Texte intégral
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/00117 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DOLL
MINUTE ELECTRONIQUE
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX a rendu le jugement suivant :
ENTRE
Madame [V] [W]
née le 26 Octobre 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CARCASSONNE
ET
C.A.F DE L’AUDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL VICTOR FONT, avocats au barreau de CARCASSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président,
Président de la formation de jugement
Madame Lucie SPINELLI, Assesseur représentant des employeurs
Monsieur Roland MASSOT, Assesseur représentant des salariés,
GREFFIÈRE : Madame Céline ROUSSELET, lors des débats et du prononcé
PROCEDURE :
Date de la saisine : 21 Mars 2024
Débats : en audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Yann PUYO, Magistrat, Vice-président, qui a signé avec la Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Par courriers en date du 23 novembre 2023 puis du 25 novembre 2023, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Aude a notifié à Madame [V] [W] un indu global de 17.032,16 euros au titre de différentes prestations sociales et un indu supplémentaire de 274,41 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d’année 2022.
Par courrier recommandé en date du 22 février 2024, Madame [V] [W] s’est vue appliquer une pénalité administrative d’un montant de 3.000 euros.
Le 30 novembre 2023, Madame [V] [W] a sollicité une remise de dette, laquelle a été refusée par la CAF au motif du caractère frauduleux de la dette.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 21 mars 2024, Madame [V] [W] a saisi le Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant en matière de sécurité sociale, aux fins de contester la décision de la CAF.
L’affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 4 novembre 2025.
Madame [V] [W], représentée par son conseil, a demandé de :
à titre principal,
- juger que le recours formé par Madame [V] [W] est recevable,
- juger que le Pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour trancher le présent litige,
- prononcer la nullité de la procédure de contrôle et de recouvrement mise en œuvre par la CAF de l’Aude à l’encontre de Madame [V] [W], faute pour la CAF d’avoir informé la concluante de l’usage du droit de communication dont elle a usé,
à titre subsidiaire,
- juger que la CAF de l’Aude ne rapporte aucune preuve de l’existence d’une communauté de vie ayant un caractère stable et continu entre Madame [V] [W] et Monsieur [R] afin d’établir l’existence d’une vie maritale pouvant fonder la restitution par la requérante d’un trop-perçu,
- juger que Madame [V] [W] démontre qu’elle n’avait aucune communauté de vie avec Monsieur [R] et qu’elle résidait à [Localité 2] entre 2020 et 2023
en tout état de cause,
- annuler la décision rendue par la CAF de l’Aude selon laquelle Madame [V] [W] serait débitrice d’une somme de 17.032,16 euros et d’une somme de 274,41 euros au titre d’un prétendu trop perçu de prestations sociales et familiales,
- annuler la décision de pénalités prononcée par la CAF de l’Aude à hauteur de 3000 euros,
- débouter la CAF de l’Aude de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la CAF de l’Aude, prise en la personne de son représentant légal, au paiement d’un somme de 2.000 euros à Madame [V] [W] en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En réponse, la CAF de l’Aude, représentée par conseil, a demandé de :
à titre principal,
sur l’indu de revenu de solidarité active,
- se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur le recours de Madame [V] [W] dirigé contre l’indu de revenu de solidarité active,
sur l’indu de prime d’activité,
- se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur le recours de’ Madame [V] [W] dirigé contre l’indu de prime d’activité,
sur l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année,
- se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur le recours de Madame [V] [W] dirigé contre l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année,
sur l’indu d’aide exceptionnelle de solidarité covid,
- se déclarer matériellement incompétent pour statuer sur le recours de Madame [V] [W] dirigé contre l’indu d’aide exceptionnelle de solidarité covid,
Sur l’indu de prestations familiales,
- déclarer le recours de Madame [V] [W] irrecevable faute de saisine préalable de la Commission de Recours Amiable d’un recours amiable dirigé contre le bien-fondé de l’indu,
à titre subsidiaire,
sur l’indu de prestations familiales
- rejeter le recours de Madame [V] [W] et la débouter de l’ensemble de ses demandes, conclusions, moyens, fins et prétentions dirigées contre le bien-fondé de l’indu,
en tout état de cause,
- rejeter le recours de Madame [V] [W] et la débouter de l’ensemble de ses demandes, conclusions, moyens, fins et prétentions dirigées contre la pénalité administrative appliquée
- condamner Madame [V] [W] à verser à la CAF de l’Aude, une somme d’un montant de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Eu égard aux déclarations faites reprenant les moyens et prétentions des dernières conclusions et au renvoi exprès à celles-ci par les parties, il conviendra de s'y référer pour un exposé des moyens pris au soutien des demandes de chacune des parties, et ce conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS
Sur l’incompétence matérielle
En vertu de l’article 81 du code de procédure civile, le juge judiciaire, qui estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative, renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Aux termes de l’article R 222-13, 1° du code de la justice administrative « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public, sous réserve de l'application de l'article R 732-1-1 :
1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R 772-5 ». Il résulte de ce texte que seul le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux indus de RSA et de prime d’activité. Il s’agit là d’une compétence exclusive.
Aux termes de l’article 6, I du décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite, « tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue ». Il résulte de ce texte que la prime exceptionnelle suit le même régime que la prime d’activité de sorte que le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à cette prime.
L’article 4 I du Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires, dispose que « tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle le versement de l'aide exceptionnelle a été perçu. ». Il résulte de ce texte que l’aide exceptionnelle de solidarité COVID suit le même régime que le RSA de sorte que le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à cette prime.
En application de ces dispositions, le juge administratif est exclusivement compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux indus de revenus de solidarité active, de primes d’activité, de primes d’activité exceptionnelle et d’aides exceptionnelles de solidarité COVID. Conséquemment, le juge judiciaire n’est donc pas compétent pour en connaître.
En l’espèce, Madame [V] [W] a saisi la présente juridiction judiciaire de litiges relatifs à des indus de revenus de solidarité active, de primes d’activité, de primes d’activité exceptionnelle et d’aides exceptionnelles de solidarité COVID.
En conséquence, le Tribunal judiciaire de Carcassonne se déclare incompétent pour statuer sur les recours introduits par Madame [V] [W] concernant ces indus.
Sur la fin de non-recevoir fondée sur la forclusion
Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que la forclusion d’une action en justice constitue une fin de non-recevoir emportant l’irrecevabilité de ladite action.
Aux termes des dispositions de l’article R142-1 du Code de la sécurité sociale, « les réclamations relevant de l’article L 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai ».
Au demeurant, une demande de remise de dette est nécessairement constitutive d’une reconnaissance de ladite dette et emporte ainsi interruption de la prescription de la créance (Civ. 2e, 15 juin 2004, n° 03-30.052).
En l’espèce, Madame [V] [W] reconnait dans ses écritures avoir été destinataire de la lettre de la CAF concernant l’indu des prestations familiales le 23 novembre 2023, dans laquelle les voies recours sont précisés. A compter de cette notification, et en application du texte suscité, la demanderesse disposait donc d’un délai de deux mois pour saisir la CRA d’une contestation, soit jusqu’au 23 janvier 2024. Or, le 30 novembre 2023 elle a adressé un courrier par lequel elle a indiqué être d’accord avec la décision d’indu (case cochée en ce sens) tout en expliquant être dans l’incapacité financière de rembourser cette somme en raison de sa situation familiale et financière. Ce courrier ne saurait être considéré comme un recours sur le principe, voire le montant de l’indu. En étant d’accord avec cette décision et en expliquant qu’elle ne peut pas rembourser la somme qui lui est demandée en paiement, Madame [V] [W] s’en reconnaît donc débitrice. Il s’agit là d’une reconnaissance de dette et non d’un recours contre cette dette.
Aussi, en l’absence de preuve d’un recours contre l’indu de prestations familiales avant le 23 janvier 2024, Madame [V] [W] est forclose pour agir en contestation de cet indu.
Par conséquent, il convient de déclarer sa demande irrecevable. Conséquemment, il conviendra de rappeler que l’indu ainsi réclamé par la CAF conserve son plein effet.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Madame [V] [W], partie succombante, sera condamnée aux dépens.
Aussi, Madame [V] [W] sera condamnée au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
SE DECLARE matériellement incompétent pour statuer sur les litiges relatifs aux indus de revenus de solidarité active, de primes d’activité, de primes d’activité exceptionnelle et d’aides exceptionnelles de solidarité COVID ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
DECLARE irrecevable la demande en contestation du bien-fondé de l’indu de prestations familiales de Madame [V] [W] pour cause de forclusion ;
RAPPELLE que l’indu de prestations familiales réclamé par la CAF à Madame [V] [W] conserve son plein effet ;
CONDAMNE Madame [V] [W] aux dépens ;
CONDAMNE [V] [W] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
Céline ROUSSELET Yann PUYO
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