Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 26/00675 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP6D
Etablissement Public CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
C/
[A] [T]
SAS KS CONSEIL
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Philippe AMRAM
Me Philippe-Laurent SIDER
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de MARSEILLE en date du 10 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/03422
APPELANTE
Etablissement d'utilité publique CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (CNB)
pris en la personne de sa Présidente en exercice
dont le siège social sis [Adresse 1]
ayant pour avocat plaidant Me Pascal BROUARD, SCP BROUARD et Associés,
avocat au barreau de PARIS,
pour avocat postulant, Me Philippe AMRAM, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [A] [T]
né le 05 juin 1959 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant 68 avenue des Loisirs, [Localité 2]
ayant pour avocat plaidant Me Quentin DE MARGERIE,
SELEURL QUENTIN DE MARGERIE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, pour avocat constitué Me Philippe-Laurent SIDER,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SAS KS CONSEIL
immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 881.263.388
prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 4]
représentée par Me Quentin DE MARGERIE,
SELEURL QUENTIN DE MARGERIE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,
Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 29 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Angélique NETO, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée (SAS) KS conseil, présidée par M. [A] [T], qui a été créée le 1er janvier 2020, a pour activité principale la 'réalisation de prestations de consulting, de conseils et de services auprès de toutes entreprises quel que soit leur domaine d'activité et des particuliers, la délivrance d'informations à caractère documentaire'.
Par requête en date du 18 juin 2025, le conseil national des barreaux (CNB) a sollicité du président du tribunal judiciaire de Marseille de commettre un commissaire de justice afin de se rendre dans ses locaux aux fins notamment de procéder à toute constatation établissant la nature des activités exercées au profit de ses clients, en particulier en droit des sociétés et de conseil fiscal.
Par ordonnance sur requête en date du 19 juin 2025, ce magistrat a commis la SCP Patrick Galy-Olivier De Golbery-Julien Escudier, commissaires de justice, avec notamment pour mission de :
- se rendre dans les locaux de la société KS Conseil situés à [Localité 2] et en tout lieu où est exercée l'activité de ladite société et de M. [A] [T] ;
- procéder à toute constatation établissant la nature des activités exercées par cette société au profit de ses clients notamment en matière juridique notamment en matière de droit des sociétés et de conseil fiscal ;
- se faire remettre ou prendre copie en présence de tout représentant de la société KS conseil de tout document sous format papier ou sur support informatique relatif aux prestations exercées par la société KS conseil ;
- et plus particulièrement procéder à l'ouverture en présence de tout représentant de la société KS conseil et, si besoin, avec l'assistance d'un expert en informatique, des moyens informatiques utilisés par cette société pour exercer son activité et réaliser la copie intégrale du serveur et de l'impression ou de la sauvegarde de tous les courriels émis ou reçus à partir de l'adresse de la société KS conseil concernant l'activité déclarée au travers du site internet ;
- procéder à la copie en présence de tout représentant de la société KS conseil et, si besoin, avec l'assistance d'un expert en informatique des fichiers, conventions de mission, factures établies pour le compte des clients de la société KS conseil ;
- se faire remettre et prendre copie en présence de tout représentant de la société KS conseil du registre d'entrée et de sortie du personnel, des contrats de travail conclus avec les salariés avec fiches de poste sur format papier ou sur support informatique ;
- se faire assister par toute personne utile et notamment un expert en informatique pour la réalisation de la mission ;
- se faire assister de la force publique si besoin.
La mesure a été exécutée le 30 juillet 2025.
La société KS conseil et M. [A] [T] ont, par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, fait assigner à jour fixe, après y avoir été autorisés par ordonnance sur requête en date du 7 août 2025, le CNB devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 19 juin 2025.
Par ordonnance en date du 10 décembre 2025, ce magistrat a :
- prononcé la rétractation de l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Marseille le 19 juin 2025 ;
- prononcé la nullité des mesures de constat de saisie exécutées le 30 juillet 2025 en exécution de l'ordonnance rétractée ;
- ordonné la restitution des pièces saisies par l'huissier dans les 15 jours de l'ordonnance ;
- dit que le CNB ne pourrait faire usage de quelque manière que ce soit des informations portées à sa connaissance en exécution de l'arrêt rétracté ;
- rejeté les autres demandes des parties ;
- condamné le CNB à payer à la société KS conseil et M. [T] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance en référé.
Il a notamment considéré que :
- la nécessité de déroger au principe du contradictoire résultait de la requête et du fait que les éléments de preuve recherchés, en vue d'une action pour exercice illégal de la profession d'avocat en violation de la loi du 31 décembre 1971, portaient sur des documents sous format papier ou informatique ainsi que sur des courriels qui pouvaient être détruits, de sorte que le risque de déperdition de preuve était établi par le contexte rappelé dans la requête ;
- l'existence d'un motif légitime à voir ordonner la mesure était établie par le fait que le CNB avait eu connaissance lors de la diffusion d'un reportage dans l'émission 'zone interdite' de M6, du 20 octobre 2024, que M. [T], ancien inspecteur des impôts, exerçait une activité de conseiller fiscal sous le nom de KS conseil, qu'il assistait des entreprises et qu'il intervenait auprès de 60 clients par an mais également par le procès-verbal dressé le 18 novembre 2024 constatant que la page Facebook de KS conseil mentionnait au nombre de ses prestations 'assistance à contrôle fiscal, conseil fiscal, contentieux fiscal, droit des sociétés' et sur son site internet 'KS conseil expertise fiscale et patrimoniale' qu'elle apportait son expertise dans les domaines fiscaux et l'analyse patrimoniale, soit autant d'éléments rendant plausible un exercice illégal d'une activité de conseil et d'assistance juridique ;
- au contraire, la mesure qui avait été ordonnée n'était pas proportionnée et portait une atteinte excessive au secret des affaires dès lors que les recherches n'avaient pas été circonscrites dans le temps et qu'il n'avait pas été prévu de protéger le secret des affaires par une mesure de séquestre provisoire, considérant que l'organisation du secret des affaires en application de l'article L 153-1 du code de commerce n'était pas suffisante à elle seule pour rendre légalement admissible la mesure d'instruction.
Suivant déclaration transmise au greffe le 19 janvier 2026, le CNB a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.
Aux termes de ses écritures transmises le 11 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de :
- débouter les intimés de leurs demandes ;
- le cas échéant, modifier l'ordonnance rendue en aménageant les modalités de son exécution ;
- de même, et à titre subsidiaire, organiser la prise de connaissance des pièces et leur communication conformément aux dispositions de l'article L 153-1 du code de commerce ;
- les condamner in solidum à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il fait notamment valoir :
- que toute personne qui donne des consultations juridiques et qui rédige des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré sans faire partie de la liste prévue par la loi exerce nécessairement le droit de manière illicite ;
- que M. [T], ancien fonctionnaire de l'administration fiscale, radié de la fonction publique à la suite d'une condamnation pour corruption passive, s'est reconverti en conseiller fiscal et propose ses services de consultation et d'assistance juridique au travers de la société KS conseil à différentes entreprises ;
- que l'ordre des avocats du barreau de Marseille a déjà adressé à M. [T], le 28 février 2019, une mise en demeure d'avoir à cesser ses activités de consultation et d'assistance juridique, à la suite de quoi il a répondu, le 1er avril 2019, qu'il allait procéder à la radiation de son activité personnelle en tant que profession libérale dans les prochaines semaines et qu'il avait suspendu son site internet ;
- que, dans les mois qui ont suivi, M. [T] a constitué la société KS conseil pour poursuivre la même activité ;
- que M. [T] n'a pas répondu à la mise en demeure qu'il lui a adressé le 23 octobre 2024 après la diffusion du reportage 'Zone interdite' sur M6 le 20 octobre 2024 dans lequel M. [T] est présenté comme exerçant une activité de conseiller fiscal sous le nom de KS conseil, qu'il assiste des entreprises et qu'il intervient auprès de 60 clients par an ;
- que les conditions d'exécution de l'ordonnance sur requête ne relèvent pas des pouvoirs du juge de la rétractation qui n'est pas le juge du contrôle de l'ordonnance sur requête ;
- que, dans tous les cas, la manière dont la mesure s'est déroulée résulte du procès-verbal dressé par le commissaire de justice qui fait foi ;
- que le commissaire de justice a régulièrement exécuté sa mission, à savoir dans les lieux où la société KS conseil exerce son activité et, faute d'avoir accès à des dossiers papier, manifestement dissimulés par les intimés, a saisi, avec l'assistance de l'expert informatique, M. [Y], les seuls éléments en lien avec l'activité de la société KS conseil (dossiers et mails sur adresse professionnelle [Courriel 1]) ;
- que les pièces saisies et la clé comportant les fichiers, faute de séquestre désigné, ont été transmises par le commissaire de justice à l'avocat postulant, Me Amram, sans qu'il en prenne connaissance, et non au CNB lui-même qui n'en a pas eu copie ;
- que le commissaire de justice a restitué les pièces tandis que le CNB ne peut restituer des pièces qu'il n'a jamais eues en sa possession ;
- que la requête démontre la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire en raison du risque de disparition des preuves compte tenu du délai de la procédure de référé qui aurait permis à M. [T] de faire disparaître les dossiers dont il est chargé pour le compte d'entreprises clientes en tant que conseil fiscal ;
- que, bien qu'ayant connaissance des activités illicites de M. [T], il n'était pas en mesure d'en mesurer l'ampleur ;
- que ces circonstances sont de nature à permettre le recours à une procédure non contradictoire ;
- que l'effet de surprise était indispensable ;
- que, s'agissant d'une structure composée d'une seule personne, M. [T], les dossiers physiques n'ont pas pu être saisis puisque disparus, de sorte qu'il était indispensable de connaître au travers de ses archives numériques la réalité de l'activité de cette structure et de son dirigeant qui s'est présenté devant les caméras comme un ancien inspecteur des impôts devenu conseiller fiscal auprès des entreprises qui intervient auprès de 60 clients pas an ;
- que la mesure n'a pas été exécutée en violation de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile comme le soutiennent les intimés pour la première fois en appel ;
- que l'ordonnance vise l'activité de M. [T] au travers de la société KS conseil, de sorte que c'est cette société qui était la requise ;
- que l'ordonnance a donc été régulièrement remise à la société KS conseil, représentée par M. [T] ;
- que la remise à personne morale en la personne de son représentant légal, qui est également la personne physique désignée, satisfait aux exigences de l'article 495 du code de procédure civile ;
- que le moyen tiré de l'impartialité du commissaire de justice est également nouveau en appel ;
- qu'il s'agit d'un officier public et ministériel soumis à une obligation d'impartialité ;
- que le seul fait qu'il ait transmis les pièces saisies au conseil du CNB, dans un contexte où l'ordonnance n'avait pas prévu de mesure de séquestre, ne saurait établir un manque d'impartialité ;
- que les pièces saisies ont été remises qu'au seul avocat postulant du CNB ;
- que le fait pour lui de ne pas avoir spontanément transmis aux intimés copie des éléments saisies et du procès-verbal ne caractérise aucun manquement à l'impartialité ;
- qu'il n'est pas démontré que ce dernier a procédé à une destruction fictive des documents ;
- qu'il est admis que des mesures de grande ampleur, menant à la saisie d'une grande quantité de documents, ne constituent pas nécessairement une mesure générale d'investigation, pour autant que la mesure soit circonscrite aux faits litigieux et proportionné à l'objectif poursuivi, et ce, nonobstant l'atteinte causée aux droits des affaires de l'autre partie ;
- que la mesure est nécessairement générale dès lors que toute l'activité de la société KS conseil apparaît illégale, tel que cela ressort du reportage télévisé, sans pour autant qu'il puisse en mesurer l'ampleur ;
- que la mission confiée au commissaire de justice avait pour objet d'appréhender les éléments relatifs à l'activité de la société KS conseil et tendait exclusivement à constater la nature des activités exercées au profit de ses clients en matière juridique et s'est concrètement traduite par la seule copie des données de la messagerie professionnelle rattachée à l'adresse mail susvisée et des dossiers clients organisés par années, comportant uniquement des documents comptables, des mandats de représentation dans le cadre de contrôles fiscaux et des conventions d'honoraires ;
- ni le secret des affaires ni le droit au respect de la vie privée ne peut faire obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que la mesure ordonnée procède d'un motif légitime, qu'elle est nécessaire à la protection des droits du requérant et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'autre partie ;
- qu'en l'occurrence, seuls des documents professionnels en lien direct avec l'activité de conseil fiscal et patrimonial dénoncée ont été appréhendés, à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel ;
- que le juge de la rétractation, qui a considéré que la mesure reposait sur un motif légitime, ne pouvait pas rétracter l'ordonnance et anéantir la mesure au seul motif qu'elle n'était pas limitée dans le temps, dès lors qu'il disposait du pouvoir de l'aménager pour l'adapter aux exigences de nécessité et de proportionnalité, notamment en limitant les recherches à une période postérieure au 1er avril 2019, date à laquelle M. [T] s'était engagé à cesser son activité, et en excluant du périmètre des recherches les correspondances de M. [T], la société KS conseil et leurs avocats ;
- que le juge de la rétractation dispose, même après l'exécution de la mesure, d'un pouvoir de filtrage, de restitution ou de destruction ciblée des pièces appréhendées, ce qui prive de tout fondement l'argument d'une prétendue absence de portée pratique de l'aménagement sollicité à titre subsidiaire au motif qu'il serait déjà en possession des données appréhendées sans qu'aucun contrôle ne puisse plus s'exercer sur leur usage ;
- que le secret des affaires ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure ;
- qu'en tout état de cause, les intimés ne peuvent pas bénéficier de la protection née du secret des affaires dès lors que la mesure a pour but de révéler, dans le but de protéger l'intérêt général, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, tel que cela résulte du code de commerce ;
- que, dans tous les cas, il consent à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 153-1 du code de commerce, notamment pour l'organisation de la communication des pièces ;
- que, dès lors que l'instance en rétractation, comme l'instance d'appel qui s'y attache, a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées et de statuer sur leur maintien, leur modification ou leur rétractation, elle ne saurait être le support de demandes accessoires étrangères à cet objet, de sorte que les intimés ne sont pas fondés à solliciter une astreinte ;
- qu'aucun appel abusif ou dilatoire n'est établi dès lors, qu'en tant qu'autorité investie d'une mission de service public de contrôle de l'exercice illégal du droit, il s'est borné à exercer une voie de recours ouverte par la loi contre une ordonnance de rétractation qu'il estime entachée d'erreurs de droit et d'appréciation.
Aux termes de leurs écritures transmises le 14 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la société KS conseil et M. [T] sollicitent de la cour qu'elle :
- juge que les mesures d'instruction in futurum prévues par l'ordonnance sur requête du 19 juin 2025 ne constituaient pas des mesures légalement admissibles ;
- à titre surabondant,
* juge que le commissaire de justice ayant exécuté l'ordonnance sur requête du 19 juin 2025 n'a pas remis copie de la requête et de l'ordonnance à M. [T], pris en son nom personnel, antérieurement à l'exécution de la mesure ;
* juge qu'il existe un doute raisonnable sur l'indépendance et l'impartialité du commissaire de justice ayant exécuté l'ordonnance sur requête du 19 juin 2025 ;
* juge que le CNB n'a pas justifié de circonstances précises et concrètes de nature à légitimer la dérogation au principe du contradictoire ;
- le déboute en conséquence de ses demandes ;
- confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
- y ajoutant,
- condamne le CNB, sous astreinte de 1 000 euros passé un délai de 8 jours suivant la signification de l'arrêt, à leur restituer tout exemplaire des éléments appréhendés lors de l'exécution de la mesure du 30 juillet 2025 en sa possession, en celle de ses conseils et du commissaire de justice instrumentaire et à détruire définitivement toute copie de ces éléments ;
- à titre subsidiaire, en cas d'infirmation,
* ordonne qu'il soit fait application des articles L 153-1 et R 153-1 et suivants du code de commerce ;
* ordonne au CNB de faire restituer par ses conseils au commissaire de justice instrumentaire les éléments appréhendés par ce dernier ;
* ordonne au commissaire de justice instrumentaire de conserver ces éléments en séquestre sans les communiquer au CNB ni à ses conseils et de leur en communiquer une copie complète ;
* leur fixe un délai de 4 mois pour organiser la protection de leurs secrets d'affaires ainsi que de tout élément couvert par tout autre type de secret au sein des documents placés sous séquestre et remettre au président du tribunal judiciaire de Marseille :
° une version intégrale et confidentielle de chacun des documents qui relèvent, de leur point de vue, de la protection du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi ;
° une version non confidentielle ou un résumé lorsqu'une telle production est envisageable ;
° un mémoire contenant des explications précisant, document par document, les motifs leur conférant un caractère confidentiel ;
* statue sans audience sur la communication des documents appréhendés par le commissaire de justice au CNB ;
* juge qu'aucun des éléments placés sous séquestre ne pourra être remis au CNB avant le prononcé d'une décision définitive passée en force de chose jugée statuant sur la rétractation de l'ordonnance du 19 juin 2025 ;
* condamne le CNB à prendre en charge l'intégralité des frais exposés dans le cadre de l'organisation de la protection des éléments couverts par le secret des affaires ou tout autre secret protégé par la loi parmi les éléments placés sous séquestre ;
- en tout état de cause,
* déboute le CNB de ses demandes ;
* condamne le CNB à leur verser la somme globale de 10 000 euros pour appel abusif et dilatoire ;
* condamne le CNB à leur verser la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'appel.
Ils font notamment valoir :
- qu'après avoir exercé des fonctions d'inspecteur vérificateur, M. [T] a quitté l'administration fiscale avant d'obtenir en 2021 la certification d'expert en conseil patrimonial ;
- que la société KS conseil, par son intermédiaire, fournit à ses clients des conseils en matière de gestion et de stratégie patrimoniale, en ce compris sur les questions fiscales susceptibles de se poser dans ce cadre et ne procède pas à la rédaction d'actes ;
- qu'il s'agit d'une activité légale qui n'est pas dissimulée ;
- que la mesure a été exécutée dans la salle à manger de M. [T] et que la copie du contenu de son ordinateur utilisé tant à titre personnel que professionnel ainsi que l'intégralité de la boîte courriel de la société KS conseil a été réalisée sur clé USB sans aucune restriction ;
- que le commissaire de justice n'a pas répondu à leur demande, suite à la rétractation qui a été prononcée, de restituer les pièces saisies et conservées au sein de son étude et de procéder à la destruction de toute copie, quel qu'en soit le support, et ce n'est que le 16 février 2026 qu'il a indiqué avoir détruit les documents relatifs à l'affaire ;
- que, malgré cela, l'ensemble des pièces saisies sur clé USB a été remis au CNB et qu'il dispose d'une copie de ces pièces, ce qui a été indiqué dans des conclusions notifiées le 8 avril 2026 par le conseil du CNB au premier président saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, avant que le conseil du CNB n'indique, par courrier du 6 mai 2026, qu'en réalité seul l'avocat du postulant du CNB disposait d'une copie des pièces, tout en précisant que les pièces détruites par le commissaire de justice étaient reconstituables par un expert informatique ;
- que tout cela démontre le caractère non légalement admissible de la mesure mais aussi le fait que le CNB détient, sans le moindre contrôle, un nombre massif de données confidentielles, en dépit d'une décision de rétractation qu'ils ont unilatéralement décidé de ne pas exécuter ;
- que la mesure ordonnée n'était pas légalement admissible comme n'étant pas circonscrite dans le temps et dans son objet et pas proportionnée à l'objectif poursuivi ;
- qu'il n'est pas possible d'ordonner des mesures générales d'investigation avec une mission qui nécessite une appréciation au fond des pièces sélectionnées dès lors qu'un commissaire de justice ne peut analyser les données recueillies ;
- qu'en principe, l'ordonnance autorisant la mesure prévoit une mesure de séquestre et une procédure de mainlevée de ce dernier afin de filtrer les éléments appréhendés selon leur pertinence pour la solution du litige et en fonction des différents secrets dont les personnes visées sont fondées à se prévaloir ;
- qu'en l'occurrence, la mesure ne contient aucun mot-clé ni aucune limite temporelle ou géographique ;
- que le commissaire de justice a été autorisé à se rendre en tout lieu où il estimait que la société KS conseil et M. [T] exerçaient leur activité et à copier l'intégralité du serveur et des courriels de la société sans la moindre limite temporelle ni le moindre mot-clé et à prendre copie de toutes les factures, contrats de travail et conventions de mission conclus sans la moindre limite temporelle ;
- qu'il n'a même pas été demandé au commissaire de justice d'exclure de la copie à laquelle il procédait les éventuels documents et correspondances entre la société KS conseil, son dirigeant et leurs avocats, ou les documents ou correspondances de nature personnelle ;
- que, de plus, l'ordonnance sur requête ne prévoit aucune mesure de séquestre des éléments saisis, ni aucune procédure de mainlevée d'un tel séquestre permettant de concilier les intérêts antinomiques en présence ;
- que, pourtant, le droit à la preuve du CNB n'est pas absolu et que la mesure sollicitée doit être circonscrite et proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence, et notamment la protection de la confidentialité et du secret des affaires ;
- qu'ils sont fondés à se prévaloir du secret des affaires sauf à considérer, d'ores et déjà, le caractère illégal de l'activité exercée, ce qu'ils contestent fermement ;
- que c'est dans le cadre des opérations de mainlevée de séquestre qu'il est possible pour le juge de déterminer si le secret des affaires trouvait à s'appliquer, si les documents concernés étaient utiles pour la résolution du litige et, partant, s'il y avait lieu d'ordonner leur communication ;
- qu'il n'est plus possible d'aménager la mesure sans ses modalités d'exécution par l'adjonction d'une limite temporelle et par la prévision d'une procédure de communication des pièces ;
- que la modification de l'ordonnance par le juge de la rétractation n'est possible qu'à la condition que le défaut de proportionnalité des mesures initialement ordonnées ne soit pas tel que seule une réécriture de la mission serait de nature à la purger de ses vices ;
- que même la simple introduction d'une date limite au 1er avril 2019 serait insuffisante à rendre la mesure légalement admissible, dès lors que c'est l'intégralité des données et échanges qui ont été saisis, de manière globale et indifférenciée ;
- que, même si la cour entreprenait une telle réécriture, celle-ci demeurerait dépourvue de toute portée pratique dès lors que, de son propre aveu, le CNB et/ou ses conseils dispose déjà des données massivement appréhendées et qu'il a refusé de restituer ;
- que le juge de la rétractation n'étant pas le juge des conditions d'exécution de la requête, la cour doit fonder sa décision sur l'ordonnance rendue sur requête, indépendamment de la manière dont celle-ci a été exécutée dans les faits ;
- qu'en tout état de cause, la mesure a été diligentée sur un ordinateur à double usage personnel et professionnel et que le procès-verbal de constat établi par le commissaire de justice ne fait mention d'aucune opération de tri, de sorte que des données personnelles ont été appréhendées ;
- qu'aucune opération de sélection n'a été mise en oeuvre et que, même si cela avait été le cas, cela se serait heurtée à l'illégalité originelle de la mission confiée au commissaire de justice qui n'a pas le pouvoir d'apprécier la nature professionnelle ou personnelle des documents collectés ;
- que le commissaire de justice a saisi des dossiers par année allant de 2015 à 2025, soit une période de dix ans, alors que la société a été créée en 2020, et que dans le dossier intitulé 'dossier complet' intégralement saisi figurent des documents tels que 'recherche de fuite' ou 'mode d'emploi Haie', manifestement de nature personnelle ;
- qu'alors même que la boîte courriel a été créée plusieurs années auparavant sans avoir fait l'objet de suppression, il est étonnant que le commissaire de justice indique que le courriel le plus ancien est en date du 5 février 2025 ;
- que les mesures exécutées par le commissaire de justice l'ont été en méconnaissance de l'article 495 du code de procédure civile dès lors que la copie de l'ordonnance sur requête et la requête n'ont été dénoncées qu'à la société KS conseil, à l'exclusion de M. [T] lui-même, pris en son nom personnel, alors que le commissaire de justice s'est rendu à son domicile, s'est installé dans sa salle à manger et a procédé aux recherches dans son ordinateur à usage personnel et professionnel ;
- qu'ils ont des doutes sur l'indépendance et l'impartialité du commissaire de justice dès lors qu'il a immédiatement transmis au CNB et/ou à ses conseils une copie de l'intégralité des éléments appréhendés, ce que ne mentionne pas le procès-verbal retraçant les opérations, qu'il n'a pas répondu à leur courrier du 5 août 2025 et que ce n'est qu'après deux mises en demeure qu'il a détruit les éléments en question sans pour autant leur restituer une copie ;
- l'absence de justification du recours à une procédure non contradictoire dès lors que le risque de disparition de preuves allégué par le CNB n'est aucunement avéré par les circonstances de l'espèce, sachant que la société KS conseil n'a jamais tenté de dissimuler son activité à qui que ce soit et qu'il était impensable pour elle de détruire ses dossiers clients et ses documents comptables et de facturation ;
- que l'appel abusif résulte du comportement du CNB qui a refusé d'exécuter l'ordonnance entreprise en restituant les éléments massivement appréhendés et qui persiste à les conserver, malgré une mesure rétractée et en dehors de tout cadre légal ;
- que c'est qu'à titre subsidiaire qu'ils demandent à la cour d'organiser la communication des documents appréhendés par le commissaire de justice instrumentaire au CNB dans le respect des différents secrets applicables.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 19 juin 2025
Aux termes de l'article de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La demande doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter le litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc aux requérants de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles leurs allégations et démontrer que le résultat de la mesure à ordonner présente un intérêt probatoire.
Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie. Les articles 494 et 495 du même code précisent qu'elle doit être motivée, qu'elle est exécutoire au vu de la minute et qu'une copie en est laissée, avec celle de la requête, à la personne à laquelle elle est opposée.
L'article 496 alinéa 2 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. L'article 497 précise que ce dernier a la faculté de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Sur le fondement des textes précités, le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale à ordonner la mesure probatoire ainsi que des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement et de la nature légalement admissible de la mesure sollicitée. L'ordonnance sur requête, rendue non contradictoirement, doit être motivée de façon précise, le cas échéant par l'adoption des motifs de la requête, s'agissant des circonstances qui exigent que la mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement. Il en va de la régularité de la saisine du juge, laquelle constitue une condition préalable à l'examen de la recevabilité et du bien fondé de la mesure probatoire sollicitée.
Enfin, si le juge de la rétractation doit apprécier l'existence du motif légitime de la mesure sollicitée au jour du dépôt de la requête initiale ainsi qu'à la lumière des éléments de preuve produits ultérieurement devant lui, il est néanmoins tenu, s'agissant de la nécessité de recourir à une procédure non contradictoire, d'apprécier les seuls éléments figurant dans la requête ou l'ordonnance, sans qu'il puisse en suppléer la carence en recherchant les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe de la contradiction dans les pièces produites ou les déduire du contexte de l'affaire.
Sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire
Dans le cas présent, l'ordonnance vise la requête et les pièces qui y sont jointes, ce qui vaut adoption implicite des motifs figurant dans la requête.
Aux termes de sa requête, le CNB indique vouloir recueillir des éléments de preuve afin d'établir l'ampleur de l'activité exercée par M. [T], par l'intermédiaire de sa société KS conseil, qui offre des consultations juridiques, rédige des actes sous seing privé et assiste juridiquement des clients en droit fiscal et en droit des sociétés sans faire partie des personnes ayant le droit de le faire en application des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Il fait valoir que l'exercice manifeste de telles activités pour autrui, à titre habituel et rémunéré, en violation des dispositions légales, résulte d'un reportage diffusé dans 'zone interdite' sur M6 le 20 octobre 2024 et du procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, le 18 novembre 2024, portant sur la page Facebook et le site internet de la société KS conseil.
Afin d'en mesurer l'importance de cette activité, le CNB demande à ce qu'un commissaire de justice, avec au besoin l'assistance d'un expert en informatique, se rende dans les locaux de la société KS conseil situés à [Localité 2] et en tout lieu où est exercée l'activité de cette société et de M. [T] afin de se faire remettre ou prendre copie de tous documents sous format papier ou sur support informatique relatif aux prestations exercées par la société, et plus particulièrement de procéder à l'ouverture des moyens informatiques utilisés par cette société pour réaliser son activité et réaliser la copie intégrale du serveur ou de l'impression ou de la sauvegarde de tous les courriels émis ou reçus à partir de l'adresse de la société ainsi que de procéder à la copie des fichiers, conventions de mission, factures établis pour le compte des clients de la société. Il lui est également demandé de faire remettre et prendre copie du registre d'entrée et de sortie du personnel et des contrats de travail conclus avec les salariés avec fiches de poste sur format papier ou sur support informatique.
Il expose, en page 6 de sa requête, les circonstances exigeant que cette mesure d'instruction ne soit pas prise contradictoirement, à savoir que le recours à une procédure non contradictoire est rendu nécessaire en raison du risque de disparition des preuves de cette activité illicite si M. [T] et la société KS conseil étaient attraits dans le cadre d'une procédure contradictoire et disposaient donc d'un certain délai pour faire disparaître les dossiers dont il est chargé pour le compte d'entreprises clientes en tant que conseil fiscal.
La nature des informations recherchées et le fait qu'elles puissent se trouver sur des supports papiers et/ou informatiques constituent effectivement des circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire par un effet de surprise en raison de la facilité et la rapidité avec laquelle peut être organisée la disparition des éléments sollicités, qu'il s'agisse de courriels ou de documents sous format papier et/ou sur support informatique.
Dès lors que la requête et l'ordonnance rendue sur cette requête, qui en adopte expressément les motifs en indiquant vu la requête présentée par le Conseil national des barreaux et vu les pièces y annexées, énoncent les circonstances justifiant que la mesure réclamée sur le fondement de l'article 145 ne soit pas prise contradictoirement, à savoir le risque de disparition d'éléments de preuve permettant d'établir l'ampleur de l'exercice illégal du droit né de l'activité illicite exercée par M. [T], par l'intermédiaire de la société KS conseil, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle n'a pas rétracté l'ordonnance sur requête en date du 19 juin 2025 de ce chef.
Sur le motif légitime
Le motif légitime étant constitué par l'existence d'un litige potentiel entre les parties, il appartient aux intimées de produire des éléments rendant crédible les actions qu'elles envisagent d'exercer et, le cas échéant, d'établir que la mesure d'instruction sollicitée est de nature à leur permettre de réunir les éléments de fait pouvant servir de base aux procès visés.
Les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 fixent les conditions autorisant les consultations juridiques ou la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui à titre habituel et rémunéré. Le prestataire d'une telle activité doit disposer d'une licence de droit ou d'une compétence juridique appropriée. Par ailleurs, il doit être membre des professions juridiques prévues aux articles 56, 57 et 58 (avocats, notaires, huissiers administrateurs juridiciaires, mandataires judiciaires, enseignants des disciplines juridiques dans certains établissements reconnus, juristes d'entreprise...), être une personne exerçant une activité professionnelle réglementée pour leur activité principale dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable conformément à l'artice 59 (expert-comptable, agent immobilier...), être une personne exerçant une activité non professionnelle non réglementée si elle justifie d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé pour leur activité principale conformément à l'article 60 ou être une personne visés aux articles 61, 63, 64 et 65 dans leur domaine d'activité (organismes chargés d'une mission de service public, associations reconnues d'utilité publique ou dont la mission est reconnue d'utilité publique, syndicats et associés professionnels régis par le core du travail...). Toutes ces professions et personnes doivent en outre respecter certaines conditions posées aux articles 54 et 55 (assurance, secret professionnel...).
En l'espèce, afin d'établir que M. [T], par l'intermédiaire de sa société KS conseil, donne des consultations juridiques, rédige pour autrui des actes sous seing privé et assiste des clients à des procédures en violation des dispositions susvisées, le CNB verse aux débats un procès-verbal de constat dressé le 18 novembre 2024 à sa demande. Le commissaire de justice a procédé à plusieurs constatations sur internet.
Tout d'abord, en se rendant sur une page du site de partage de vidéos Dailymotion, il décrit un épisode de l'émission Zone Interdite diffusé sur la chaîne M6 le 20 octobre 2024 intitulé 'Fraude fiscale - Les milliards qui échappent à l'Etat et aux français'. A la partie du reportage consacrée à M. [A] [T], présenté comme un ancien inspecteur des impôts devenu conseiller fiscal auprès des entreprises, qui intervient auprès de 60 clients par an, il indique que ce dernier présente plusieurs dossiers parmi un ensemble entreposé sur une étagère. Il expose que le reportage explique que M. [T] a été radié de la fonction publique suite à une condamnation pour corruption passive et que deux articles de journaux évoquant l'affaire sont présentés, et la piscine, objet des faits de corruption passive, est présentée par M. [T]. Il décrit une séquence montrant M. [T], ayant sous le bras un épais dossier, avec une de ses clientes présentée comme une femme d'affaires soumise à un contrôle fiscal, lesquels se rendent à un rendez-vous dans les locaux de la direction des finances publiques à [Localité 5] avant d'échanger avec le journaliste à l'issue de la réunion. Lors de cet échange, le journaliste déclare que M. [T] défend une soixantaine de clients par an en tant que conseiller fiscal auprès d'entreprises rencontrant des problèmes avec l'URSSAF ou le fisc et qu'il négocie avec l'administration le montant des amendes. M. [T] précise alors qu'il s'agit principalement de PME, en donnant les exemples d'une société de sécurité qui est allée jusqu'à éluder la TVA, une clinique de chirurgie esthétique qui n'a pas soumis à la TVA un certain nombre d'actes et une société de distribution de pétrole qui s'est installée dans la région PACA sans justificatifs, ce qui représente 4 millions d'euros, et que son rôle consiste à obtenir une baisse des montants réclamés. S'agissant du cas de la femme d'affaires, il indique qu'il y a eu une multiplicité de contrôles connexes qui sont venus se greffer au contrôle principal, ce qui est ravageur pour ses quatres sociétés qu'elle risque de perdre, outre le fait que le fisc a menacé de s'intéresser à sa fortune personnelle. M. [T] indique que le dossier n'est pas simple et qu'il est normal que le fisc se pose des questions, lui-même se les étant posées. A la sortie du rendez-vous avec les finances publiques, qui a duré deux heures, le journaliste indique que M. [T] a perdu le sourire. M. [T], quant à lui, indique à la femme d'affaires qu'elle va 'morfler' à titre personnel, que la situation 'se situe au pire' et pense avoir dépassé le scénario qu'il avait imaginé dès lors qu'il est question de millions d'euros avec une épée de Damoclés qui pèse sur la société et ses dirigeants. Le journaliste déclare que la femme est au bord du gouffre. Une forte amende pourrait entraîner la fin de ses activités, une faillite personnelle et des poursuites devant la justice. [A] [T] avait prévenu : il n'est pas magicien.
Ensuite, en se rendant sur la page facebook de la société KS conseil fiscal, il relève, dans les publications librement visibles, que la société propose des prestations d'assistance à contrôle fiscal, conseil fiscal, contentieux fiscal et droit des sociétés, qu'elle est présentée dans plusieurs publications comme étant un cabinet et que M. [T] est présenté comme étant le dirigeant du cabinet assurant la 'défense des intérêts'.
De plus, en se rendant sur le site internet de la société KS conseil fiscal, il constate que la page de présentation indique 'KS CONSEIL Expertise Fiscale § Patrimoniale', outre que le 'cabinet KS Conseil, situé à [Localité 2], que dirige M. [A] [T], apporte son expertise dans les domaines fiscaux § l'analyse patrimoniale'.
Enfin, sur le site du groupement d'intérêt économique 'actifs', M. [T] est décrit comme représentant 'les intérêts des contribuables, particuliers ou chefs d'entreprise, au cours des contrôles fiscaux et du contentieux fiscal' et que la société KS conseil, qu'il dirige, 'accompagne également ses clients dans leurs opérations juridiques et fiscales.
L'ensemble de ces constatations rendent crédible la potentialité d'actions pénales et civiles exercées l'encontre de M. [T] et/ou de la société KS Conseil pour donner des consultations juridiques, rédiger pour autrui des actes sous seing privé en matière fiscale et du droit des sociétés ou assister des clients dans des procédures en violation des dispositions susvisées.
Dès lors que la mesure d'instruction sollicitée par le CNB vise à établir un exercice illégal du droit de conseiller, rédiger et assister, il justifie d'un motif légitime à réunir des éléments de preuve en vue de procès non manifestement voués à l'échec qu'il envisage d'exercer devant le juge pénal ou civil.
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a considéré que le CNB justifiait d'un motif légitime à voir réunir des éléments de preuve en vue des procès pénal et civil non manifestement voués à l'échec qu'il envisage d'exercer.
Sur la proportionnalité de la mesure d'instruction autorisée
Au sens de l'article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile et elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes du défendeur. Il ne doit pas s'agir de mesures générales d'investigation.
Il est rappelé que les résultats des investigations des mesures ordonnées ne peuvent être pris en considération pour apprécier la régularité de leur autorisation, laquelle doit l'être au moment de son prononcé.
Le secret des affaires consacré par les dispositions de l'article L 151-1 et suivants du code de commerce ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.
Il convient néanmoins que l'atteinte portée à ce principe soit proportionnée au but poursuivi. Le juge doit donc rechercher si la mesure d'instruction demandée ne s'analyse pas comme une mesure générale d'investigation excédant les prévisions de l'article 145 susvisé et veiller à ce qu'elle soit circonscrite dans le temps et son objet. Elle doit également être strictement proportionnée à l'objectif poursuivi ainsi qu'aux intérêts antinomiques en présence.
Enfin, l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.
S'il ne peut ordonner ni une mesure nouvelle, de même nature, mais fondée sur une cause distincte, ni une mesure nouvelle de nature différente, il peut modifier la mission en la complétant ou l'amendant afin qu'elle soit limitée dans son étendue et dans le temps, conformément à l'article 149 du même code.
La recherche doit en effet être limitée aux fichiers, documents et correspondances en rapport avec les faits litigieux et comportant des mots-clés précisément énumérés en conséquence.
En outre, il peut également modifier les modalités de la mesure. L'article L 153-1 du code de commerce définit les mesures pouvant être prises par le juge pour protéger un secret des affaires à l'occasion de toute instance civile ou commerciale, en particulier pour limiter l'accès aux pièces ainsi que la publicité des débats et de la décision lorsque cela est nécessaire et proportionné et que l'article R 153-1 du même code énonce que le juge, saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaire.
En l'espèce, aux termes de l'ordonnance sur requête, le commissaire de justice, assisté au besoin d'un expert en informatique, a été autorisé à se rendre dans les locaux de la société KS conseil situés à [Localité 2], et en tout lieu où est exercée l'activité de cette société et de M. [T], afin de se faire remettre ou prendre copie de tous documents sous format papier ou sur support informatique relatif aux prestations exercées par la société, et plus particulièrement de procéder à l'ouverture des moyens informatiques utilisés par cette société pour réaliser son activité et réaliser la copie intégrale du serveur ou de l'impression ou de la sauvegarde de tous les courriels émis ou reçus à partir de l'adresse de la société ainsi que de procéder à la copie des fichiers, conventions de mission, factures établis pour le compte des clients de la société.
Il lui est également demandé de faire remettre et prendre copie du registre d'entrée et de sortie du personnel et des contrats de travail conclus avec les salariés avec fiches de poste sur format papier ou sur support informatique.
La mesure d'instruction vise donc à récupérer, en tout lieu où est exercée l'activité de la société KS conseil et de M. [T], en particulier dans les locaux situés à La Ciotat, notamment après ouverture des moyens informatiques utilisés par cette dernière, la copie de courriels qui ont été émis ou reçus à partir de son adresse, celle de tous documents, sous format papier ou sur support informatique, relatifs aux prestations exercées par la société, celle de fichiers, conventions de mission et factures établis pour le compte de clients de la société ainsi que celle du registre d'entrée et de sortie du personnel et des contrats de travail conclu avec les salariés avec fiches de poste, sur format papier ou sur support informatique.
En permettant au commissaire de justice d'effectuer ses investigations dans les locaux de la société KS conseil situés à [Localité 2], mais aussi 'en tout lieu où est exercé l'activité de ladite société et de Monsieur [A] [T]', la mesure n'a pas été suffisamment circonscrite dans l'espace. Ce faisant, le commissaire de justice a été autorisé à se rendre, non seulement à l'adresse du siège social de la société KS conseil, qui se trouve être également l'adresse de son président, M. [T], mais également chez des clients dès lors qu'il est question de prestations réalisées par la société KS conseil. Il s'agit d'une clause de localisation indéterminée, sans adresse précise ni aucun lien établi entre chaque lieu et les faits allégués.
En outre, elle n'est pas circonscrite dans le temps. En l'absence de période visée, la mesure couvre nécessairement toutes les prestations réalisées depuis son immatriculation le 4 février 2020. Bien plus, en se référant à l'activité tant de la société KS conseil que de M. [T], la mesure couvre également une période antérieure au cours de laquelle ce dernier exerçait les mêmes prestations. Or, s'agissant d'une continuité ou d'une reprise d'activité entre l'activité antérieure exercée par son président et celle de la société KS conseil, la période antérieure devait être circonscrite aux éléments établissant cette continuité.
En outre, elle n'est pas limitée dans son objet. En visant 'tout document sous format papier ou support informatique relatif aux prestations exercées par la société KS conseil', 'la copie intégrale du serveur et de l'impression ou de la sauvegarde de tous les courriels émis ou reçus à partir de l'adresse de la société KS conseil', la copie 'des fichiers, conventions de mission, factures établis pour le compte des clients de la société KS conseil' et la copie 'du registre d'entrée de sortie du personnel des contrats de travail conclus avec les salariés avec fiches de poste sur format papier ou sur support informatique', l'objet n'est pas limité aux éléments établissant un exercice illicite de la profession d'avocat. La mesure vise l'ensemble de l'activité exercée par la société KS conseil et M. [T] et leurs données. Aucune distinction n'est faite entre les prestations susceptibles de constituer un exercice illicite de la profession d'avocat et les prestations licites ou étrangères au litige. De plus, la copie intégrale du serveur et de tous courriels émis ou reçus depuis l'adresse professionnelle aggrave davantage le défaut de proportionnalité. Elle emporte un accès potentiel à des données sans lien avec la preuve des faits recherchés, notamment des correspondances couvertes par le secret des affaires, des données personnelles de salariés ou de clients voire des éléments relevant du secret professionnel. Enfin, les éléments portant sur les salariés n'apparaissent pas nécessaires pour établir un exercice illicite de la profession d'avocat, d'autant qu'aucune précision n'est apportée sur l'identité et la qualification des personnes susceptibles de réaliser les prestations litigieuses.
Enfin, aucune mesure de séquestre des éléments saisis n'a été prévue. Or, si le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, c'est à la condition que la mesure qui est ordonnée procède d'un motif légitime, est nécessaire à la protection des droits de la partie qui l'a sollicitée et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'autre partie au regard de l'objet poursuivi. En l'occurrence, dès lors que la mesure sollicitée vise à recueillir des éléments visant à démontrer que la société KS conseil exerce des activités illicites relevant de l'exercice de la profession d'avocat, le droit des affaires ne peut être écarté en la cause comme l'affirme le CNB en partant du principe que seule l'ampleur de l'activité illégale reste à établir. En réalité, seule une mesure de séquestre était de nature à permettre de déterminer si le secret des affaires trouvait à s'appliquer, si les documents concernés étaient utiles pour la résolution du litige et s'il y avait d'ordonner leur communication.
Dans ces conditions, la mesure s'analyse comme une mesure d'investigation générale non admissible faute d'être circonscrite dans le temps, l'espace et son objet, nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du CNB et strictement proportionnée au but poursuivi.
Pour la rendre admissible, il faudrait limiter les lieux aux adresses précisément identifiées où seraient exercées les prestations discutées, viser les documents relatifs aux seules prestations de conseil juridique, rédaction d'actes, représentation ou assistance susceptibles de constituer un exercice illicite de la profession d'avocat, fixer une période déterminée correspondant aux faits allégués, remplacer la copie intégrale du serveur par une extraction ciblée des courriels et fichiers se rapportant aux prestations visées, avec filtrage par période, objet, interlocuteurs ou mots-clés, prévoir pour les courriels et données personnelles un filtrage préalable et, les cas échéant, des garanties de confidentialité et limiter les contrats de travail et fiches de poste aux personnes ayant réalisé les prestations litigieuses.
Le CNB propose de retenir comme période celle postérieure au 1er avril 2019, correspondant à un courrier dans lequel M. [T] s'engage auprès de lui à ne pas 'rédiger tout acte sous seing privé et délivrer tout conseil ou avis personnalisé sur la situation des clients', 'démarcher par diffusion par voie postale et électronique de toute documentation commerciale mentionnant une activité de rédaction d'actes et/ou de consultation juridique et de représentation habituelle' et 'représenter et assister devant les juridictions' et d'exclure des investigations les correspondances entre M. [T] et la société KS conseil et leurs avocats. Il propose également de faire application des dispositions de l'article L 153-1 du code de commerce pour l'organisation de la prise de connaissance des pièces et leur communication.
Pour autant, en l'absence de toute proposition pour limiter la mesure dans son objet, par des éléments (mots-clés pertinents, nature des pièces démontrant les actes allégués...) permettant de cantonner les recherches aux faits allégués d'exercice illicite par la société KS conseil et M. [T] de leurs prestations, il n'est pas possible de recentrer la mesure.
Par ailleurs, alors même que le soupçon voire la conviction de l'exercice illégal de la profession d'avocat ne justifiait pas, à lui seul, un droit de fouille généralisé dans l'activité, la messagerie et les dossiers de la société KS conseil et de M. [T], le fait pour la mesure d'avoir été exécutée sans être circonscrite dans l'espace, le temps et son objet et proportionnée à l'objectif poursuivi a entraîné de tels risques d'atteintes, notamment au secret des correspondances, aux données personnelles, à la vie privée et au secret des affaires, qu'il n'est plus possible de les préserver a posteriori par la restitution ou la destruction des éléments recueillis non pertinents à la suite d'un filtrage effectué contradictoirement sous le contrôle d'un tiers.
Si le fait que la mesure a été exécutée et que les parties ont eu connaissance des éléments qui ont été recueillis ne prive pas le juge de la rétractation de son pouvoir de restreindre la mission et d'organiser les conséquences de l'exécution passée (en ordonnant la mise sous séquestre des pièces recueillies, interdisant leur exploitation, ordonnant leur restitution et destruction et en prévoyant un filtrage des documents couverts par un secret protégé), en l'état d'une mission qui dépasse largement le cadre d'une mesure d'instruction admissible comme s'apparentant à une investigation générale disproportionnée portant sur l'activité et des archives de la société KS conseil et, avant elle, de M. [T], c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu de réécrire la mission initiale mais de la rétracter totalement en annulant les opérations de constat, en ordonnant la restitution des éléments recueillis et en interdisant au CNB d'en faire usage.
Il convient d'ajouter à la décision en ordonnant au CNB de restituer à la SAS KS Conseil et M. [A] [T] l'intégralité des documents, données, copies et éléments recueillis lors de l'exécution de la mesure du 30 juillet 2025, qu'ils soient en sa possession ou en celle de ses conseils et du commissaire de justice.
Il y a lieu également d'ordonner au CNB de détruire toutes copies des éléments susvisés avec remise d'une attestation.
En application de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui énonce que tout juge peut ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, il y a lieu d'assortir les obligations susvisées d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt, laquelle astreinte courra pendant une période de six mois.
La cour ne se réserve pas le pouvoir de liquider cette astreinte.
Dès lors que l'ordonnance entreprise a été confirmée en ce qu'elle a rétracté totalement la mesure qui a été ordonnée suivant ordonnance sur requête rendue le 19 juin 2025 faute pour elle d'être proportionnée au but poursuivi, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les autres moyens soulevés par la société KS conseil et M. [T] à titre surabondant portant sur les irrégularités ou modalités d'exécution qui, au demeurant, excèdent les pouvoirs du juge de la rétractation.
Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui a causé à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Néanmoins, l'exercice d'un recours, de même que la défense à une tel recours, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, sur le fondement de ces textes, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.
En l'espèce, le seul fait pour le CNB de ne pas avoir obtenu gain de cause en appel ne peut s'analyser comme l'exercice d'un recours ayant dégénéré en abus.
Si la société KS conseil et M. [T] font grief au CNB d'avoir refusé d'exécuter l'ordonnance entreprise en conservant les éléments recueillis, cela relève de l'inexécution fautive d'une décision de justice mais non de l'appel abusif et dilatoire dès lors que la preuve n'est pas rapportée d'un appel interjeté uniquement pour retarder l'exécution en l'absence de moyens sérieux. De plus, les intimés n'ont pas jugé opportun de solliciter, en incident, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, la société KS conseil et M. [T] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Dès lors que le CNB succombe en appel, l'ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu'elle l'a condamné à verser à la société KS conseil et M. [T] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le CNB sera également condamné aux dépens de la procédure d'appel.
L'équité commande en outre de le condamner à verser à la société KS conseil et M. [T] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens.
En revanche, en tant que partie perdante, le CNB sera débouté de sa demande formée sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Ordonne au Conseil national des barreaux de restituer à la SAS KS Conseil et M. [A] [T] l'intégralité des documents, données, copies et éléments recueillis lors de l'exécution de la mesure du 30 juillet 2025, qu'ils soient en sa possession ou en celle de ses conseils et du commissaire de justice ;
Ordonne au Conseil national des barreaux de détruire toutes copies des éléments susvisés avec remise d'une attestation ;
Assortit les obligations susvisées d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt, laquelle astreinte courra pendant une période de six mois ;
Dit que la cour ne se réserve pas le pouvoir de liquider l'astreinte ;
Déboute SAS KS conseil et M. [A] [T] de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire ;
Condamne le Conseil national des barreaux à verser à la SAS KS conseil et M. [A] [T] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens ;
Déboute le Conseil national des barreaux de sa demande formée sur le même fondement ;
Condamne le Conseil national des barreaux aux dépens de la procédure d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.