Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00795 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBTV
AFFAIRE : Syndic. de copro. COP [Adresse 6] C/ [Q], [Q]
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET
Copie à :
Monsieur [L] [Q]
Madame [O] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. COP [Adresse 6].Représenté par son Syndic en exercice, la SAS AGIL IMMOBILIER, immatriculée au RCS sous le numéro 400988812, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de par Président en exercice domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représenté par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [L] [Q], demeurant [Adresse 5]
non comparant
Madame [O] [Q], demeurant [Adresse 5]
comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 12 Juin 2026 pour l’audience des référés du 09 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [Q] et Mme [O] [Q] sont propriétaires au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 6] situé située [Adresse 7].
Par courrier recommandé daté du 10 février 2026, posté le 13 février 2026, revenu non réclamé, le syndicat des copropriétaires les a mis en demeure d’acquitter la somme de 3 374,43 euros au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 12 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société Agil Immobilier, a fait assigner M. [L] [Q] et Mme [O] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement solidaire des sommes de :
- 8 001,82 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2026, avec capitalisation des intérêts,
- 7,14 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Mme [O] [Q] a comparu en personne en indiquant qu’elle ne conteste pas la dette de charges mais s’oppose aux dommages et intérêts réclamés, ainsi qu’à l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 80 euros par mois en plus des appels de charges courantes. A cet effet elle indique que son époux a rencontré des difficultés professionnelles qui ont entraîné des difficultés financières.
Le syndicat des copropriétaires précise que la proposition des débiteurs est de payer l’équivalent des appels de charges devenus exigibles jusqu’en septembre 2027, puis 80 euros par mois pour le surplus. Il s’en rapporte sur l’octroi de tels délais.
Assigné par acte délivré à une personne présente à son domicile, M. [L] [Q], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu. Son épouse n’était pas munie d’un pouvoir.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- La mise en demeure du 10 février 2026, dont il est justifié de l’envoi le 13 février 2026, revenue non réclamée,
- La mise en demeure du 21 janvier 2025, non réclamée, dont il est justifié de l’envoi,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 13 mai 2025 comportant approbation des comptes pour les exercices clos au 30 septembre 2022, 2023 et 2024 et vote des budgets prévisionnels pour les exercices du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 février 2026 comportant l’approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2025 qui présente un dépassement budgétaire de 11,8% dû aux charges énergétiques et aux travaux imprévus, et vote des budgets prévisionnels pour les exercices du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 et du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027,
- Un décompte des charges de copropriété pour les exercices 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025,
- Un extrait de compte arrêté au 1er mai 2026 pour un arriéré de 4 530,31 euros,
- Un relevé de propriété établissant que M. [L] [Q] et Mme [O] [Q] sont propriétaires sein de la copropriété [Adresse 6],
- les factures de frais du conseil du syndicat des copropriétaires en date des 4 novembre 2025, 21 janvier 2025 et 8 juin 2026.
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 septembre des années 2022, 2023, 2024 et 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 et du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.
Toutefois, l’action diligentée sur le fondement d’une mise en demeure infructueuse ne permet pas de demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée, à moins que le syndicat ne justifie d’une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée (Civ. 3, 15 janvier 2026, n° 23-23.534, publié). En l’espèce, l’assemblée générale du 27 février 2026 est postérieure à la mise en demeure du 10 février 2026, de sorte que les appels de fonds correspondants à cet exercice ne peuvent pas être réclamés en application de l’article 19-2 précité, ni la régularisation des charges pour l’exercice clos au 30 septembre 2025, l’approbation des comptes pour cet exercice étant postérieure à la mise en demeure (462,85 euros comptés en débit et 9,68 euros comptés en crédit au 27 février 2026). Les demandes formées à ce titre sont irrecevables.
L’examen des pièces produites révèle que, à la date de la mise en demeure du 10 février 21026, M. [L] [Q] et Mme [O] [Q] étaient redevables de la somme de 3 253,29 euros au titre des charges et provisions échues au 1er janvier 2026 (après déduction des frais pour 121,14 euros). Cet arriéré n’a pas été régularisé dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure, de sorte que les appels de charges et fonds de travaux n° 5 à 12 de l’exercice 2025/2026 sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 précité, soit : 233,09 + 250,12 + 286,26 + (5 x 286,10) = 2 199,97 euros.
C’est donc un montant total de 5 453,26 euros qui est dû par les défendeurs au titre des charges et fonds de travaux échus et devenus exigibles.
L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 10 février 2026 (le 13) et de celle antérieure du 21 janvier 2025, et produit les factures correspondantes de son conseil pour 121,14 euros et 127,56 euros qui seront retenues. La demande du syndicat des copropriétaires tendant à la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 7,14 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera rejetée, dès lors que cette somme est incluse dans les factures précitées (au titre des frais de recommandé), et qu’il n’est justifié d’aucun autre courrier recommandé.
Aussi, les frais nécessaires au sens de l’article 10-1 et justifiés seront retenus pour la somme de 248,28 euros.
Dans ces conditions, M. [L] [Q] et Mme [O] [Q] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 3 253,29 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 1er janvier 2026, de 2 199,97 euros au titre des provisions devenues exigibles (exercice 2025/2026), et de 248,28 euros au titre des frais nécessaires, soit un total de 5 701,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026 pour la somme de 3 253,29 euros et à compter du 12 juin 2026 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.
Compte tenu des propositions de règlement formulées par Mme [Q] pour elle et son mari, qui n’apparaissent pas être de mauvaise foi, et qui invoque des difficultés financières et personnelles il convient de faire droit à sa demande de délais dans les conditions précisées au dispositif.
En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la société Agil Immobilier, ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de M. [L] [Q] et Mme [O] [Q], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
M. [L] [Q] et Mme [O] [Q], qui perdent le procès, supporteront les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner in solidum M. [L] [Q] et Mme [O] [Q] à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement M. [L] [Q] et Mme [O] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic, la société Agil Immobilier, les sommes de :
- 3 253,29 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 1er janvier 2026,
- 2 199,97 euros au titre des provisions devenues exigibles (exercice 2025/2026),
- 248,28 euros au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Soit un total de 5 701,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2026 sur la somme de 3 253,29 euros et à compter du 12 juin 2026 pour le surplus ;
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;
Fait droit à la demande de délais formée par M. [L] [Q] et Mme [O] [Q] et dit qu’ils pourront s’acquitter de leur dette par 24 versements d’un montant de 80,00 euros en plus des charges courantes, le 10 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et le dernier étant augmenté du solde de la dette et des intérêts ;
Dit qu’à défaut de règlement d’une seule mensualité à son échéance ou des charges courantes, le solde de la dette sera exigible de plein droit, sans autre formalité ;
Déclare irrecevable la demande en paiement formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société Agil Immobilier, au titre de l’approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2025 et du budget de l’exercice 2026/2027 ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic, la société Agil Immobilier, de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamne in solidum M. [L] [Q] et Mme [O] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic, la société Agil Immobilier, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [L] [Q] et Mme [O] [Q] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD