Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013092
Numéro PC : 4148409
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me [P] [M] [Adresse 1]
Défendeur (s) : LE CLAUD DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] SIREN : 824 360 259 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats associés.
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président:
M. Maxime LIBASSI
Juges:
M Frank RAYMOND
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 11/09/2026
Faits et Procédure :
Attendu que par jugement en date du 24/07/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LE CLAUD DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 2],
Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-Il du Code de commerce que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. »
Attendu que la SARL LE CLAUD DE [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 15/12/2016, sous le numéro 824 360 259, pour l'exercice d'une activité de marchand de biens, de lotisseur et d'aménageur foncier,
Attendu que la SARL LE CLAUD DE [Localité 1] a été constituée en qualité de société opérationnelle spécialement dédiée à la réalisation d'une opération de lotissement portant sur l'aménagement et la commercialisation de quinze lots de terrains viabilisés sur la Commune de [Localité 1],
Attendu que la société a déclaré la cessation totale de son activité avec effet au 26/07/2024,
Attendu que le dirigeant sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire en charge de cette procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE de LE CLAUD DE [Localité 1] (SARL), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
Maintient M. Norbert DI LORENZO, Juge Commissaire,
Nomme Me [P] [M], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Ordonne l'exécution provisoire conformément à la loi,
Ordonne la publication conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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