Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Sandra HERRY
L’expert monsieur [S]
La régie
Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Emilie MAYER
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/05027
N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ6O
N° MINUTE : 2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
LA S.C.I. SCI MAINE BRUNIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre Emilie MAYER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Sandra HERRY, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #B0921
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/05027 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ6O
EXPOSE DU LITIGE
La SCI MAINE est propriétaire d’un appartement situé au 6ème étage droit de l’immeuble sis [Adresse 2] donné à bail à Madame [Y] [P] suivant contrat du 9 juillet 1975.
Par jugement en date du 17 juin 1977, le tribunal d’instance du 14ème arrondissement de PARIS a jugé que l’appartement donné à bail relevait des dispositions de la Loi de 1948 aux motifs que la salle d’eau ne remplissait pas les conditions d’utilisation normale et ne permettait pas l’isolement de l’utilisatrice au sens des dispositions du Décret du 29 septembre 1962.
Le 11 décembre 2008, le Cabinet ROUX fixait la valeur locative de l’appartement loué à Madame [P] à la sommede 702 euros mensuels.
Entre 2011 et 2017, la SCI MAINE a fait réaliser de nombreux travaux au sein de l’appartement donné à bail : réfection et mise aux normes de la salle de bain, mise aux normes de la plomberie et de l’électricité, travaux de peinture.
Le 12 juillet 2024, elle a fait signifier à Madame [P], par voie de commissaire de justice, une révision de la valeur locative.
Par courrier en date du 13 septembre 2024, Madame [Y] [P] a contesté cette révision.
Par acte de commissaire de justice en date des 9 et 13 avril 2026, la SCI MAINE a fait citer Madame [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé aux fins de voir désigner un expert judiciaire afin qu’il se prononce notamment sur le classement de l’appartement loué par Madame [P] et sur sa surface corrigée.
A l’audience du 9 juin 2026, le renvoi de l’affaire a été ordonné à la demande du conseil de Madame [P] dans l’attente de sa désignation par le bureau d’aide juridictionnelle.
A l’audience du 14 septembre 2026, la SCI MAINE, représentée par son conseil a maintenu les termes de son assignation.
Madame [Y] [P], représentée par son conseil a par conclusions visées et soutenues oralement à l’audience indiqué formuler les protestations et réserves d’usage.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la mesure d'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
En application des articles 26 et 27 de la loi du 1er septembre 1948, la détermination du prix du loyer d'un logement résulte du produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de chacune des catégories de logements prévues à l'article 30 de cette loi.
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/05027 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ6O
Selon l’article 28 de cette même loi, Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme, déterminera les conditions dans lesquelles sera obtenue la surface corrigée en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs dont il donnera le taux pour qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur du plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables, ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local. Il définira les pièces habitables et les conditions dans lesquelles sera calculée la superficie desdites pièces, ainsi que celle des autres parties du local et des annexes. Le même décret précisera également les correctifs applicables à l'ensemble du logement pour tenir compte notamment de son état d'entretien, de sa vétusté, de l'importance du local, de son affectation, de sa situation et des éléments d'équipement propres, soit au local, soit à l'ensemble de l'immeuble. Ne pourront entrer en ligne de compte dans l'évaluation des correctifs que les éléments d'équipement et de confort fournis par le propriétaire.
Compte-tenu des nombreux travaux effectués dans le logement depuis la prise à bail et de la contestation élevée par la locataire à la suite de la signification par le bailleur de la révision du loyer, la demanderesse est légitime à demander la désignation d'un expert dans les formes et conditions prévues au présent dispositif.
Les frais de consignation seront mis à la charge de la SCI MAINE, demanderesse à l'expertise.
Sur les autres demandes
Il sera sursis à statuer sur l’ensemble des autres demande et les dépens seront réservés.
L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une expertise et DESIGNE pour y procéder :
Monsieur [J] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Téléphones : 06.88.63.30.69 – 06.30.39.01.90
Email : [Courriel 1]
en qualité d'expert avec pour mission de :
convoquer les parties en cause et leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception,prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,visiter le logement appartenant à la SCI MAINE situé au 6ème étage droit de l’immeuble sis [Adresse 2], occupé par Madame [Y] [P],en dresser un état descriptif, et donner son avis quant à la situation de l'immeuble, les loyers habituellement pratiqués dans le voisinage, les conditions d'habitabilité,recenser et décrire l’ensemble des travaux réalisés dans l’appartement et dans les parties communes depuis le jugement du 17 juin 1977, en préciser la nature, la consistance et les incidences sur le classement et la surface corrigée de l’appartement,déterminer le classement de l'appartement au regard de sa configuration actuelle dans une des catégories visées par la loi du 1er septembre 1948 et du décret du 29 septembre 1962,déterminer la surface corrigée du logement et établir un décompte de surface corrigée en détaillant la méthodologie et les éléments retenus,estimer le prix du loyer qui en découle, eu égard aux dispositions de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948,enfin répondre aux dires des parties et faire toutes observations utiles au règlement du litige,
DIT que l'expert sera informé de la mission ci-dessus à la diligence du greffe, qu'il devra en retour faire connaître son acceptation dans un délai de 15 jours à partir de la notification faite par le greffe,
DIT que la SCI MAINE devra consigner, d'avance, la somme de 4 000 euros à la régie du tribunal judiciaire de PARIS-Service de la régie annexe dans les deux mois de la présente décision faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque,
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 273 à 284 du code de procédure civile,
DIT que l'expert qui aura accepté sa mission commencera ses opérations dès qu'il aura été averti que la provision fixée aura été consignée au secrétariat-greffe en procédant à toutes constatations, en s'entourant de tous avis, en se faisant le cas échéant assister par tout sachant ou technicien de son choix dans la mesure seulement où ils pourront lui apporter des informations de nature à éclairer ses propres constatations,
DIT qu'en cas d'indisponibilité ou de refus de sa mission, l'expert pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de huit mois à compter de la consignation précitée, sauf à rendre compte au juge qui l'a commis s'il rencontre des difficultés qui font obstacle à sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, laquelle saisine prendra la forme d'un envoi par le greffe d'un avis de consignation,
DIT que l'expert, en même temps qu'il déposera son rapport au greffe en fera tenir une copie aux parties ou à leurs avocats, mention en étant portée sur l'original,
RESERVE les dépens,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition des parties au greffe du tribunal, le 22 octobre 2026.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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