Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00683 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQ2W
N° Minute : 26/00562
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en date du 12/10/2026.
Concernant :
Monsieur [Y] [Q]
né le 06 Avril 2002 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 16 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20/10/2026 à :
- Monsieur [Y] [Q]
Rep/assistant : Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 21/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [Y] [Q] assisté de Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 11/10/2026 à 17h00 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent.
A l'audience, le patient faisait valoir sa voloonté de retourner chez lui.
Son Conseil soutient que le péril imminent n’est pas rapporté aux termes du certificat du 11 octobre 2026 et que le décalage de 24h entre la décision de maintien du 14 octobre et sa signature le 15 octobre n’est pas valablement justifié.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
L'article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' “ avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant
la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et
L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le
permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par
tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II
et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision
d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article,
ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après
chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de
ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en
application de l'article L. 3211-12-1. (...) ”
Attendu qu’en l’espèce, il ressort de la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète en date du 14 octobre 2026, que l’heure de sa délivrance n’est pas précisée, pas plus que les raisons pour lesquelles sa notification n’a été effectuée que le 15 octobre 2026 (sans plus de précision quant à l’horaire), ou encore sur les raisons de l’impossibilité de notification directe au patient dont la connaissance de la mesure ne peut être attestée qu’au 19 octobre 2026, date de l’avis motivé.
Il résulte de ces constatations une atteinte aux droits du patient justifiant la mainlevée de la mesure, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur les autres moyens, mainlevée qui sera toutefois différée de 24h00 eu égard à la situation médicale du patient telle qu’elle résulte de l’avis motivé du 19 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [Q] avec effet différé de 24 heures afin de permettre, le cas échéant, la mise en place d’un programme de soins ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 22 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique de [Etablissement 1] par [T] [D] assisté de [J] [S] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Notifié ce jour à Monsieur le directeur du CPA par courriel,
Notifié ce jour à l’avocat par voie électronique,
Copie de la présente décision adressée ce jour au Directeur du CPA pour notification au
patient,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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