Texte intégral
Numéro de rôle : 2025009428 PC : 2025J463 nature : 603
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SARL LYSAUTO
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 19 novembre 2025
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
* SARL LYSAUTO [Adresse 1] comparant par Madame [R] [W], gérante
FAITS ET PROCEDURE
Le 14 novembre 2025, la SARL LYSAUTO a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SARL LYSAUTO a déclaré exercer l'activité suivante : L'exploitation d'un fonds de commerce de négoce et de prestations de services de toute nature portant sur tous véhicules motorisés ou non et leurs accessoires et pièces détachées. La réparation, l'entretien, l'équipement, l'achat, la vente et la location de tels véhicules qu'ils soient neufs ou d'occasion..
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LYSAUTO.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 7 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 197 088,00 € pour un actif déclaré à la somme de 34 934,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
Il est établi que la SARL LYSAUTO est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 13 novembre 2025.
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un secteur en crise et des problèmes sociaux relatifs au recrutement et aux arrêts maladies.
Que Madame [R] [W], gérante, indique se désister de sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 22 novembre 2025 à 20 Heures pour les besoins de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Entendu la gérante en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Prend acte de ce que Madame [R] [W], gérante, se désiste de sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL LYSAUTO
[Adresse 1] Activité : L'exploitation d'un fonds de commerce de négoce et de prestations de services de toute nature portant sur tous véhicules motorisés ou non et leurs accessoires et pièces détachées. La réparation, l'entretien, l'équipement, l'achat, la vente et la location de tels véhicules qu'ils soient neufs ou d'occasion.
RCS de La Roche-sur-Yon B 810263327 (2015B00324)
AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 22/11/2025 à 20 Heures,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 13/11/2025
DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [B] ET ASSOCIES
MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [D] [B] [Adresse 2]
DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
DESIGNE en qualité de Commissaire de justice : SELARL GIRARDOT Commissaire - Priseur Judiciaire, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [R] [W] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 17 novembre 2027 à 14H15,
DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à Madame [R] [W],
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT Monsieur Alain CLEMOT
Signé électroniquement par M. Alain CLEMOT
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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