Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05071 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJSQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2022 -Tribunal Judiciaire de Paris, France - RG n° 21/01269
APPELANTS :
Monsieur [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
Madame [L] [F] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
Madame [J] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
Madame [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
Madame [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
Madame [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
Madame [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Paul NGELEKA de la SELASU AVOCAT TAYLOR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
INTIMEE :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229, substitué par Me Sandra CHERCHAR, avocat au barreau de PARIS
AUTRE PARTIE :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
[Adresse 4]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère chargée du rapport et Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public le 19 mars 2026 , qui a fait connaître son avis écrit le 08 juin 2026.
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Le 16 novembre 2011, [P] [S], fille de M. [X] [S] et de Mme [L] [F] épouse [S], et s'ur de Mmes [J] [S], [A] [S], [B] [S], [T] [S], [G] [S] et de M. [W] [S], a été victime d'un meurtre commis à [Localité 4].
A la suite d'un réquisitoire introductif du 23 novembre 2011, une information judiciaire a été ouverte auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise, lequel a mis M. [D] [H] en examen puis rendu un avis de fin d'information le 31 octobre 2014.
Le 17 novembre 2014, le procureur de la République a rendu son réquisitoire définitif concluant à l'irresponsabilité pénale de M. [H].
Par ordonnance du 16 décembre 2014, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles afin qu'elle statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et ce, conformément aux articles 706-122 à 706-128 du code de procédure pénale.
Par arrêt du 10 avril 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a constaté qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de M. [H] pour le meurtre de [P] [S] mais qu'il était irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits, et ordonné son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le 21 avril 2015, le parquet général près la cour d'appel de Versailles a formé une requête de rectification d'erreur matérielle, le renvoi sur intérêts civils n'ayant pas été prononcé dans l'arrêt du 10 avril 2015.
Par arrêt du 15 mai 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a rectifié l'erreur matérielle et renvoyé l'affaire sur intérêts civils devant le tribunal correctionnel de Pontoise, laquelle a été plaidée à l'audience du 26 février 2016.
Par jugement statuant sur intérêts civils du 13 mai 2016, ce tribunal correctionnel a déclaré M. [H] responsable du préjudice subi par les consorts [S] et l'a condamné à indemniser les parties civiles de leurs préjudices tant d'affection que matériel.
Parallèlement, les consorts [S] ont saisi le 2 février 2012 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de [Localité 5] d'une requête en indemnisation qui, par décision du 3 mai 2012, leur a accordé des indemnités provisionnelles, puis a statué sur leurs préjudices définitifs par jugement du 18 juillet 2017.
Le 4 août 2017, le fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Versailles. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 30 novembre 2018 et la cour d'appel de Versailles a statué par arrêt du 24 janvier 2019.
C'est dans ces circonstances que, estimant la durée de la procédure excessive, M. [X] [S], Mme [L] [F] épouse [S], en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Mmes [B] [S], [T] [S] et [G] [S], et M. [W] [S], Mmes [J] [S] et [A] [S] (les consorts [S]) ont, par acte du 20 janvier 2021, fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement du 21 septembre 2022, ce tribunal a :
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à verser à M. [X] [S] et à Mme [L] [F] épouse [S] la somme de 600 euros chacun en réparation de leur préjudice moral,
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à verser à Mme [B] [S], Mme [T] [S], M. [W] [S] et Mme [G] [S], représentés par leurs représentants légaux M. [X] [S] et Mme [L] [F] épouse [S], et à Mme [J] [S] et Mme [A] [S] la somme de 300 euros chacun en réparation de leur préjudice moral,
- débouté M. [X] [S] et Mme [L] [F] épouse [S], en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de Mme [B] [S], Mme [T] [S], M. [W] [S] et Mme [G] [S], Mme [J] [S] et Mme [A] [S] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel,
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens,
- condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [X] [S] et Mme [L] [F] épouse [S], en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de Mme [B] [S], Mme [T] [S], M. [W] [S] et Mme [G] [S], et à Mme [J] [S] et Mme [A] [S] la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration du 14 mars 2023, les consorts [S] ont interjeté appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées le 23 mai 2023, M. [X] [S] et Mme [L] [F] épouse [S], en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de M. [W] [S] et Mme [G] [S], Mmes [B] [S], [T] [S], [J] [S] et [A] [S] (les consorts [S]) demandent à la cour de :.
- confirmer le jugement sur le préjudice moral,
- infirmer ledit jugement sur le quantum du préjudice moral,
- relever le quantum du préjudice moral à hauteur de 16 000 euros chacun,
- reformer le jugement en ce qu'il a limité à la somme de 600 euros pour les époux [S] et à 300 euros pour les enfants [S] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral,
- condamner l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, à leur verser chacun en réparation de leur préjudice moral la somme de 16 000 euros,
- condamner l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner la dispense de caution relative à l'exécution par provision de la décision à intervenir,
- mettre les dépens de la présente instance à la charge de l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 28 juillet 2023, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a :
- condamné à verser à M. [X] [S] et à Mme [L] [F] épouse [S] la somme de 600 euros chacun en réparation de leur préjudice moral,
- condamné à verser à Mme [B] [S], Mme [T] [S], M. [W] [S] et Mme [G] [S], représentés par leurs représentants légaux M. [X] [S] et Mme [L] [F] épouse [S] et à Mme [J] [S] et Mme [A] [S] la somme de 300 euros chacun en réparation de leur préjudice moral,
- condamné aux dépens,
- condamné à payer à M. [X] [S] et Mme [L] [F] épouse [S], en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de Mme [B] [S], Mme [T] [S], M. [W] [S] et Mme [G] [S], et à Mme [J] [S] et Mme [A] [S] la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner solidairement M. [X] [S], Mme [L] [F] épouse [S], Mme [J] [S], Mme [A] [S], Mme [B] [S], Mme [T] [S], M. [W] [S] et Mme [G] [S], à lui payer, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros.
Par avis déposé le 8 juin 2026, le ministère public demande à la cour de :
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- réduire à de plus justes proportions le montant de l'indemnité demandée par M. [X] [S], Mme [L] [F] épouse [S], Mme [J] [S], Mme [A] [S], Mme [B] [S], Mme [T] [S], M. et Mme [S], en leur qualité de représentants légaux des enfants [W] [S] et [G] [S], à l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de leur préjudice moral,
- débouter M. [X] [S], Mme [L] [F] épouse [S], Mme [J] [S], Mme [A] [S], Mme [B] [S], Mme [T] [S], M. et Mme [S], en leur qualité de représentants légaux des enfants [W] [S] et [G] [S], de leurs plus amples demandes, fins et conclusions,
- statuer ce que de droit sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 juin 2026.
A l'audience du 1er septembre 2026, puis par message du 2 septembre 2026 adressé aux parties au moyen du réseau privé virtuel des avocats (Rpva), la cour a autorisé les consorts [S] à déposer une note en délibéré afin de permettre aux enfants devenus majeurs de former leurs demandes en leur nom personnel, dans un délai de sept jours, l'agent judiciaire de l'Etat disposant d'une faculté de réponse dans un délai de trois jours.
Par note en délibéré du 1er septembre 2026, Mmes [B] [S] et [T] [S], et M. [W] [S], devenus majeurs, ont déclaré poursuivre l'instance en leur nom personnel.
Par message Rpva du 4 septembre 2026, l'agent judiciaire de l'Etat a déclaré n'avoir aucune observation à faire sur cette note en délibéré.
SUR CE,
Sur la responsabilité de l'Etat
- sur la durée globale des procédures :
Le tribunal a jugé que la durée excessive des procédures critiquées par les demandeurs ne peut être appréciée en considération de leur seule durée globale, mais par référence au temps qui sépare chaque acte, en tenant compte à chaque étape de chacune des procédures, de la complexité de l'affaire, de l'ensemble des diligences et investigations réalisées et du comportement des parties.
Les consorts [S] font valoir que :
- le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie in globo, en prenant notamment en compte l'exercice des voies de recours, et in concreto, au regard de la complexité du dossier, du déroulement de la procédure, du comportement des parties et de l'enjeu du litige pour les parties,
- le délai global de l'ensemble des procédures, de 7 ans, 2 mois, 13 jours entre l'acte de saisine du juge d'instruction et la décision en cause d'appel de la CIVI, ou encore le délai global de 5 ans entre l'acte de saisine du juge d'instruction et le jugement définitif du 13 mai 2016, alors qu'elle ne présentait pas de difficulté particulière puisque l'ADN de M. [H] a été retrouvé sur les vêtements de la victime, est excessif et constitue un déni de justice.
L'agent judiciaire de l'Etat répond que :
- la durée raisonnable de la procédure doit être appréciée in concreto, à l'exclusion de toute analyse globale,
- les consorts [S] ne rapportent pas la preuve d'une durée excessive de la procédure selon ses étapes car ils ne produisent ni l'entier dossier d'instruction, ni l'entier dossier correctionnel, ni l'entier dossier devant la CIVI.
Le parquet général sollicite la confirmation du jugement de ce chef.
Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
L'article L.141-3, alinéa 4, du même code précise qu'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
Le déni de justice s'entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l'état d'être jugées mais aussi plus largement, comme tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.
Le caractère excessif du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier in concreto en tenant compte des spécificités de chaque affaire, de sa nature et de son degré de complexité, des conditions de déroulement des procédures et du comportement des parties tout au long de celles-ci, ainsi que de l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre partie au litige, à ce que celui-ci soit tranché rapidement.
Contrairement à ce que soutiennent les consorts [S], les premiers juges ont apprécié de manière pertinente les délais des procédures critiquées selon les étapes de celles-ci et non pas globalement.
- sur l'information judiciaire
Les premiers juges n'ont retenu aucun déni de justice aux motifs que :
- les demandeurs ne produisent pas l'entier dossier d'instruction, de sorte qu'ils ne démontrent pas l'existence d'un déni de justice imputable à l'Etat quant à la durée de l'information judiciaire, notamment s'agissant des délais relatifs aux expertises psychiatriques de M. [H],
- le délai de 17 jours entre l'avis de fin d'information du 31 octobre 2014 et le réquisitoire définitif du procureur de la République du 17 novembre 2014 n'est pas excessif,
- le délai d'un mois entre le réquisitoire définitif du 17 novembre 2014 et l'ordonnance du juge d'instruction du 16 décembre 2014 aux fins de saisine de la chambre de l'instruction n'est pas déraisonnable.
Les consorts [S] soutiennent que :
- le délai de 3 ans de la procédure d'instruction est excessif compte tenu notamment de la durée déraisonnable des expertises réalisées, en particulier de la contre-expertise d'une durée de plus de deux ans, imputable au manque de contrôle des magistrats instructeurs causé par leur faible nombre, ce qui caractérise un déni de justice,
- leur comportement n'a jamais participé à l'allongement non justifié de la procédure.
L'agent judiciaire de l'Etat réplique que :
- la durée excessive des expertises, imputable aux experts judiciaires et non pas au service public de la justice, relève de la responsabilité personnelle des experts et non pas de celle de l'Etat,
- l'instruction présentait une complexité s'agissant d'une possible irresponsabilité pénale de la personne mise examen en raison de son état psychiatrique, ce qui a nécessité la réalisation de plusieurs expertises psychiatriques,
- les consorts [S] ont participé à l'allongement de la durée de la procédure par leur comportement en formant une demande de contre-expertise au stade de l'instruction,
- il n'est pas démontré que les magistrats instructeurs aient fait preuve de carence dans le suivi de la contre-expertise sollicitée par les consorts [S], alors qu'ils ont adressé plusieurs courriels de rappels aux experts sollicitant le dépot du rapport à bref délai.
Le ministère public fait siens les motifs des premiers juges sur ce point.
Les consorts [S], auxquels incombent la charge de la preuve, ne caractérisent pas le délai excessif allégué lors de l'information judiciaire, faute de produire les éléments nécessaires à l'appréciation de ce délai, en particulier le dossier de la procédure. Au surplus, aucun manque de contrôle du magistrat instructeur ne peut être retenu comme constitutif d'un déni de justice alors que l'arrêt de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2015 fait état de courriers de relance de ce magistrat s'agissant de la contre-expertise du 6 octobre 2014.
- sur la procédure devant la chambre d'instruction de la cour d'appel de Versailles
Le tribunal n'a pas retenu de déni de justice compte tenu du caractère raisonnable :
- du délai de 3 mois entre l'ordonnance du juge d'instruction du 16 décembre 2014 et l'audience du 27 mars 2015,
- du délai de 13 jours entre l'audience du 27 mars 2015 et le délibéré du 10 avril 2015,
- du délai de 21 jours entre la requête en rectification d'erreur matérielle du parquet général du 21 avril 2015 et l'arrêt rectificatif du 15 mai 2015.
Les consorts [S] font valoir que :
- le délai de 4 mois qui s'est écoulé devant la chambre de l'instruction est excessif,
- l'identification de l'auteur des faits par son ADN, actée par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 10 avril 2015, ôtait toute complexité à leur demande d'indemnisation et privait de justification les délais excessifs des étapes postérieures de la procédure.
Tant l'agent judiciaire de l'Etat que le ministère public répondent que les délais écoulés devant la chambre de l'instruction sont raisonnables.
Les délais écoulés devant la chambre de l'instruction sont raisonnables, en particulier le délai de seulement 3 mois entre l'ordonnance de fin d'information et l'audience devant la chambre de l'instruction statuant sur l'irresponsabilité pénale de M. [H] et ce, indépendamment de la prétendue absence de complexité de la demande d'indemnisation dont il n'était pas question à ce stade de la procédure. Les premiers juges ont donc rejeté à juste titre l'existence d'un déni de justice.
- sur la procédure sur intérêts civils devant le tribunal correctionnel de Pontoise
Le tribunal a retenu un déni de justice, en raison du délai excessif de procédure de 3 mois entre l'arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel de Pontoise du 15 mai 2015 et l'audience du 26 février 2016 statuant sur intérêts civils, le délai de délibéré de 2 mois et demi n'étant pas excessif.
Les consorts [S] font valoir que le délai de 11 mois de la procédure sur intérêts civils est excessif.
L'agent judiciaire de l'Etat réplique que la durée de 9 mois, nécessaire à ce que le tribunal correctionnel statue sur les intérêts civils, n'est pas excessive.
Le ministère public fait siens les motifs des premiers juges à cet égard et sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il retient un déni de justice de 3 mois.
Le délai de procédure de 9 mois entre l'arrêt du 15 mai 2015 et l'audience statuant sur intérêts civils du 26 février 2016, nécessaire au respect de la procédure, en particulier le principe du contradictoire permettant l'échange d'écritures des parties afin que le dossier puisse être en état d'être jugé et retenu à l'audience, est d'une durée raisonnable contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges.
Le jugement est infirmé en ces dispositions.
- sur la procédure devant la CIVI du tribunal judiciaire de Pontoise et en cause d'appel
Les premiers juges n'ont retenu aucun déni de justice, motifs pris que :
- le délai de deux mois entre la requête en indemnisation du 9 février 2012 devant la CIVI et la décision de la CIVI du 3 mai 2012 accordant des provisions aux demandeurs n'est pas excessif,
- s'agissant du délai entre le 3 mai 2012 et le 20 avril 2017, à défaut de justifier de la date à laquelle ils ont repris l'instance devant la CIVI ou de toute autre élément sur le déroulé de l'instance, les demandeurs ne démontrent pas l'existence d'un déni de justice imputable à l'Etat,
- le délai entre l'audience du 20 avril 2017 devant la CIVI du tribunal de grande instance de Pontoise et le délibéré prorogé au 18 juillet 2017 n'est pas critiquable,
- s'agissant du délai de 15 mois entre la déclaration d'appel du 4 août 2017 formée par le fonds de garantie et l'audience de plaidoirie devant la cour d'appel du 30 novembre 2018, à défaut de précision et de justification sur le calendrier de la mise en état devant la cour, les demandeurs ne démontrent pas qu'il est imputable, en tout ou partie, à l'Etat, et non au comportement des parties,
- le délai de 24 jours entre l'audience du 30 novembre 2018 et le délibéré du 24 janvier 2019 n'est pas excessif.
Les consorts [S] soutiennent que le délai de 5 ans et 5 mois devant la CIVI de [Localité 5] est excessif, tout comme le délai de la procédure d'appel d'un an et 5 mois.
L'agent judiciaire de l'Etat répond que les délais de procédure devant la CIVI puis en appel sont raisonnables, notamment le délai entre les décisions provisoire et définitive, laquelle a été différée par les demandes de renvoi des consorts [S] dans l'attente du jugement du tribunal correctionnel statuant sur la responsabilité de M. [H], en sorte que cet allongement de la procédure leur est imputable.
Le ministère public fait siens les motifs des premiers juges sur ce point.
Bien qu'alléguant un délai excessif dans la procédure devant le CIVI de Pontoise, les consorts [S] ne produisent aucun élément utile permettant d'apprécier ce délai, comme l'a pertinemment retenu le tribunal. Le seul jugement du 18 juillet 2017 produit, statuant sur leurs demandes indemnitaires à titre définitif, est dépourvu de toute indication sur la date à laquelle les appelants ont repris l'instance après le jugement du tribunal correctionnel du 13 mai 2016.
Les appelants ne caractérisent pas non plus le déni de justice allégué au titre de la procédure devant la cour d'appel de Versailles, faute de produire des éléments sur le déroulement de cette procédure. Au surplus, l'unique élement produit, soit l'arrêt du 24 janvier 2019, permet de constater que les délais entre les dernières écritures des parties, datées du 7 mars 2018, l'ordonnance de clôture du 15 novembre 2018, l'audience de plaidoirie du 30 novembre 2018 et le délibéré, ne sont pas excessifs.
Aucun déni de justice n'étant retenu, la demande indemnitaire des consorts [S] est rejetée.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant, les consorts [S] sont condamnés in solidum aux dépens de première instance et d'appel et à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour :
Infirme le jugement en toutes ses dispositions,
Rejette les demandes indemnitaires de M. [X] [S] et Mme [L] [F] épouse [S], en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Mme [G] [S], [J] [S] et [A] [S], ainsi que de Mmes [B] [S] et [T] [S] et M. [W] [S],
y ajoutant,
Condamne in solidum M. [X] [S] et Mme [L] [F] épouse [S], en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Mme [G] [S], [J] [S] et [A] [S], ainsi que Mmes [B] [S] et [T] [S] et M. [W] [S] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne in solidum M. [X] [S] et Mme [L] [F] épouse [S], en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de Mme [G] [S], [J] [S] et [A] [S], ainsi que Mmes [B] [S] et [T] [S] et M. [W] [S] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE