Texte intégral
15 Septembre 2026
N° RG 26/00239 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3YK
Ord n°
[V] [D], [E] [B], [Q] [B], [T] [W] - [B], [K] [B], [I] [B]
c/
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1], Madame [Z] [G], Etablissement public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
Le :
Exécutoire à :
Me Mathilde ROLLAND
Copies conformes à :
la SELARL BAIKOFF
Me Juliette CHAILLET
la SELARL POLYTHETIS
Me Mathilde ROLLAND
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [V] [D]
né le 16 Juin 1992 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [E] [B]
né le 18 Octobre 1954 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Madame [Q] [B]
née le 25 Octobre 1991 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]
Madame [T] [W] - [B]
née le 16 Juillet 1979 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]
Madame [K] [B]
née le 05 Août 1955 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
Madame [I] [B]
née le 29 Juin 1986 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
Tous représentés par Me Mathilde ROLLAND, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSES
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1],
ayant son siège [Adresse 6]
Représenté par : Me Juliette CHAILLET, avocate au barreau de RENNES
Madame [Z] [G],
demeurant [Adresse 7]
Représentée par : Maître Stéphane BAIKOFF de la SELARL BAIKOFF, avocat au barreau de NANTES
Etablissement public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
ayant son siège [Adresse 8]
Représenté par : Maître Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE
LE GREFFIER : Julie ORINEL
DÉBATS : à l'audience publique du 21 Juillet 2026
ORDONNANCE : contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Le 18 décembre 2024, Mme [N] [B], âgée de 34 ans et mère d’un petit garçon de six ans, contactait le SAMU-Centre 15 à 1h17, puis à 2h18, pour une douleur aiguë et forte, derrière l’œil droit, l’ayant réveillée, outre des nausées.
Le 9 janvier 2025, Mme [N] [B] consultait son médecin traitant, Mme [Z] [G], après avoir vomi du sang.
Le 12 janvier 2025, Mme [N] [B] était conduite par son père, M. [E] [B], aux urgences du Centre Hospitalier de [Localité 4] pour un état de confusion et une désorientation.
Le 23 janvier 2025, vers 15 heures, Mme [N] [B] présentait des céphalées violentes, des vomissements, puis perdait connaissance. A l’arrivée du SAMU, elle était inconsciente et transférée au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1]. Un angioscanner cérébral révèlait un volumineux hématome profond gauche avec inondation ventriculaire, effet de masse majeur, un engagement cérébral et une hypertension intracrânienne.
Le 24 janvier 2025, un scanner cérébral de contrôle montrait une probable récidive hémorragique avec aggravation de l’hémorragie et un mauvais positionnement de la dérivation ventriculaire externe. Une décision collégiale d’arrêt des thérapeutiques de réanimation était prise.
Le 25 janvier 2025, le décès de Mme [N] [B] était prononcé.
Le compte-rendu d’anatomopathologie du 29 janvier 2025 concluait à une tumeur gliale diffuse de haut grade, compatible avec un oligodendrogliome IDH muté, grade 3 de l’[Localité 5].
C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 19, 22 et 28 mai 2026, Mme [K] [B], M. [E] [B], Mme [T] [U], Mme [I] [B], Mme [Q] [B] et M. [V] [D] ont fait assigner Mme [Z] [G] et le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire chargé de déterminer les responsabilités et les différents préjudices imputables à la prise en charge médicale de la patiente. Ils sollicitent également que l’ordonnance à intervenir soit déclarée commune à la CPAM de [Localité 6]-Atlantique.
De même, par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026, Mme [K] [B], M. [E] [B], Mme [T] [U], Mme [I] [B], Mme [Q] [B] et M. [V] [D] ont fait assigner en intervention forcée le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
A l’audience du 21 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, les demandeurs ont, par l’intermédiaire de leur conseil, maintenu leurs demandes dans les termes de leurs actes introductifs d’instance.
Mme [K] [B], M. [E] [B], Mme [T] [U], Mme [I] [B], Mme [Q] [B] et M. [V] [D] sollicitent une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour déterminer les responsabilités et les différents préjudices imputables à la prise en charge médicale de Mme [N] [B] par le Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1], le Docteur [G] et le Centre Hospitalier de [Localité 4], dont les interventions successives n’ont pas permis de diagnostiquer, avant que la situation soit irrémédiablement compromise, la tumeur cérébrale que la patiente présentait et qui a été à l’origine d’une complication neurologique mortelle.
Dans le cadre de ses conclusions notifiées et auxquelles il s’est expressément référé à l’audience, le Centre Hospitalier de [Localité 4] formule les protestations et réserves d’usage et sollicite la désignation d’un collège d’experts avec notamment pour mission de :
- se prononcer sur l’état antérieur de Mme [N] [B] ;
- dire si les soins prodigués par le Centre Hospitalier de [Localité 4] et par le docteur [Z] [G] ont été conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque des faits ;
- En cas de prise en charge non conforme, analyser les manquements en se référant aux recommandations de bonnes pratiques et de détailler les préjudices imputables à ces manquements ;
- En cas de responsabilité plurifactorielle, déterminer la part de responsabilité imputable à chaque intervenant ;
- En cas de perte de chance, en chiffrer le taux.
A l’appui de ses demandes, il souligne que toutes les pièces médicales devront être communiquées sans que le secret médical ne puisse leur être opposé et sans que cette communication ne soit soumise à l’accord préalable du demandeur.
Dans le cadre de ses conclusions notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée à l’audience, Mme [Z] [G] formule les protestations et réserves d’usage prie le juge des référés de désigner un médecin généraliste.
Aux termes de ses conclusions notifiées et auxquelles il s’est expressément référé à l’audience, le Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] ne s’oppose pas, sous les plus expresses réserves quant au principe de sa responsabilité, à la mesure d’expertise sollicitée. Il sollicite que le juge des référés désigne un expert spécialisé en neurochirurgie avec mission habituelle en la matière, qu’il ordonne à l’expert d’attendre pour convoquer les parties la production de la créance de l’organisme social dont dépendait Mme [B] et l’autorise à produire contradictoirement dans le cadre des opérations d’expertise les éléments du dossier qu’il détient, dans une mesure nécessaire à l’exercice de ses droits de la défense et sans que puisse lui être opposé le secret médical.
Bien qu’assignée, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 6] Atlantique n’a pas comparu. Elle a toutefois adressé une lettre reçue au greffe en date du 25 juin 2026, indiquant qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance mais sollicitait que le jugement lui soit rendu commun et opposable.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.
MOTIFS
Sur la demande de jonction :
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, les différentes instances se rapportent à la prise en charge médicale de Mme [N] [B], de sorte qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que le débat sur la mesure d’instruction soit commun à toutes les parties ;
- Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire. La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.
L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Mme [K] [B], M. [E] [B], Mme [T] [U], Mme [I] [B], Mme [Q] [B] et M. [V] [D] n'ont pas à démontrer l'existence de fautes qu'ils invoquent puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions.
En l’espèce, Mme [N] [B] est décédée de complications neurologiques à la suite de différentes prises en charge par le Centre Hospitalier de [Localité 4], le docteur [Z] [G] et le Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1], jusqu’à ce que le 23 janvier 2025, un scanner mette en évidence « un hématome profond capsulothalamique, responsable d’un important effet de masse avec inondation ventriculaire ».
Le compte rendu d’anatomopathologie du 29 janvier 2025 conclut à une : « tumeur gliale diffuse de haut grade, dont les caractéristiques morphologiques et immunohistochimiques sont compatibles avec un Oligodendrogliome IDH muté (grade 3) ».
Au regard de ces éléments, les demandeurs disposent d'un motif légitime à faire établir les éventuels manquements commis dans le cadre de la prise en charge de Mme [N] [B] par les différents professionnels de santé, et voir évaluer les préjudices en résultant, toute action en responsabilité n’apparaissant pas, à ce stade, manifestement vouée à l’échec.
Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Mme [K] [B], M. [E] [B], Mme [T] [U], Mme [I] [B], Mme [Q] [B] et M. [V] [D] le paiement de la provision initiale.
Il est par ailleurs précisé que le secret médical, institué dans le seul intérêt des patients, ne constituant pas, en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en oeuvre avec des garanties adéquates, les experts judiciaires pourront se faire communiquer l’ensemble des pièces médicales nécessaires à la conduite de leurs opérations par l’ensemble des parties, sans que le secret médical puisse leur être opposé, dès lors qu’agissant sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises et étant indispensables à l’exercice de droit de la preuve sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des demandeurs au regard des actions en responsabilité envisagées.
Il n’y a pas lieu de demander à l’expert d’attendre que la CPAM de [Localité 6]-Atlantique communique son décompte de débours définitifs pour entreprendre ses opérations d’expertise.
L’expertise sera déclarée commune à la CPAM de [Localité 6]-Atlantique.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge. Par ailleurs, on ne peut réserver les dépens que si l’on a le pouvoir ultérieur de les liquider. Or, le juge des référés n’a précisément pas cette possibilité. Il doit donc statuer sur les dépens, même si cette décision est provisoire, la liquidation définitive se faisant devant le juge du fond, dans l’hypothèse où il est ultérieurement saisi.
A la lumière de ce qui précède, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [K] [B], M. [E] [B], Mme [T] [U], Mme [I] [B], Mme [Q] [B] et M. [V] [D].
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 26/00239 et 26/00294 qui seront désormais appelées sous le n° RG 26/00239 ;
Ordonnons une mesure d’expertise,
Désignons pour y procéder un collège d’experts composé de :
M. [A] [X]
SANTE ATLANTIQUE
[Adresse 9]
[Localité 7]
Et
M. [O] [F]
[Adresse 10]
[Localité 8]
experts inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 9], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité des parties et leur situation, leur mode de vie antérieure à l'accident et leur situation actuelle, leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix ;
1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation, s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure et sa situation actuelle ;
3. Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;
4. Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la procédure ;
5. Préciser les circonstances dans lesquelles le dommage dont il est recherché réparation est intervenu, en relatant quels ont été les actes médicaux réalisés et les soins prodigués, les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution, dans quelles structures de soins et par qui ;
6. Recueillir les doléances des proches et les transcrire fidèlement ; annexer, le cas échéant, les doléances écrites au rapport ;
7. A l’issue de l’exposé des faits et de la lecture des documents produits, décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitement critiqués, en précisant le rôle de l’âge du patient, des traitements éventuels en cours, de la pathologie initiale ou d’une pathologie ultérieure ; en évaluer l’incidence ;
8. Dire si les actes et traitements médicaux réalisés étaient pleinement justifiés ;
9. Fournir tous éléments permettant d'apprécier si les professionnels de santé ont rempli leur devoir d'information à l'égard de la victime, préalablement et postérieurement à l'événement ayant occasionné les lésions,
10. Donner son avis sur les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés, tant relativement au caractère justifié ou non de ces actes, qu'à leur réalisation concrète, en ce qu'elle a été, ou non, diligente, conforme aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits et, dans la négative, analyser de façon motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précaution, négligences, maladresses ou autre défaillances qui auraient été relevées ;
11. Donner son avis sur l'existence ou l'absence de lien de causalité entre le ou les manquements thérapeutiques éventuellement relevés et l'événement subi par la victime, à l'origine de la présente expertise ;
12. Dans le cas de l'existence d'un lien de causalité, donner son avis sur le caractère direct et exclusif du manquement thérapeutique éventuellement relevé ou au contraire sur l'existence d'une perte de chance et, dans ce second cas, fournir au tribunal les éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion (en pourcentage) ladite perte de chance est à l'origine du dommage ;
13. Fournir tous autres éléments permettant d'apprécier la responsabilité des différents intervenants, praticiens, personnes physiques ou morales auprès de la victime ;
14. Préciser si le matériel utilisé pour l’intervention était défectueux ou peut être en cause, et pour quelles raisons ;
15. Préciser quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour la patiente de bénéficier d’un diagnostic plus précoce ;
16. Décrire l’évolution prévisible de l’état antérieur du patient en l’absence de soins et/ou d’intervention et dire si cet état antérieur a participé à la réalisation du dommage et dans quelle proportion ;
17. Dire si le dommage est, ou non, anormal eu égard à cet état antérieur et à son évolution prévisible et en préciser la gravité ;
18. Rechercher les prédispositions du patient, en précisant si elles étaient connues au jour du fait générateur ;
19. Déterminer avec précision la fréquence de réalisation de la complication ;
20. Même en l’absence de tout manquement des défendeurs et en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant, soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, évaluer les préjudices subis par le patient en les imputant intégralement ou par faction à chacun des acteurs mis en cause et notamment :
Dépenses de santé actuelles : décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèses, appareillages, transports, médicaments…) avant son décès ; Aide d’une tierce personne spécialisée ou non et si oui selon quelle fréquence et sur quelle durée, aide matérielle, Pertes de gains professionnels actuels : durée des arrêts temporaires d’activités professionnelles subies ; Souffrances endurées (du fait générateur à la date de consolidation) évaluées sur une échelle de 0 à 7 ;Préjudice esthétique temporaire évalué sur une échelle de 0 à 7 ;Préjudice d’angoisse et de mort imminente ;
21. Préciser le barème d’évaluation médico-légal employé et les raisons de son utilisation ;
Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l'expert :
- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l'accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d'imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d'examen, expertises ;
- le/les défendeur(s) aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que le secret médical ne puisse être opposé ;
Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état ;
Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que les documents d'imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d'expertise ;
Disons que l'expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, sauf en cas d’accord pour une convocation par voie électronique, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l'expert procédera à l'examen clinique, en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; qu'à l'issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences;
Disons que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ;
Disons que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, dans un secteur de compétence différent du sien, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, et à charge de joindre son avis au rapport d’expertise,
Disons, pour le cas où plusieurs réunions d’expertise seraient nécessaires, que l'expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai,
. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu'il actualisera s'il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
Disons que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse (ou pré-rapport), sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport) dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 3 à 4 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe,
. le document de synthèse (ou pré-rapport ou projet de rapport) vaudra rapport définitif si les parties n’ont pas transmis d’observations dans le délai fixé par l’expert,
Disons que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Fixons à la somme de 2 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, qui devra être consignée par Mme [K] [B], M. [E] [B], Mme [T] [U], Mme [I] [B], Mme [Q] [B] et M. [V] [D] à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire avant le 13 novembre 2026 ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire avant le 31 mai 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE conformément aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
Déclarons le présent jugement commun et opposable à la CPAM de [Localité 6]-Atlantique ;
Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :
“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée”.
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Disons que les dépens resteront à la charge de Mme [K] [B], M. [E] [B], Mme [T] [U], Mme [I] [B], Mme [Q] [B] et M. [V] [D].
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Stéphane BENMIMOUNE