Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social - [Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00218 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF2Q
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :
Madame [E] [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
DEMANDEUR
CAF DE LA [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par M. [Y] [H], juriste
DÉFENDEUR
Composition du tribunal :
Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Madame Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: Monsieur Philippe BOULAUD
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT
L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 14 octobre 2026, puis mise en délibéré au 28 octobre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 mai 2025, la Caisse d’Allocations familiales (CAF) de la [Localité 3] a notifié à Madame [E] [V] une dette d’un montant total de 8.037,83€ se répartissant comme suit :
- 4.487,84€ à titre de trop perçu des prestations familiales pour la période d’août à février 2025, comprenant les allocations familiales, le complément familiale et l’allocation de rentrée scolaire,
- 1.655€ à titre de trop perçu de l’allocation logement familial pour la période d’août à février 2025,
- 1.894,99€ à titre de trop perçu de la prime d’activité pour la période d’août à avril 2025.
Par courrier en date du 09 juillet 2025, [E] [V] a saisi la Commission de recours amiable de la CAF de la [Localité 3] en contestation de la somme de 4.487,84€ à titre de trop perçu des prestations familiales pour la période d’août à février 2025, comprenant les allocations familiales, le complément familiale et l’allocation de rentrée scolaire.
Par courrier en date du 30 décembre 2025, la CAF de la [Localité 3] a notifié à [E] [V] une décision de rejet de son recours par la Commission de recours amiable.
Par requête en date du 20 février 2026, réceptionnée le 24 février 2026, [E] [V] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Tulle en contestation de cette décision de rejet et de l’indu de prestations relatives aux allocations familiales, au complément familial et à l’allocation de rentrée scolaire, le Tribunal de céans n’étant pas compétent pour le reste des indus.
***
Fixée à l’audience du 14 octobre 2026, l’affaire a été appelée, plaidée et retenue.
À l’audience, [E] [V] -comparante en personne- maintient les termes de son recours et demande à titre principal l’annulation de l’indu réclamé par la CAF ; à titre subsidiaire, que soit recalculé le montant de l’indu en tenant compte de la charge effective partagée et des périodes de garde alternée, notamment du 06 septembre au 18 octobre 2024.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la charge effective de ses enfants n’a pas cessé de manière totale au 04 août 2024 et qu’elle assuré leur prise en charge matérielle et quotidienne du 06 septembre au 18 octobre 2024. Elle ajoute qu’une décision du juge aux affaires familiale a été rendue le 03 octobre 2023 fixant la résidence des enfants de manière alternée chez chaque parent et que l’ordonnance de référé rendue par le juge aux affaires familiale le 11 février 2025, fixant la résidence habituelle des enfants au domicile du père, n’est pas de nature à justifier une perte de la charge des enfants dès le 04 août 2024.
En défense, la CAF de la Corrèze, régulièrement représentée, demande au Tribunal de :
- constater que les enfants [Z], [M] et [S] résident exclusivement au domicile de leur père Monsieur [B] depuis le 04 août 2024 comme rapporté par le JAF dans son ordonnance du 11 février 2025,
- dire que [E] [V] n’a plus la charge de ses enfants au sens des prestations sociales à compter du 04 août 2024,
- dire bien fondé l’indu de prestations familiales d’un montant de 4.487,84€ au titre des Allocations familiales, du Complément familiale et de l’Allocation de rentrée scolaire,
- juger bien fondée la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la CAF de la [Localité 3],
- débouter [E] [V] de l’intégralité de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’il est établi dans l’ordonnance de référé rendue par le juge aux affaires familiales le 11 février 2025 que les enfants ne résident plus au domicile de [E] [V] depuis le débit du mois d’août 2024 et que cette ordonnance n’a pas été contestée.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur le bienfondé de l’indu au titre des prestations familiales
Aux termes de l’article L.511-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations familiales comprennent notamment les allocations familiales, le complément familiale et l’allocation de rentrée scolaire.
Selon l’article L.513-1 du même code, « les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ».
Il résulte par ailleurs des articles L.521-1, L.521-2, L.522-1, R.522-1, L.543-1 et R.543-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice des allocations familiales, du compétent familial et de l’allocation de rentrée scolaire est subordonné, notamment, à la charge effective et perméante des enfants concernés.
En l’espèce, la CAF de la [Localité 3] réclame à [E] [V] un indu de prestations familiales au titre des allocations familiales, de l’allocation de rentrée scolaire et du complément familiale majoré sur la période d’août 2024 à février 2025.
[E] [V] soutient avoir assumé la charge effective et permanente de ses enfants entre le 06 septembre 2024 et le 18 octobre 2025. Elle fait également valoir que le jugement Juge aux affaires familiales du 03 octobre 2023, fixant la résidence alternée des enfants, était en vigueur jusqu’à l’ordonnance de référé du 11 février 2025, laquelle ne saurait justifier une remise en cause rétroactive des doits aux prestations familiales à compter du 04 août 204.
Toutefois, il ressort de ladite ordonnance de référé, produite aux débats, que « le 4 août 2024, Monsieur [B] a déposé une plainte contre le compagnon de Madame [E] [V] (…) et que, depuis cette date, les enfants résident exclusivement chez leur père ».
Cette ordonnance précise également qu’il est dans l’intérêt des enfants « de conserver le cadre de vie ainsi mis en place depuis plus de 6 mois », ce qui corrobore leur résidence habituelle chez leur père depuis le mois d’août 2024.
Ainsi, si le jugement du 03 octobre 2023 -décision judiciaire fixant la résidence alternée des enfants- était en vigueur jusqu’au 11 février 2025, cette circonstance ne suffit pas à établir que cette résidence alternée était effective durant la période litigieuse.
En effet, il ressort de l’ordonnance de référé du 11 février 2025 que les enfants résident exclusivement au domicile de leur père depuis le 04 août 2024, cette décision judicaire permettant ainsi d’établir leur situation de résidence antérieurement à son prononcé.
Il ressort également des pièces produites au débats que cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucun recours de la part de [E] [V], laquelle n’a ainsi pas remis en causes les mesures provisoires fixant la résidence des enfants au domicile de leur père.
Par ailleurs, les factures produites par [E] [V] ne suffisent pas à établir le fait qu’elle assumait effectivement et de manière permanente la charge de ses enfants durant la période litigieuse, en ce que s’agissant des factures de cantine, par exemple, un parent peut assumer la charge des frais de cantine sans avoir la charge des enfants pour autant.
De même, le projet d’assignation versé au débat, faisant état d’une prise en charge des trois enfants par Monsieur [B] depuis le mois de novembre 2024, ne permet pas de remettre en cause ces constatations, dès lors qu’il n’est ni daté, ni signé et ne constitue pas, à lui seul, un élément probant quant à la résidence effective des enfants.
Dès lors, les enfants résidant exclusivement chez leur père depuis le 04 août 2024, [E] [V] ne justifie pas avoir assumé leur charge effective et permanente au cours de la période litigieuse.
En conséquence, l’indu de prestations familiales d’un montant de 4.487,84€ au titre des Allocations familiales, du Complément familiale et de l’Allocation de rentrée scolaire est bien fondé.
Sur les dépens
[E] [V] étant la partie perdante au présent litige, il y a lieu de la condamner aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les enfants de [E] [V] résident exclusivement au domicile de leur père depuis le 04 août 2024 ;
En conséquence,
DIT que [E] [V] n’assume plus la charge effective et permanente de ses enfants au sens de la législation relative aux prestations familiales, depuis le 04 août 2024 ;
DECLARE bien fondé l’indu de prestations familiales d’un montant de 4.487,84€ au titre des allocations familiales, du complément familiale et de l’allocation de rentrée scolaire ;
DEBOUTE [E] [V] de sa demande visant à voir annuler la décision de la CAF de la [Localité 3], en date du 14 mai 2025, lui notifiant un indu au titre des prestations familiales ;
DEBOUTE [E] [V] de sa demande visant à recalculer l’indu en tenant compte de la charge effective partagée du 06 septembre au 18 octobre 2024 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE [E] [V] aux dépens.
Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée
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