Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1
JUGEMENT
du 03 Novembre 2026
Enrôlement : N° RG 24/01275 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LL5
AFFAIRE : SAS CD2F exerçant sous l’enseigne ADN CONSTRUCTION ( Me Cyril MELLOUL)
C/ Mme [C] [E] et M. [T] [P] (Me Jean-Claude BENSA)
Grosse délivrée le
03 Novembre 2026
À
-Me Jean-claude BENSA
Me Cyril MELLOUL
-
-
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Madame Elise CSAKVARY,
Greffier : Madame Pauline ESPAZE,
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 Novembre 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026
Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
LA SAS CD2F, exerçant sous le nom ADN CONSTRUCTION, inscrite au RCS d’[Localité 2] sous le numéro B534155924 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 2]
C O N T R E
DEFENDEURS
Madame [C] [E], née le 15 février 1981 à [Localité 1] (13), de nationalité française, domiciliée et demeurant [Adresse 3], ou encore, [Adresse 4], propriétaire indivis
Monsieur [T], [J], [B] [P], né le 18 novembre 1976 à [Localité 3] (18), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 5], propriétaire indivis
tous deux représentés par Maître Jean-Claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [C] [E] et M. [T] [P] ont confié à la société par actions simplifiée CD2F, exerçant sous l’enseigne ADN CONSTRUCTION, la réalisation de travaux de construction d’une villa à [Localité 1].
***
Se plaignant de diverses malfaçons en cours de chantier, M. [P] et Mme [E] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille. Par ordonnance rendue le 1er juillet 2018, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et M. [F] désigné en qualité d’expert, lequel a rendu un rapport le 23 septembre 2021.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024, la société par actions simplifiée CD2F a fait assigner Mme [C] [E] et M. [T] [P] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de règlement.
Par ordonnance rendue le 21 janvier 2025, le juge de la mise en état a débouté les défendeurs de leur exception de nullité de l’assignation pour vice de fond et vice de forme et de leur fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité à agir de la société CD2F.
La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le 16 décembre 2025.
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Par dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2026, la société par actions simplifiée CD2F demande :
- le rabat de l’ordonnance de clôture,
- la constatation de son désistement d’instance et d’action
- le rejet des demandes dirigées à son encontre
- et que les dépens soient réservés.
Elle explique que les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme à leur différend.
Par dernières conclusions notifiées le 6 juillet 2026, Mme [C] [E] et M. [T] [P] demandent :
- le rabat de l’ordonnance de clôture,
- la constatation du désistement d’instance et d’action du demandeur et de leur acceptation,
- la constatation de leur propre désistement d’instance et d’action à l’égard du demandeur,
- le rejet des demandes formées par le demandeur à leur encontre
- et que les dépens soient réservés.
Ils confirment qu’un accord amiable a été trouvé.
***
A l’audience de plaidoirie du 7 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 7 juillet 2026, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, le désistement d’instance et d’action des parties est parfait.
Il n’y a, dans ces conditions, pas lieu de révoquer l’ordonnance de clôture mais il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
En l’absence d’accord contraire des parties, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
REJETTE la demande de rabat de l’ordonnance de clôture ;
CONSTATE le parfait désistement d’instance et d’action de la société par actions simplifiée CD2F à l’égard de Mme [C] [E] et M. [T] [P] et celui de Mme [C] [E] et M. [T] [P] à l’égard de la société par actions simplifiée CD2F ;
CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le n°RG24/01275 ;
CONDAMNE la société par actions simplifiée CD2F aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Marseille, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026.
Le Greffier Le Président
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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