Texte intégral
NUMERO D'
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003380
TRIBU
NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 21/07/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGI
SSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): SEVEN (SCI) - lieu-d
[Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/07/2026
СОМ
POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BAGNAUD Christian
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENESTE Victor, Greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU
Poursuite de la période d'observation
UE
(2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du
09/06/2026
, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de
SEVEN(
SCI
) - [Adresse 1], acquisition et gestion de biens immobiliers.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date de ce jour l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du code de commerce.
Attendu que
SEVEN(
SCI
) et le mandataire judiciaire ont dument été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, en chambre du conseil.
Attendu que le mandataire judicaire développant son rapport, expose que le passif de la société est de 317 000 € et que son sort est totalement lié à celui de sa société d'exploitation, la SAS SARTH'ESCALIERS, actuellement en procédure de redressement judicaire et que dans ces conditions, il sollicite la poursuite de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois, la société étant en mesure de faire face à ses charges durant la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la SCI SEVEN est propriétaire d'un ensemble immobilier, loué à sa société d'exploitation, la SAS SARTH'ESCALIERS, actuellement placée en redressement judiciaire.
Attendu que l'acquisition de cet immeuble a été financé grâce à un prêt tripartie incluant la SAS SARTH'ESCALIERS, consenti par Le Mans Métropole, dans le cadre de l'aide à l'acquisition immobilière des entreprises.
Attendu que la SCI SEVEN s'est retrouvée défaillante à l'égard de Le Mans Métropole en raison de la défaillance de sa société d'exploitation dans le paiement de ses loyers.
Attendu que le passif de la société s'élève à 317 000 € dont 59 000 € déclaré par Le Mans Métropole.
Attendu qu'il ressort du rapport du débiteur établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes, avec néanmoins un rappel au 08/12/2026 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SEVEN (SCI) - [Adresse 1] Changé Acquisition et gestion de biens immobiliers
Ordonne la poursuite de la période d'observation avec rappel au 08/12/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 08/12/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Dit que SEVEN (SCI) devra à l'issue de cette période, produire un compte d'exploitation depuis l'ouverture de la procédure qui devra être remis tant au tribunal qu'au mandataire judiciaire huit jours avant l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny, en présence des juges Monsieur BAGNAUD Christian et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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