Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00412
N° Portalis DBX4-W-B7J-UVCQ
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 23 Juin 2026
Dossier BDF N° 000125042184
Monsieur [L] [Z]
C/
[1]
réf créance : 2020244195942402
URSSAF MIDI PYRENEES
réf créance : 1°, 2°, 4° trim 2023 + 4° 2022
CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT
réf créance : 0082410327412T1
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créance : un4825015714868604L
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 23 juin 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [Z]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[1]
réf créance : 2020244195942402
demeurant CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
URSSAF MIDI PYRENEES
réf créance : 1°, 2°, 4° trim 2023 + 4° 2022
demeurant DIRECTION DEPARTEMENTALE DE HAUTE GARONNE,[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[2] SERVICE SURENDETTEMENT
réf créance : 0082410327412T1
IMMEUBLE [Localité 2], [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
FRANCE TRAVAIL OCCITANIE SERVICE RECOUVREMENT
réf créance : un4825015714868604L
demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 23 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par M. [L] [Z] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement déclarait cette demande irrecevable aux motifs suivants :
- inégibilité
- en raison de son statut (entrepreneur individuel n° 917450108) le débiteur n’est actuellement pas éligible à la procédure de surendettement. De plus une dette issue de cette activité professionnelle le faisant relever des procédures collectives est présente au dossier.
Cette décision était notifiée au débiteur le 7 novembre 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2025, M. [L] [Z] formait un recours contre cette décision en indiquant qu’il avait cessé officiellement son entreprise individuelle 7 octobre 2025 et en joignant le certificat de cession.
Par courrier enregistré au greffe le 1er décembre 2025, la commission saisissait le juge.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 avril 2026.
M. [L] [Z] a comparu et a maintenu les termes de son recours ; il a indiqué qu’il était en CDI depuis mars 2025 en qualité de conseiller technique et commercial dans le bâtiment au sein de l’entreprise [3] (moyenne des salaires de décembre 2025 à février 2026 : 2326,80 €) et que son épouse était étudiante et travaillait en qualité d’hôtesse d’accueil. Il a sollicité que le montant des charges soit recalculé et baissé.
Par courrier enregistré au greffe le 10 février 2026, l’URSSAF Midi-Pyrénées s’en est remis à la décision du tribunal.
Par courrier reçu au greffe le 20 mars 2026, France Travail Occitanie a rappelé que le solde de sa créance s’élevait à 6452,51 € au 16 février 2026.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité
Le recours de M. [L] [Z] est recevable pour avoir été fait dans les formes et délai requis par la loi.
Au fond
L’article L 711-1 du code de la consommation énonce que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
L'article L711-3 du même code prévoit que « les dispositions du présent livre ne pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article 670-1 même code ».
L’article L631-2 du code de commerce dispose que « la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé ».
C’est au jour où il statue sur le recours contre la décision de la commission de surendettement et non à la date de la saisine de celle-ci que le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève ou non des procédures instituées par le livre VI.
En l’espèce, M. [L] [Z] a joint à son recours le justificatif de la cessation de son activité au 7 octobre 2025 date de fermeture de l’établissement.
Néanmoins, l’état des créances au 24 novembre 2025 fait apparaître une dette professionnelle (URSSAF premier, deuxième et quatrième trimestre 2023 et quatrième trimestre 2022) pour un montant de 5000 € qui le fait relever des procédures collectives et qui le rend inéligible à la procédure de surendettement des particuliers.
En conséquence, la décision de la commission du 23 octobre 2025 sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que le recours de M. [L] [Z] est recevable mais le DÉBOUTE au fond.
CONFIRME la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne 23 octobre 2025.
DÉCLARE M. [L] [Z] irrecevable en sa demande de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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