Texte intégral
N° RG 26/08555 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REXZ
Nom du ressortissant :
[S] [X]
[X]
C/
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [S] [X]
né le 13 Juillet 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
Ayant pour conseil Maître Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Novembre 2026 à 15H45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 5 octobre 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M. [S] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 9 octobre 2026, confirmée en appel le 11 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [S] [X] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 3 novembre 2026 à 14 heures 59, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [S] [X] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 4 novembe 2026 à 10 heures 55, M. [S] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, M. [S] [X] fait valoir au soutien de sa requête:
- l'interdiction d'une réitération de la rétention, dans la mesure où il a été placé en rétention au CRA de [Localité 5] à compter du 27 juin 2026;
- le défaut de diligences de la préfecture;
- L'absence de perspectives d'éloignement dans la mesure où les autorités consulaires ne répondent pas plus au préfet du Rhône qu'au préfet du Nord.
Par courriel adressé le 4 novembre 2026 à 14 heures 20 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 5 novembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles:
- sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention
- Sur l'irrecevabilité en application de l'article L. 743-11 du CESEDA de la contestation de la légalité du placement en rétention au stade de la deuxième prolongation de la rétention et fondée sur une interdiction d'une double réitération de cette rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 5 novembre 2026 à 9 heures 05 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.
Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.
MOTIVATION
L'appel de M. [S] [X] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la recevabilité du moyen tiré de la double réitération de la rétention:
Aux termes de l'article L 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
En l'espèce, M. [S] [X] fait valoir l'irrégularité de la rétention au regard d'une rétention préalable dans un centre situé dans le département du Nord.
Pour autant, il s'agit d'une irrégularité affectant le principe de la rétention qui aurait dû être soutenu lors de l'examen de la première prolongation.
Cette irrégularité est donc purgée de sorte que ce moyen est irrecevable.
Sur les autres moyens:
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Aux termes de l'article L 743-11 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
En l'espèce, dans sa requête en prolongation de la rétention de M. [S] [X], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- M. [S] [X] n'a pas de domicile fixe et ne justifie pas de la licéité de son activité professionnelle multiple;
- il constitue une menace à l'ordre public au regard de ses antécédents (nombreuses interpellations pour des faits de vol, vols aggravés, violences, trafic de stupéfiants, ...)
- elle a saisi dès le 5 octobre 2026 les autorités consulaires d'Algérie afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour M. [S] [X] qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité ;
- et un courrier de relance aux autorités consulaires a été envoyé le 29 octobre 2026 ;
- M. [S] [X] a exprimé le souhait de déposer une demande d'asile, mais ne l'a pas fait.
La réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et M. [S] [X] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.
S'agissant de l'absence de perspective, l'absence de réponse n'équivaut pas à un refus, et ainsi que l'a justement retenu le premier juge, la fiabilisation de l'identité peut permettre un retour dans les délais de la prolongation.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [S] [X] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [S] [X] ;
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Emmanuelle SCHOLL
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment