Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56C
N° RG 26/00386
N° Portalis DBX4-W-B7J-U2SN
JUGEMENT
N° B26/
DU : 20 Juillet 2026
[S] [Y] [J] [A]
C/
S.A.S. NORAUTO SAINT ORENS DE [Localité 2]
représentée par Norauto France
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à M. [A]
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Lundi 20 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée lors des débats de Norédine HEDDAB, Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du Jeudi 21 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDEUR
M. [S] [Y] [J] [A],
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET
DÉFENDERESSE
S.A.S. NORAUTO [Localité 3], représentée par Norauto France, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 17 décembre 2025, Monsieur [S] [A] sollicite la condamnation de la SAS NORAUTO de Saint Orens de [Localité 2] au paiement de la somme de 170.80€ au titre de prestations non réalisées, outre 1.000€ de dommages et intérêts.
L’affaire était appelée à l’audience du 21 mai 2026, à laquelle Monsieur [S] [A] comparaissait en personne et maintenait ses demandes, à l’exception des dommages et intérêts qu’il minorait à 700€.
Il expliquait à cette occasion qu’il avait commandé par internet une révision détaillée pour son véhicule Opel Mokka X immatriculé FB 476 Jl auprès de Norauto. Cette offre chiffrée à 194€ dite “révision Eco Contrôle” comprenait notamment la vidange huile moteur ; le remplacement du filtre à huile ainsi que des filtres à air, habitacle et carburant ; un diagnostic anti pollution ; la mise à niveau des liquides ; la pression des pneus. A la suite de cette révision, intégralement réglée, et après avoir signé un ordre de réparation sur une tablette, il s’apercevait à la lecture de la facture, que sur les quatre filtres, seul le filtre à huile avait été changé. Il procédait alors à une réclamation auprès du service client, qui n’aboutissait pas. La somme réclamée de 170.80€ correspondait aux trois filtres non changés et à l’éco-contrôle non réalisé.
Une tentative préléable de conciliation aboutissait à un procès-verbal de carence.
La SAS NORAUTO de [Localité 3], bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la convocation en justice, n’était ni présente ni représentée à l’audience. Elle transmettait des conclusions, qui dans le cadre de la procédure orale ne pourront qu’être déclarées irrecevables, dès lors qu’elles n’ont pas été soutenues oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026. Monsieur [S] [A] était autorisé à transmettre des pièces en délibéré avec justificatif d’envoi au défendeur, ce qu’il a fait.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l’article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
L’article 1101 du code civil définissant le contrat comme “un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”.
En l’espèce, monsieur [S] [A] a validé par internet une offre dite “révision éco contrôle” dont il produit la copie écran sans que ne soit mentionné le montant de l’offre en question.
Il produit par ailleurs en délibéré, à la demande du tribunal, l’ordre de réparation signé de sa main et prévoyant:
- la vidange DSL huile,
- le montage du filtre à huile,
- lect électro moteur (avec opé vidange),
- le diagnostic eco contrôle 5 gaz diesel,
- contrôle niveau 1,2,3 diesel,
pour un montant total de 194€.
C’est cet ordre de réparation qui vaut contrat dès lors qu’il a été signé par le client à qui il appartient de lire et vérifier le document sur lequel il appose sa signature, quand bien même ce document serait établi et signé par voie électronique.
La validation par internet d’un “pack de révision” ne saurait quant à elle valoir contrat.
Monsieur [A] fait grief au garage de ne pas avoir réalisé le changement des filtres à air, à gazole et celui de l’habitacle. Il précise également que l’analyse éco contrôle anti pollution 5 gaz n’a pas été exécuté, ce dont il justifie par la production des points de contrôle validés mentionnant que le contrôle de :
- état système d’injection,
- état pulvé des injecteurs,
- état du turbocompresseur,
- évaluation de la qualité du remplissage,
- état du système de dépolluion,
- état colmatage échappement,
était impossible, sans qu’il n’en soit mentionné le motif.
Ainsi, si le changement des trois filtres n’étaient contractuellement pas prévu, la SAS NORAUTO n’a en revanche, pas respecté ses obligations contractuelles en ne procédant pas au contrôle des 5 gazs. Monsieur [A] justifie du montant de cette prestation dans ce même garage, à savoir la somme de 39,95€ que la SAS NORAUTO sera condamnée à lui rembourser.
Conformément à l’article 1231-1 du code civil, “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.
En ne réalisant pas une des prestations contractuellement prévue tout en facturant l’intégralité de la somme prévue au contrat, la SAS NORAUTO a indéniablement commis une faute contractuelle. Cette faute a généré nécessairement du temps et des démarches supplémentaires pour monsieur [A] qui en subi un préjudice, qu’il convient d’indemniser à hauteur de 200€.
La SAS NORAUTO succombant à la présente procédure, sera tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe,
rendue par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE la SAS NORAUTO [Localité 3] à payer à Monsieur [S] [A] la somme de 39,95€ en remboursement des prestations contractuellement prévues et non réalisées ;
CONDAMNE la SAS NORAUTO [Localité 3] à payer à Monsieur [S] [A] la somme de 200€ à titre de dommages et intérêtes ;
DEBOUTE Monsieur [S] [A] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS NORAUTO [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
LE GREFFIER LA JUGE
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