Texte intégral
Numéro de rôle : 2025018341 PC : 2025/1062
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 octobre 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SA WISEED
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR :
* SA WISEED,
[Adresse 1],
Ladite SA exploitant des établissements sis [Adresse 2] et [Adresse 3], tel que cela ressort de son extrait K BIS,
Comparante, en la présence de Monsieur [Q] [E], [Adresse 4], président du conseil d'administration de la SA WISEED, et de Madame [T] [H] épouse [V], [Adresse 5], directrice générale de ladite SA, assistés de Maître Stéphane RUFF, avocat au barreau de Toulouse.
En présence de :
* Madame [A] [C], salariée, membre du CSE ;
* et de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [Y], anciennement mandataire ad hoc puis conciliateur de la SA WISEED.
FAITS ET PROCEDURE
Le 25 septembre 2025, la SA WISEED a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'audience a été fixée le 07/10/2025.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
En application de l'article R. 613-14 du code de commerce, par courrier en date du 26/09/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse a sollicité l'avis de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, telle que présentée, la SA WISEED ayant le statut d'Entreprise d'Investissement (EI).
Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ainsi qu'à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.
La SA WISEED revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …bien que la dépendance à l'immobilier ait été anticipée dès 2022 avec une diversification de ses activités, WISEED fait face à une crise sans précédent marquée par :
* un accroissement des retards de remboursement de la part des opérateurs immobiliers, l'obligeant à déployer des ressources importantes pour faire face aux risques juridiques et réputationnels ;
* une activité en berne en raison de la baisse de qualité des projets proposés, l'obligeant à fortement restreindre ses mises en ligne de projets, son niveau de collecte et par conséquent son chiffre d'affaires ;
* une consommation importante de ses fonds propres mettant en tension sa trésorerie. Pour faire face à cette situation, la société a réduit ses effectifs de près de 50%. Des efforts importants ont par ailleurs été réalisés pour réduire le point mort de la société et maintenir le respect de ses ratios prudentiels.
Malgré ces efforts, la dégradation du marché immobilier continue de peser fortement sur son activité et sa trésorerie, laquelle est notamment affectée par un faible volume de nouveaux projets à financer, ainsi que par des difficultés d'encaissement de ses factures de frais de gestion annuels (avec une hausse des rejets de prélèvements et une accumulation de créances clients).
Au quatrième trimestre 2024, une démarche d'adossement industriel et financier a été engagée, devant lui permettre de traverser la crise tout en préservant ses expertises, agréments et technologies.
Le périmètre de la transaction comprenait WISEED et ses participations et filiales. Deux L.O.I. pour entrer au capital de WISEED ont été reçues.
La situation de trésorerie s'aggravant et au regard des délais de closing et de l'approbation de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les actionnaires de WISEED ont pris la décision de recapitaliser la société, incluant deux conditions suspensives de déblocage des fonds en raison de la prise de risque d'un scénario "distressed deal".
Par suite, la société WISEED a sollicité l'ouverture d'un dispositif de mandat ad hoc en février 2025 afin notamment de l'aider à faire face aux tensions de trésorerie projetées, le temps de mener à bien la cession.
L'activité restant faible, la situation de trésorerie se tendant semaine après semaine, le management a souhaité accélérer le processus et a sollicité avant la fin du mandat ad hoc, l'ouverture d'une procédure de conciliation, estimant qu'il est impératif qu'une solution aboutisse dans les quatre prochains mois, tant au niveau du projet de cession que des négociations avec les différents créanciers compte tenu de l'impasse de trésorerie et du niveau d'activité actuellement très bas.
Une conciliation a donc été ouverte par ordonnance du 1er août 2025.
Au terme d'une requête en extension de mission en date du 26 août 2025, il est apparu déterminant d'étendre la mission du conciliateur et le charger d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Par ordonnance du 9 septembre 2025, il a été fait droit à cette demande. Dans le cadre de la procédure ainsi engagée, le conciliateur a reçu diverses offres de reprises qui seront donc présentées au tribunal.
Dans le cadre de la procédure de prépack cession entrepris, le redressement envisagé s'inscrit dans la réalisation d'un plan de cession.
Par courrier en date du 26/09/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse, en application de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier, a sollicité l'avis de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sur la demande d'ouverture de la présente procédure.
Ce dernier a indiqué dans son courrier que l'urgence de la situation et la procédure de prépack cession diligentée, dans une perspective de discrétion et d'efficacité, apparaît commander que le délai d'instruction de ladite demande soit réduit à un délai de 5 jours francs, à compter de la réception de la présente demande d'avis…".
Pour les suites de la procédure, la SA WISEED sollicite l'assistance de Me [S] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [Y], en sa qualité de mandataire ad hoc (ainsi dernièrement désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 12/02/2025, et dont il a été mis fin à cette fonction par ordonnance du 01/08/2025), puis de conciliateur de la SA WISEED (ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 01/08/2025), a été entendue en ses observations sur la demande présentée.
Sur l'audience du 07/10/2025, Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, se déclare sur le principe favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA WISEED, telle que présentée, avec la mise en place d'un « prépack cession », mais estime ne pouvoir valablement donner son avis qu'après prise en compte de l'avis de l'ACPR.
Le ministère public considère que la non réception à date dudit avis va à l'encontre du principe du contradictoire, règle de base dans le respect de toute procédure judiciaire. En ce sens, elle sollicite le renvoi de la présente instance.
En réponse à ces premières observations, la SA WISEED s'oppose à cette demande de renvoi, indiquant que conformément aux dispositions légales, l'avis de l'ACPR, sollicité par le Président du tribunal de céans, n'a pas à être débattu contradictoirement.
Le ministère public maintient sa demande de renvoi.
Demeurant dans l'attente de la réception de l'avis de l'ACPR, l'affaire est renvoyée à l'audience du 14/10/2025.
Lors de son audience du 14/10/2025, le tribunal renouvelle sa levée de confidentialité des éléments attachés aux anciennes procédures de mandat ad hoc et de conciliation.
Par courrier en date du 08/10/2025, reçu par Monsieur le Président du tribunal de commerce, l'ACPR a communiqué son avis au terme duquel il est mentionné :
* que la SA WISEED, compte tenu de son agrément d'Entreprise d'Investissement, est soumise à des exigences prudentielles en termes de solvabilité et de liquidité ; et qu'à la date de la saisine du tribunal, WISEED est en situation d'infraction quant à ces deux exigences ;
Elle indique que la SA WISEED n'est plus en mesure de respecter ses exigences prudentielles depuis l'échéance du 30/06/2025 ;
* qu'il apparait également que les conditions de marché ne permettent pas à ce jour de régularisation sans reprise de la société par un tiers ;
Dans ces conditions, dès lors que cette procédure permet de trouver une issue protectrice des intérêts des investisseurs, le Collège de supervision de l'ACPR a décidé d'émettre un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA WISEED.
Le Collège de supervision de l'ACPR attire toutefois l'attention du tribunal sur les contraintes liées à la délivrance d'un agrément par l'ACPR à un repreneur tiers non encore agréé, notamment en termes de délai (avec une instruction sur 6 mois minimum).
La SA WISEED revient sur les différentes problématiques évoquées lors de la précédente audience et indique notamment :
* concernant la date de cessation des paiements, la date du 30/06/2025 mise en avant dans l'avis de l'ACPR correspond à la date à laquelle la SA WISEED n'a plus respecté les ratios, en termes de liquidités, exigés par l'ACPR ; la date de cessation des paiements est toujours déclarée au 01/09/2025, date d'exigibilité de l'emprunt obligataire auquel la société n'a pu faire face ;
* concernant la procédure dite de prépack cession, la SA WISEED, sous le contrôle de Me [Y], ès qualités, indique que 5 offres de reprise ont été réceptionnées ;
3 offres sont en l'état incomplètes ou liquidatives, une quatrième a été réceptionnée trop tardivement et n'a pu faire l'objet de discussions et d'analyses détaillées ; seule 1 offre apparait alors répondre aux conditions posées par les dispositions du code de commerce ; En l'état, sur l'audience, la SA WISEED ne peut confirmer la levée de toutes les conditions suspensives des différentes offres.
Toutes les parties présentes s'interrogent alors sur le caractère satisfaisant des offres tel que prévu par les dispositions légales dans le cadre d'un prépack cession ;
En ce sens, la SA WISEED sollicite, en accord avec les parties présentes, et à défaut de solutions plus satisfaisantes, un nouveau délai de dépôt des offres.
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [Y], en sa qualité de mandataire ad hoc puis de conciliateur de la SA WISEED, revient sur l'articulation juridique (notamment en application de l'article L. 642-2 du code commerce) des opérations effectuées et à intervenir, mettant en avant les délais serrés et les difficultés techniques inhérentes.
La salariée, membre du CSE, présente, confirme que la situation est compliquée depuis plusieurs mois mais que les équipes demeurent soudées ; l'ensemble du personnel espérant une issue positive à la situation actuelle.
Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, déclare ne pas avoir de difficulté particulière sur l'ouverture du redressement judiciaire, avec la désignation d'un administrateur judiciaire, tel que sollicité, et fixation de la date de cessation des paiements au 01/09/2025.
Concernant la procédure de prépack cession, le ministère public considère que les publicités demeurent suffisantes, conformément aux dispositions légales mais s'interroge sur le caractère satisfaisant des offres, conformément à l'article L. 642-2 du code de commerce, ces dernières étant assorties de conditions suspensives.
Le ministère public termine en déclarant être partagée sur le montage des opérations envisagées sur les suites de la présente procédure.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 504 355 520 et a déclaré exercer l'activité suivante : conseiller en investissements participatifs, ingénierie financière, gestion financière ; toutes activités financières de financement d'investissement ; création et gestion d'une plateforme d'intermédiaire en financement participatif.
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SA WISEED.
Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc et de la conciliation dont la SA WISEED a bénéficié.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 15 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 5 971 K€ lors de son exercice clos au 31/12/2024.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 777 204 euros, que son passif déclaré à échoir s'élève à la somme de 3 986 523 euros, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive à date de l'ordre de 150 000 euros).
Il est établi que la SA WISEED est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 09/09/2025, la mission de la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [Y], conciliateur, a été étendue à l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise.
Me [S] [Y], ès qualités, a exposé que dans le cadre de sa mission de conciliateur des sociétés WISEED, WISEED transitions et WISEED immobilier, il a pu, notamment à compter de l'extension de celle-ci, organiser un projet de cession des activités des sociétés précitées, conformément aux dispositions de l'article L. 611-7 du code de commerce ;
Au titre des différentes démarches entreprises, il est manifeste qu'une publicité suffisante de la préparation de ce projet de cession a pu être assurée. Me [S] [Y], ès qualités, sollicite alors ce tribunal afin que ce dernier ne fasse pas application des dispositions de l'article L. 642-2 alinéa 1er du code de commerce.
Toutes les parties présentes s'accordent à dire qu'il y a lieu de considérer qu'une publicité suffisante de la cession a bien été réalisée ;
Le tribunal de céans fixera toutefois la date limite des offres définitives entre les mains de l'administrateur judiciaire au 31/10/2025 à 16H00 et fixera la date de l'audience au cours de laquelle il sera examiné les propositions de plan de cession.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/09/2025, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (exigibilité emprunt obligataire) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public entendu,
Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs aux procédures de mandat ad hoc et de conciliation, pour l'examen de la présente demande, dont a bénéficié la SA WISEED ;
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SA WISEED,
[Adresse 1], Ladite SA exploitant des établissements sis [Adresse 2] et [Adresse 3], tel que cela ressort de son extrait K BIS,
Siren: 504 355 520 RCS TOULOUSE,
Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation ;
Décide qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article L.642-2 I du code de commerce mais fixe la date limite des offres définitives entre les mains de l'administrateur judiciaire au 31/10/2025 à 16H00.
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateur la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 6], avec une mission d'assistance ;
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [W], [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la SA WISEED devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 04 novembre 2025 à 16H00 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique, ainsi que des candidats repreneurs préalablement informés de cet entretien par l'administrateur judiciaire ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025 à 09H30, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur les offres de reprise et les suites de la procédure ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Dit qu'il appartiendra à l'administrateur judiciaire de communiquer au greffier de ce tribunal les coordonnées de l'ensemble des cocontractants dont la convocation pour cette audience est nécessaire, avant le 30/10/2025 ;
Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO - RAYNAUD - RIBAUTE - BERENGUER, [Adresse 8], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES
Pour le Président.