Texte intégral
N° RG 25/01103 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWDI
AFFAIRE : [F] [Y] [P] épouse [J]
C/ [W] [N] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 19 Octobre 2026
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 17 Septembre 2026 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales, assistée de Noémie TEISSERENC, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [F] [Y] [P] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (BULGARIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marine ROSTAING, avocat au barreau de PERIGUEUX(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-2113 du 28/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PERIGUEUX)
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [W] [N] [J]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] (BULGARIE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représenté, défaillant
PIÈCES DÉLIVRÉES
exécutoire délivrée à Me Marine ROSTAING, [W] [J]
expédition délivrée à [F] [P] + PR
+ copie dossier + copie ARIPA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 26 août 2025,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 15 décembre 2025,
Vu l’ordonnance de protection délivrée le 23 février 2026 et confirmée par l’arrêt de la cour d’Appel de [Localité 3] le 6 août 2026,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
M. [W], [N] [J]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] (BULGARIE)
ET DE
Mme [F], [Y] [P]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (BULGARIE)
mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 1] (BULGARIE)
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 4], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux.
Dit que Mme [P] reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Dit que le jugement prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 26 août 2025.
Constate que la requérante a satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Vu les dispositions de l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,
Dit que l’autorité parentale à l’égard de [H] et [Z] [J] sera exercé exclusivement par Mme [P].
Précise que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant.
Fixe la résidence habituelle de [H] et [Z] chez la mère.
Suspend le droit de visite et d’hébergement de M. [J] à l’égard de ses enfants [H] et [Z].
Dit que M. [W] [J] devra payer à Mme [F] [P], à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [Z] et [H] [J], une pension alimentaire mensuelle d’un montant de 150€ par enfant, soit 300€ au total par mois, ladite pension étant payable d’avance le premier jour du mois et au plus tard le cinq de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, au domicile du créancier, et jusqu’à ce que l’enfant / les enfants pour qui elle est due atteigne sa majorité, sauf au-delà au créancier des aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que l’enfant pour qui la pension resterait alors due poursuit ses études ou demeure à charge à titre principal. A défaut, le débiteur pourra être dispensé de sa contribution sur nouvelle décision du Juge aux affaires familiales.
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de [Z] et [H] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [P].
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.
Dit que le montant de cette pension variera en fonction du dernier indice publié par l’[1] des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, série France entière hors tabac, et ce chaque année au jour anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :
P x B
PC : --------
A
PC : pension courante
P : pension initiale
A : dernier indice publié au jour de la décision
B : dernier indice publié au jour de l’échéance annuelle de l’indexation
Rappelle aux parties que l’indexation doit être réalisée d’office par le débiteur de la pension et que les indices A et B peuvent être fournis par l’[1] (renseignements par internet : www.insee.fr, ou tel : [XXXXXXXX01]).
Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités.
Rappelle que, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([2] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[3], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l’employeur,
- recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Ordonne l’interdiction de sortie du territoire français des enfants mineurs sans l’autorisation de leurs deux parents :
- [Z] [M] [J], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 5]
- [H] [M] [J], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 5]
Dit que le présent jugement sera immédiatement transmis au procureur de la République pour inscription des mesures prises par la présente ordonnance au fichier des personnes recherchées (FPR) en exécution de l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Condamne Mme [P] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.
Dit que conformément à l'article 1074-3 du Code de Procédure Civile, la décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification.
Fait et prononcé à PERIGUEUX, le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Noémie TEISSERENC, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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