Texte intégral
JUGE DE L'EXECUTION
Site Napoléon
38, rue François La Vieille
5O1O3
CHERBOURG-EN-COTENTIN
☎ : 02.33.78.15.30
N° RG 25/00393
N° Portalis DBY5-W-B7J-C25A
DECISION
DU : 08 Octobre 2026
[Y] [Z]
[T] [J] épouse [Z]
[R] [Z]
C/
[H] [V]
[P] [F] épouse [V]
République Française
Au nom du peuple français
DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION
PRONONCÉE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE HUIT OCTOBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Laurence MORIN, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge de l’Exécution, assistée de Carine DOLEY, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, en présence de [K] [C], Magistrat à titre temporaire stagiaire, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026 prorogé au 17, puis au 28 Septembre 2026 et au 08 Octobre 2026, pour rendre la décision suivante :
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [Z]
né le 15 Février 1944 à FERMANVILLE (MANCHE)
Madame [T] [J] épouse [Z]
née le 11 Janvier 1944 à FERMANVILLE (MANCHE)
demeurant ensemble 14 Le Tôt de Bas
50840 FERMANVILLE
Non comparants tous deux représentés par Me Olivier FERRETTI, substitué par Me Hugues HUREL, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN
Monsieur [R] [X] [Z]
né le 1er Février 1975 à L’HAY LES ROSES (VAL-DE-MARNE)
demeurant 270 avenue Général Patton
35700 RENNES
Non comparant représenté par Me Olivier FERRETTI, substitué par Me Hugues HUREL, membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [H] [V]
né le 05 Janvier 1962 à FERMANVILLE (MANCHE)
Madame [P] [F] épouse [V]
née le 12 Février 1967 à GUERNESEY
demeurant ensemble 4 Le Tôt de Bas
50840 FERMANVILLE
Non comparants représentés par Me François TREHEL-LEJUEZ, Avocat au barreau de CHERBOURG
[Y] [Z] et [T] [J] épouse [Z] sont propriétaires d’un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation située au n°14 « Le Tôt de Bas » sur la commune de Fermanville (cadastrée AK 179 et 184) et d'un bâtiment en pierre situé au n°8 (cadastré AK 186 et 187), contigu à la propriété de [H] [V] et [P] [F] épouse [V] située au n°4 (cadastrée AK 189 et 260).
Par acte authentique du 16 juillet 2012, les époux [Z] ont régularisé une donation-partage de la nue-propriété de l'immeuble situé 8 « Le Tôt de Bas » (cadastré AK 186 et 187) au profit d’[R] [Z].
Par jugement rendu le 13 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a notamment condamné les époux [V] à arracher toute plantation située à moins de 0,5 mètre du pignon du bâtiment des consorts [Z] (situé au n°8 « Le Tôt de Bas » sur la commune de Fermanville, cadastré AK 186 et 187), notamment le lierre grimpant sur ce mur et assorti sa décision d’une astreinte.
Par arrêt rendu le 25 juin 2024, la cour d’appel de Caen a condamné les époux [V] à arracher toute plantation (en particulier le lierre) située d'une part, à moins de 0,5 mètre du pignon ouest du bâtiment des consorts [Z] (situé au n° 8 “le Tôt de Bas” sur la Commune de Fermanville, et d'autre part à moins de 0,5 mètre du mur du même bâtiment le long duquel ils ont édifié leur mur de parpaings, le tout dans le délai de trois mois à compter de la signification de l’arrêt et à défaut, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard durant une période de 3 mois.
Cette décision a été signifiée le 30 juillet 2024.
Par exploit délivré le 28 avril 2025, les consorts [Z] ont fait assigner les époux [V] devant le juge de l'exécution du tribunal du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins notamment de voir liquider l'astreinte provisoire et de voir condamner les défendeurs à une astreinte définitive.
L'affaire a été retenue après plusieurs renvois à l'audience du 28 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 prorogé au 17, puis au 28 Septembre 2026 et au 08 Octobre 2026.
Les demandeurs, représentés par leur conseil, ont oralement repris les termes des conclusions notifiées à l’audience. Ils demandent au juge de l’exécution de :
-condamner solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [P] [F] épouse [V] à payer à Monsieur [Y] [Z], Madame [T] [Z], Monsieur [R] [Z], unis d'intérêt, une somme de 4.500 euros en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée aux termes de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Caen le 25 juin 2024 ;
-condamner solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [P] [F] épouse [V] au paiement d’ une astreinte défnitive d'un montant de 100 euros par jour depuis le ler novembre 2025 jusqu'à ce qu’il soit justifié l'entière exécution des dispositions rendues par la Cour d'Appel de Caen du 25 juin 2024 s’agissant de l'obligation qui a été faite aux époux [V] d’arracher toute plantation (en particulier le lierre) situé d'une part, à moins de 0,5 mètres du pignon ouest du batiment des consorts [Z] (situé n° 8 Le Tot de Bas sur la commune de FERMANVILLE cadastré A486 et 187) et d’autre part à moins de 0,5 mètres du mur du même bâtiment le long duquel ils ont édifié leurs murs de parpaings,
-enjoindre à Monsieur [H] [V] et Madame [P] [F] de recourir à une entreprise qualifiée dans les travaux forestiers ou paysagés pour supprimer le lierre qui persiste sur le pignon ouest du bâtiment des consorts [Z] (situé n° 8 Le Tot de Bas sur la commune de FERMANVILLE),
-débouter Monsieur [H] [V] et Madame [P] [F] de leurs demandes reconventionnelles,
-condamner solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [P] [F] épouse [V] à payer à Monsieur [Y] [Z], Madame [T] [Z], Monsieur [R] [Z], unis d'intérêt la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de jouissance subi du fait de la non-exécution des dispositions de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de CAEN en ce qui concerne la suppression des plantations,
-conda1 octobre 2026mner solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [P] [F] épouse [V] à payer à Monsieur [Y] [Z], Madame [T] [Z], Monsieur [R] [Z], unis d'intérêt, la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Les époux [V], représentés par leur conseil, ont également repris les termes des conclusions notifiées à l’audience et demandent au juge de l’exécution de dire qu’ils ont respecté les préconisations de la cour d’appel de Caen en arrachant toutes plantations, en particulier, situé à moins de 0,5 mètres du pignon ouest du bâtiment des consorts [Z], en conséquence de débouter ces derniers de leurs prétentions.
Ils demandent également au juge de l’exécution d’autoriser les consorts [Z], s’ils le souhaitent, à faire retirer par un professionnel et dans les conditions ne dégradant pas leur propriété le lierre se trouvant sur le pignon ouest de l’immeuble appartenant à ces derniers et sollicitent leur condamnation à leur payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens exposés le tribunal se réfère aux conclusions des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En application de l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
En application de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir.
En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En l'espèce, l’arrêt signifié le 30 juillet 2024 prévoyait que les époux [V] devaient arracher toute plantation (en particulier le lierre) située d'une part, à moins de 0,5 mètre du pignon ouest du bâtiment des consorts [Z] et à moins de 0,5 mètre du mur du même bâtiment le long duquel ils ont édifié leur mur de parpaings, et ce dans le délai de trois mois à compter de la signification de l’arrêt et à défaut, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard durant une période de 3 mois.
L'astreinte provisoire est ainsi exigible à compter du 31 octobre 2024, ce qui n’est pas contesté en défense.
En application de l’article 1353 du code civil, lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l'exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.
Les époux [V] ne communiquent aucun élément permettant de démontrer qu’ils ont respecté les injonctions de l’arrêt.
Les consorts [Z] fournissent quant à eux les constats dressés par Maître [W], Commissaire de justice, les 08 novembre 2024 et 05 février 2025 dont il ressort que le lierre n'est pas arraché le long de la facade arrière du bâtiment situé au 8 Le Tôt de Bas. Ces constatations ne sont pas contestées par les époux [V] qui se contentent d’indiquer qu’ils n’ont été destinataires d’aucune mise en demeure et que les plantations ont été arrachées depuis, argumentation sans pertinence s’agissant de l’exécution d’une condamnation de faire assortie d’une astreinte sur une durée précise.
Les époux [V] ne font pas état notamment de difficultés ou d’empêchements précis qui pourrait expliquer qu’ils n’aient pas déféré à l’injonction de l’arrêt dans les délais prévus par la décision.
Il sera par conséquent fait droit à la demande de liquidation de l’astreinte pour son montant total, soit 90 jours x 50 euros = 4.500 euros, les époux [V] étant tenus in solidum au paiement de cette somme.
Les consorts [I] demandent au juge de l’exécution de fixer une astreinte définitve jusqu’à ce qu’il soit justifié de la suppression des végétaux.
Les époux [V] communiquent un procès-verbal dressé par Maître [A] le 14 mai 2025 dont il ressort que :
-au pied du pignon du bâtiment appartenant aux consorts [Z], dans la cour des époux [V], les distances et hauteurs légales des plantations sont respectées. Il est noté qu’aucun pied de lierre n’est implanté sur le fonds des époux [V] et que le pied du lierre qui couvre le pignon est situé dans la maçonnerie de celui-ci, à environ 35 cm du sol. Le commissaire de justice relève également la présence de végétation, sedum et pissenlit, s’enracinant dans le mur
-dans l’espace séparant la façade sud du bâtiment des consorts [Z] du mur construit en parpaings sur le fonds des époux [V], plus aucune végétation ne pousse.
A ce jour, il n'est pas démontré que le lierre qui envahit le pignon provient du fonds des époux [V].
Si la cour d’appel, dans son arrêt du 25 juin 2024, a relevé qu’un huissier avait constaté le 03 décembre 2021 “au pied du mur du pignon ouest de l'immeuble donnant dans la cour des époux [V], l'absence d'arbres et arbustes dans le parterre au pied du pignon” et “l'absence de pied de lierre trouvant ses racines dans le parterre des requérants en pied de pignon”, et considéré que “le lierre subsiste sur le pignon du bâtiment des consorts [Z] et qu'il est manifeste au vu des photographies communiquées et de sa disposition sur le mur qu'il prolifère depuis la propriété des époux [V] même si le pied ne se situe pas stricto sensu “dans le parterre des intimés”, ces considérations n’ont pas conduit la cour, dans son dispositif, à enjoindre aux époux [V] d’arracher le lierre.
En condamnant les époux [V] à “arracher toute plantation (en particulier le lierre) située (d'une part), à moins de 0,5 mètre du pignon ouest du bâtiment des consorts [Z] (situé au n° 8 le Tôt de Bas sur la Commune de Fermanville)”, la cour n’a pas entendu expressément étendre l’injonction à la totalité du lierre. S’il est constant que ce dernier prolifère, et s’il est possible, compte-tenu de son âge, qu’il se soit implanté dans la maçonnerie en y développant des pieds, il n’y a pas lieu d’ajouter à l’injonction claire de l’arrêt, laquelle est fondée sur les seuls articles 671 et suivants du code civil, relatifs à des plantations.
La demande d’astreinte définitive sera rejetée ainsi que la demande condamner visant à voir enjoindre au défendeurs de recourir à une entreprise qualifiée, pour les motifs précédemment exposés.
La demande d’indemnisation du préjudice de jouissance sera également rejetée, le juge de l’exécution n’étant pas compétent pour prononcer une quelconque condamnation, à l’exception de celle ayant pour objet l’indemnisation de mesures d’exécution forcée abusives.
La demande reconventionnelle des époux [V] sera également rejetée comme étant sans objet en l’absence de demande des consorts [Z].
Les époux [V] qui succombent seront condamnés aux dépens. Il serait au surplus inéquitable de laisser à la charge des consorts [Z] les frais irrépétibles de l’instance. Les époux [V] seront condamnés à leur payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, par décision rendue publiquement par mise à la disposition du public et des parties par le greffe, contradictoire et en premier ressort,
Condamne in solidum Monsieur [H] [V] et Madame [P] [F] épouse [V] à payer à Monsieur [Y] [Z], Madame [T] [Z], Monsieur [R] [Z] une somme de 4.500 euros en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée aux termes de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Caen le 25 juin 2024 ;
Déboute les consorts [Z] de leurs plus amples demandes ;
Déboute Monsieur [H] [V] et Madame [P] [F] de leurs demandes reconventionnelles ;
Condamne in solidum Monsieur [H] [V] et Madame [P] [F] épouse [V] aux dépens ;
Condamne in solidum Monsieur [H] [V] et Madame [P] [F] épouse [V] à payer à Monsieur [Y] [Z], Madame [T] [Z], Monsieur [R] [Z], la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE HUIT OCTOBRE DEUX- MIL-VINGT- SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA PRÉSENTE DECISION A ÉTÉ SIGNEE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis