Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 20/05736
N° Portalis 352J-W-B7E-CSJJE
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Mars 2020
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Maximilien BEGOUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0040
DEFENDEURS
Madame [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [R] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [U] [O]
[Adresse 4]
[Localité 5]
tous les trois représentés par Maître Laurence SAMSON FRANCOIS de la SELARL LAURENCE SAMSON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0601
Madame [H] [O]
[Adresse 5],
[Adresse 6] [Localité 6] CANADA
représentée par Maître Agathe AUMONT de l’AARPI PRISM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0258
Madame [I] [D] veuve [O]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Monsieur [F] [D]
[Adresse 7]
[Localité 7]
tous les deux représentés par Maître Ketty DALMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1510
***
Nous, Manon FAUVERNIER, statuant en qualité de juge commis, assistée de Lysa DUDOIT, greffière,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 31 août 2023 ordonnant le partage de la succession de [B] [O], et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour vérifier l’achèvement par le notaire des opérations de partage ;
Vu l'article 1372 du code de procédure civile ;
Par courrier reçu en date du 15 juillet 2026, Maître [X] [L], notaire commis, a fait parvenir au juge commis la copie authentique de la liquidation partage de la succession [O] en date du 26 avril 2026, faisant suite à l’accord trouvé par les parties ;
Il résulte de l’article 1372 du code de procédure civile que la signature d’un acte de partage amiable entraîne la clôture de la procédure.
En conséquence, au vu du partage amiable signé par les parties le 26 avril 2026, il y a lieu de constater la clôture de la procédure de partage judiciaire et, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [B] [O],
Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro n°20/05736,
Laisse les dépens à la charge des parties, sauf convention contraire.
Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [X] [L], notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 1] le 20 Octobre 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
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