier près le tribunal de grande instance de Grasse (RG 18/00148), conférant force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé le 9 octobre 2019 par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] et la SCI ATELAND, signifié à partie le 14 février 2020, et d'une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés, publiée au 1er bureau de la publicité foncière de Grasse le 29 juin 2007 Volume 2007 V N° 3194 suivie d'une correction de formalité publiée le 2 mars 2018, Volume 2018 D 2966, renouvelée le 2 mars 2018 Volume 2018 V N° 741, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE a fait délivrer à la SCI ATELAND, suivant acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, un commandement de payer la somme de 2.979.442,99 € en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 2 février 2026, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, à savoir :
Sur la commune de [Localité 4] - dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 3] » [Adresse 4],
cadastré section CL N° [Cadastre 1] Lieudit « [Adresse 5] » pour une contenance de 08ha 28a 67 ca et BH n° [Cadastre 2] - Suite à la fusion des SPF de [Localité 2] 1 et SPF d'[Localité 5] 1, la copropriété anciennement identifiée sur le SPF de [Localité 2] 1 sous la désignation cadastrale CL n° [Cadastre 1] à [Localité 6] et sur le SPF d'[Localité 5] 1 sous la désignation cadastrale BH n°[Cadastre 2] à [Localité 7] ne forment désormais qu'une seule copropriété cadastrale cadastrée section CL [Cadastre 1] à [Localité 6] et BH à [Localité 7].
dans le bloc TROIS :
- lot N° 904 : UN LOCAL COMMERCIAL au rez-de-chaussée figurant sous teinte jaune au plan annexé au règlement de copropriété, et les 70/30000èmes des parties communes générales et les 70/175èmes des parties communes spéciales au bloc 3,
- lot N° 905 : UN LOCAL COMMERCIAL au rez-de-chaussée figurant sous teinte bleue au plan annexé au règlement de copropriété, et les 59/30000èmes des parties communes générales et les 59/175èmes des parties communes spéciales au bloc 3,
- lot N° 906 : UN LOCAL COMMERCIAL au rez-de-chaussée figurant sous teinte verte au plan annexé au règlement de copropriété, et les 46/30000èmes des parties communes générales et les 46/175èmes des parties communes spéciales au bloc 3.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, le créancier poursuivant a fait assigner la SCI ATELAND à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 2 juillet 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 12 mai 2026 et enrôlé sous le n° 26/49.
Bien que régulièrement assignée à son dernier domicile connu par procès-verbal de recherches infructueuses, la SCI ATELAND n'a pas comparu personnellement ni constitué avocat.
L'audience d'orientation a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 juillet 2026 pour régularisation du timbre. Le débiteur saisi a été avisé par le greffe de la date de renvoi.
Suivant conclusions déposées au greffe le 8 juillet 2026, reprises oralement à l'audience, la créancière poursuivante a indiqué qu'elle entendait se désister de son instance, le commandement de payer valant saisie ayant fait l'objet d'un refus de publication, de sorte que la procédure n'a plus lieu d'être.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il convient de constater le désistement de la créancière poursuivante, en l'état du refus de publication du commandement de payer valant saisie délivré en vue de la présente instance.
Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est donc parfait et éteint l'instance.
Il n'y aura pas lieu d'ordonner la radiation du commandement valant saisie immobilière, en l'état du refus de publication dont il a fait l'objet.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d'instance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE de la présente procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de la SCI ATELAND ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge de l'exécution ;
Laisse les dépens et la charge des frais de l'instance éteinte à la charge de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3].
La greffière Le juge de l'exécution
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