Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05622 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5DK
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 16h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [C] [P]
né le 01 janvier 1962 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Léa Richardot, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFETDU VAL-DE-MARNE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrecevabilité et de fond soulevé par M. [C] [P], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [C] [P], au centre de rétention administative n°3 du Mesnil-Amelot ou dans toute autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 30 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 01 octobre 2026 à 10h54, par M. [C] [P] ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [C] [P], né le 1er janvier 1962 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 1er août 2026, jour de sa sortie du centre pénitentiaire de [Localité 3], où il purgeait une peine de sept mois d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées sur mineur de quinze ans et sur conjoint ou concubin, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 31 juillet 2026.
Par ordonnance du 6 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] [P] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 8 août 2026.
Par ordonnance du 31 août 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] [P] pour une durée de trente jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 02 septembre 2026.
Le 29 septembre 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 30 septembre 2026 à 16 heures 32, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [C] [P].
Le conseil de M. [C] [P] a interjeté appel de cette décision le 1er octobre 2026 à 10 heures 54, en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance aux motifs suivants :
- l'absence de pièces justificatives utiles jointes à la requête en prolongation de la rétention ;
- l'absence de diligences justifiées ;
- l'omission de statuer sur le moyen tiré de l'absence de menace subsistante pour l'ordre public.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [C] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Sur l'absence de production en version intégrale d'un courriel du consulat mauritanien joint à la requête de l'administration
L'article R743-2 dispose que 'Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles'
En l'espèce, il n'est pas contesté que le courrier électronique adressé en urgence le 10 septembre 2026 par le brigadier de police [S] [H] reproduit un extrait d'un autre courriel, non joint à la procédure, émanant des services consulaires mauritaniens, qui dénient à M. [C] [P] la qualité de ressortissant mauritanien au motif que son acte de naissance mauritanien est un faux.
Le texte n'exige pas que l'intégralité des échanges soit jointe à la requête, mais que soient produites les pièces utiles permettant au juge d'exercer son contrôle.
À cet égard, le courriel du 10 septembre 2026, qui reproduit le contenu du courriel émanant des services consulaires mauritaniens, dont l'authenticité n'est pas contesté, constitue une pièce utile et suffisante pour permettre l'exercice de ce contrôle.
Le moyen sera écarté.
Sur l'absence de diligences justifiées
Le requérant invoque l'absence de diligences utiles et justifiées sur le fondement de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Or, il ressort de la procédure qu'un courrier électronique du 19 septembre 2026 a été adressé à l'UCI afin de lui transmettre le dossier de M. [C] [P] en vue de la saisine des autorités sénégalaises et qu'un courriel du 21 septembre 2026 a été adressé aux autorités sénégalaises afin de solliciter la délivrance d'un sauf-conduit.
Ces démarches constituent des diligences utiles en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Il convient en outre de relever que l'usage par M. [C] [P] d'un faux acte de naissance a conduit l'administration à effectuer, pendant plusieurs semaines, des démarches en vue d'établir sa nationalité mauritanienne.
Dans ces circonstances, le délai de neuf jours séparant le 10 septembre 2026, date à laquelle les autorités mauritaniennes sont revenues sur la reconnaissance de cette nationalité, et le19 septembre 2026, date à laquelle les démarches auprès des autorités sénégalaises ont été engagées, ne caractérise pas un défaut de diligence de l'administration.
Le moyen sera écarté.
Sur la menace pour l'ordre public
M. [C] [P] a été condamné en 2023 à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits de violences aggravées sur mineur de moins de quinze ans et sur conjoint ou concubin, ayant entraîné une incapacité temporaire totale n'excédant pas 8 jours.
Ce sursis probaboire a été révoqué à hauteur de 7 mois, soit plus de la moitié, par le juge de l'application des peines par jugement en date du 24 octobre 2025, notifié le 30 octobre 2025.
Eu égard à la nature des faits pour lesquels Monsieur [P] a été condamné est d'une particulière gravité, et la soustraction aux obligations du sursus probatoire démontre l'actualité du risque à l'ordre public. La menace pour l'ordre public prévue au 1° de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est caractérisée.
Le moyen sera écarté.
À titre surabondant, il ressort également de la procédure que M. [C] [P] a manifesté son intention de se maintenir en France et qu'il a fait usage d'un extrait d'acte de naissance falsifié.
Ce comportement, qui a fait obstacle à l'établissement de sa nationalité et à l'exécution de la mesure d'éloignement, caractérise également l'obstruction volontaire à son éloignement prévue au 2° de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
PAR CES MOTIFS
DISONS l'appel recevable,
AU FOND, le disons mal fondé,
CONFIRMONS l'ordonnance attaquée,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 02 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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