Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
AVANT DIRE DROIT
RENVOI
DU 16 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 151
Rôle N° RG 25/13965 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMCB
S.C.I. [Adresse 1]
C/
S.A.S. SOGEA SUD BATIMENT
S.A. SMA SA
S.A.S. @MO
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
S.A.R.L. BETS AIGOIN
S.A. ALLIANZ IARD
S.A. EUROMAF
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Pierre julien
DURAND
- Me Emmanuelle
DURAND
- Me Laure
[I]
- Me Alain DE
ANGELIS
- Me Ferouze
MEGHERBI
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 22 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01543.
APPELANTE
S.C.I. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
demeurant domiciliée Chez [Adresse 2]
représentée par Me Pierre julien DURAND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Fabrice DI FRENNA de la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉES
S.A.S. SOGEA SUD BATIMENT
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. SMA
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. @MO
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, avocat plaidant au barreau d'AVIGNON
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège.
Signification DA + avis de fixation le 22.12.2025 : à personne habilitée
Signification conclusions le 13.02.2026 : à personne habilitée
demeurant [Adresse 6]
défaillante
S.A.R.L. BETS AIGOIN prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée audit siège
Signification DA + avis de fixation le 19.12.2025 : à étude
Signification conclusions le 16.02.2026 : à étude
demeurant [Adresse 7]
défaillante
S.A. ALLIANZ IARD S.A au capital de 991.967.200,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son Directeur général, demeurant et domicilié audit siège ès qualités (recherchée en qualité d'assureur de la société BETS AIGOIN).
demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Valérie PETIT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. EUROMAF
demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, Conseillère, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseillère
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère rapporteure
Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026.
ARRÊT
réputé contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES:
La SCI [Adresse 11] a confié à un groupement de maîtrise d''uvre représenté par M. [C] [G] une mission de maîtrise d''uvre complète suivant une convention datée du 1er septembre 2014.
La répartition entre les cotraitants est la suivante :
- M. [G], architecte de conception,
- Sarl Amo, maîtrise d''uvre de conception,
- Sarl Phoenix Energie, bureau d'étude fluides et étude thermique (radiée),
- BETS Aigoin, bureau d'études structure.
La société Dumez Sud devenue Sogea Sud Bâtiment suite à sa fusion absorption est intervenue en tant qu'entreprise générale.
Les travaux ont débuté le 12 février 2016.
La réception était initialement prévue en juillet 2017.
Déplorant la nécessité de recourir à des travaux supplémentaires, la SCI [Adresse 11] a obtenu, par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 7 mai 2021, la désignation de M. [S] [B] en qualité d'expert judiciaire, au contradictoire de M. [G] et de son assureur la MAF.
Par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au remplacement de M. [B] en raison de manquements graves dans le suivi de la mission d'expertise.
Puis, de nombreux changement d'experts ont ensuite été ordonnés par ce dernier qui a fini par désigner M. [A] [O] par ordonnance du 8 avril 2024.
Par actes délivrés les 10, 14, 15 et 18 avril 2025, la SCI [Adresse 11] a assigné en référé aux fins d'ordonnance commune :
- la société Sogea Sud Bâtiment, venant aux droits de la société Dumez Sud,
- la SA SMA,
- la société AMO,
- le BETS Aigoin,
- la compagnie Allianz IARD assureur décennale du BET Aigoin (police n°065195663),
- la compagnie Euromaf, assureur de la société Phoenix (police n°7005747/s),
- la MAF, assureur de la société AMO.
Par ordonnance prononcée le 22 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a débouté la SCI [Adresse 11] de sa demande et laissé les dépens à sa charge.
Le juge des référés a constaté que la SCI Le Clos des Ducs I n'avait pas versé aux débats l'ordonnance du 7 mai 2021 et attendu la fin des opérations d'expertise pour assigner les intimés alors que le chantier avait débuté en 2016, que la date limite fixée par l'expert pour déposer des dires avait expirée et que l'assignation était dirigée contre des parties connues, ce qu'il a considéré comme étant dilatoire.
Par déclaration enregistrée au greffe le 2 décembre 2025, intimant la société Sogea Sud Batiment, la SA SMA, la société AMO, la MAF, le BETS Aigoin, Allianz, et Euromaf, la SCI [Adresse 1] a interjeté appel de cette ordonnance.
Les parties ont été informées, par un avis en date du 9 décembre 2025, qu'en application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire était fixée à bref délai à l'audience du 19 2026 avec une clôture de l'instruction au 9 juin 2026.
Cet avis était signifié par l'appelant le 22 décembre 2025 à la société BETS Aigoin, à la MAF.
Par des conclusions notifiées le 4 juin 2026, la SCI [Adresse 1] demande à la cour en substance - et indépendamment des demandes de « juger que » qui sont des moyens et non des prétentions - d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande d'extension de l'expertise et, statuant à nouveau, de :
Déclarer communes et opposables l'ordonnance de référé du 7 mai 2021 à :
- la société Sogea Sud, venant aux droits de la société Dumez Sud, et son assureur la SA SMA,
- la société @MO et son assureur la MAF,
- la société BETS Aigoin et son assureur Allianz IARD,
- la compagnie Euromaf ès qualité d'assureur de la société Phoenix Energie,
Déclarer que les opérations d'expertise en cours se poursuivront au contradictoire de ces dernières,
Rejeter l'ensemble des demandes contraires ou plus amples des intimées, et notamment leurs demandes d'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum les sociétés Sogea Sud Bâtiment, SMA, @MO, MAF, BETS Aigoin, Allianz IARD et Euromaf à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions notifiées le 3 avril 2026, la SMA SA et la société Sogea Sud bâtiment demandent de confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions et de condamner la SCI [Adresse 11] à leur payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel, distraits au profit de Maître Emmanuelle Durand.
Par des conclusions notifiées le 24 mars 2026, la société AMO demande également la confirmation de l'ordonnance de référé et la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Par des conclusions notifiées le 2 avril 2026, la société Allianz IARD ès qualité d'assureur de la société BETS Aigoin demande, à titre principal, de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 22 octobre 2025 et de condamner la SCI [Adresse 1] à lui payer une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. A titre subsidiaire, elle forme les plus vives protestations et réserves, notamment de responsabilité, de garantie et plus généralement de fait et de droit.
Par des conclusions notifiées le 3 avril 2026, la société Euromaf demande la confirmation de l'ordonnance déférée et, en conséquence, sa mise hors de cause, de débouter la SCI [Adresse 11] de sa demande et la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement appelées, la MAF et la société BETS Aigoin n'ont pas constitué avocats.
L'ordonnance de clôture date du 9 juin 2026.
L'affaire a été retenue à l'audience du 19 juin 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
Par courrier daté du 21 juillet 2026 notifié par le RPVA le 11 août 2026, Maître Capiniero, conseil de la société AMO, a indiqué que le rapport d'expertise avait été déposé le 1er juillet 2026 ce qui rendait l'appel formé par la SCI [Adresse 11] visant à rendre les opérations communes et opposables aux intimées sans objet.
Par un soit transmis notifié par le RPVA le même jour à l'initiative du greffe, il a été demandé à l'appelant d'indiquer à la cour par voie de note en délibéré, s'il entendait se désister et, aux intimés, de faire connaître selon la même forme leurs observations dans un bref délai et ce, avant le 11 septembre 2026.
Par message notifié par le RPVA le 24 août 2026, Maître [U] constitué pour la société Euromaf a fait savoir qu'elle s'associait à la demande du conseil de la société AMO.
Le même jour, Maître [Z] constituée pour la société Allianz IARD a adressé un courrier pour indiquer qu'elle attendait la formalisation d'un désistement de la part de la SCI [Adresse 11] et a déclaré maintenir la demande formée par sa cliente contre l'appelante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par une note en délibéré notifiée par le RPVA le 11 septembre 2026, le conseil de la SCI Le Clos des Ducs I a indiqué que sa cliente se désistait de son appel, et qu'elle demandait à être déchargée de toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
MOTIFS :
La présente procédure impliquant la représentation obligatoire par avocat, la cour d'appel ne peut pas constater le désistement et l'extinction de l'instance en relevant que l'avocat de l'appelant s'est désisté par voie de notes en délibéré non expressément autorisée par la cour, alors que les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées et que des demandes ont été maintenues au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a donc lieu de rouvrir les débats et d'enjoindre à l'appelant de régulariser son désistement par voie de conclusions écrites et aux intimés d'y répondre avec le même formalisme, ce avant le 19 novembre 2026, date de clôture de la procédure, une nouvelle audience étant fixée pour examiner le désistement le 3 décembre suivant.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à la disposition des parties au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rouvre les débats,
Enjoint à l'appelant de régulariser son désistement par voie de conclusions écrites et aux intimés d'y répondre avec le même formalisme, ce avant le 19 novembre 2026,
Ordonne la clôture de la procédure à cette date,
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée sur le désistement à l'audience collégiale du jeudi 3 décembre 2026 à 14h00 en salle G au Palais Verdun
La greffière Béatrice MARS conseillère pour
la présidente empêchée
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